Appel à projets pour la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité
De Leila Agic,
à Yves Coppieters, ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l'Égalité des chances
Monsieur le Président, je suis assez surprise de constater que ma question a été regroupée avec celles de mes collègues portant sur Donald Trump. Je vais tout de même la poser et j’espère obtenir une réponse satisfaisante.
Monsieur le Ministre, dans un monde où les migrations, la diversité culturelle et les échanges sont de plus en plus présents, il est crucial d’instaurer des politiques qui favorisent le dialogue, l’inclusion et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Favoriser le vivre-ensemble n’est pas une option, mais une priorité. Il est nécessaire de renforcer la cohésion sociale et de garantir à chaque citoyen, quelle que soit son origine, une pleine participation à la vie culturelle, sociale et économique de notre pays.
Dans cette optique, la Fédération Wallonie-Bruxelles soutient depuis plusieurs années des projets interculturels visant à encourager la compréhension mutuelle, à lutter contre les inégalités et à promouvoir une citoyenneté active. L’appel à projets «Promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité» (PCI), qui repose sur un cadre légal précis, constitue un levier important pour accompagner des initiatives visant à favoriser le respect et la diversité.
Le 14 février dernier, un nouvel appel à projets «PCI» a été approuvé par le gou- vernement. Cette nouvelle édition s’inscrit dans la continuité des précé- dentes, mais elle soulève plusieurs questions quant à son impact, son financement et ses objectifs stratégiques. Il est fondamental d’évaluer l’efficacité des actions menées jusque-là et d’identifier les améliorations nécessaires pour garantir que les projets soutenus aient un effet réel et durable sur la société.
Monsieur le Ministre, une évaluation du décret du 8 mars 2018 relatif à la promo- tion de la citoyenneté et de l'interculturalité a-t-elle été réalisée? Si oui, qu’en est- il ressorti? Comptez-vous faire évoluer ledit décret? Quel bilan tirez-vous du précédent appel à projets «PCI»? Pouvez-vous préciser le nombre de projets finan- cés, les thématiques soutenues et les résultats observés sur le terrain?
Quels sont les axes prioritaires du nouvel appel à projets «PCI»? Les critères de sélection, les publics ciblés et les objectifs visés ont-ils évolué? Comment comptez-vous assurer un meilleur suivi et une évaluation plus approfondie des projets sou- tenus? Quelle est l’enveloppe budgétaire allouée à cet appel à projets et comment a-t-elle été répartie? Y a-t-il eu des ajustements par rapport aux années précédentes?
Quelles sont les mesures envisagées pour assurer la pérennisation des projets les plus efficaces? Un accompagnement est-il prévu pour aider les structures à ren- forcer leur action sur le long terme?
Favoriser les échanges et la compréhension mutuelle revient à investir dans une société plus juste, plus inclusive et plus harmonieuse. Il est donc essentiel que ces initiatives bénéficient d’un cadre solide, d’un financement adéquat et d’un véritable suivi pour garantir leur efficacité et leur impact.
Réponse du ministre
Mesdames et Messieurs les Députés, le ministère des Affaires étrangères a confirmé dans la presse que plusieurs entreprises belges avaient bien reçu le courrier de l’ambassade des États-Unis. Il semblerait que les destinataires soient principalement des filiales belges d’entreprises américaines. Les vice-premiers ministres fédéraux ont dénoncé ces pressions exercées sur nos entreprises.
À ce stade, je ne dispose d’aucune information indiquant que ce courrier ait visé des entreprises relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Je veux cependant être clair: je condamne fermement cette ingérence inacceptable de la part des États-Unis. Les valeurs de diversité, d’égalité et d’équité sont des piliers fonda- mentaux de notre société. Elles ne sont ni négociables, ni conditionnelles, ni op- tionnelles. Céder aujourd’hui, même en apparence, reviendrait à ouvrir la porte à un dangereux recul démocratique.
Je ne connais pas le nombre exact de structures et d’institutions qui ont été con- tactées par l’ambassade des États-Unis, mais l’entreprise GSK, fleuron incontes- table de notre économie et acteur majeur de l’industrie pharmaceutique en Belgique, a confirmé être concernée.
Si nous comprenons que certaines décisions puissent être prises sous contraintes contractuelles ou juridiques, il n’en reste pas moins que les valeurs en jeu sont d’une autre nature. Elles sont civilisationnelles. Il ne s’agit pas uniquement d’une gestion de risque économique, mais d’un choix de société. Ces décisions ne peu- vent pas être ambiguës. Je rejoins l’avis de notre ministre fédéral des Affaires étrangères, Maxime Prévot, qui a été très clair.
En tant que ministre de l’Égalité des chances, j’appelle toutes les entreprises et institutions actives en Fédération Wallonie-Bruxelles qui seraient tentées d’aligner leur politique sur des exigences contraires à nos principes fondamentaux à résister. Nous disposons d’un cadre légal, mais nous devons aussi nous appuyer sur notre conviction ferme selon laquelle défendre la diversité et l’inclusion revient à garantir la cohésion sociale, à renforcer la performance collective et à protéger les droits de chacun. Ces principes sont le fondement de notre société et sont inscrits dans un cadre juridique et législatif solide, qui protège et soutient les acteurs engagés dans la lutte contre les discriminations.
Trois lois fédérales de référence garantissent la lutte contre les discriminations. Il s’agit de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, dite loi «Anti-racisme»; de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, dite loi «Anti-discrimina- tion»; et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, dite loi «Genre». En Fédération Wallonie-Bruxelles, nous avons le devoir de faire respecter l’ensemble de ces lois.
Au-delà du cadre législatif, mes services travaillent activement au renouvelle- ment du Plan «Droits des femmes» et du Plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes. Le gouvernement est également engagé dans le Plan de lutte contre le racisme 2023-2026.
Le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles soutient également plusieurs initiatives internes visant à favoriser l’égalité et la diversité. Une première évaluation de la diversité au sein du ministère a été réalisée afin d’évaluer notre politique de recrutement et d’identifier d’éventuelles lacunes. Par ailleurs, un réseau de référents «Égalité et diversité» a été instauré à la fin de 2024 pour sensibiliser le personnel aux questions de diversité et d’égalité. Ce réseau sensibilise et accom- pagne le personnel des différentes administrations générales du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, organise des formations et promeut des échanges de bonnes pratiques.
Concernant l’enseignement et la recherche, nos institutions académiques offrent des opportunités aux chercheurs étrangers. Citons notamment le réseau Scholars at Risk (SAR), géré par Wallonie-Bruxelles International (WBI) et l’Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES), qui protège les chercheurs en danger en leur offrant des opportunités temporaires de recherche et d’enseignement. Ce réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles suit avec attention l’évolution de la situation aux États-Unis et publiera prochainement un bulletin bimensuel sur ce pays, en complément de sa veille sur la liberté académique.
Face à cette situation inédite, nous devons plus que jamais réaffirmer notre attachement indéfectible aux principes fondamentaux et rester très attentifs aux évolutions de la situation au niveau européen et international. Je me montrerai intransigeant sur le plan des valeurs, tout comme l’ensemble du gouvernement.
Madame Agic, l’appel à projets «PCI» 2025, qui a été approuvé par le gouverne- ment le 14 février dernier, s’inscrit dans la continuité des éditions précédentes. Il est ouvert du 28 février au 31 mars et met l’accent sur trois axes prioritaires: l’éducation des jeunes à la citoyenneté dans un contexte multiculturel; le dialogue interculturel et la lutte contre le racisme; le droit des personnes migrantes, particulièrement les femmes.
Une évaluation du décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité a été réalisée en 2023 par le prestataire externe BDO. Cette évaluation a mis en évidence la nécessité d’un meilleur accompagnement des projets et d’un suivi renforcé, et ce, afin d’évaluer plus précisément l’impact concret des projets soutenus sur le terrain. Une modification décrétale est en cours de rédaction. Ce travail, mené en collaboration avec l’administration, la société ci- vile et mon cabinet, vise à assurer un meilleur encadrement des projets, à renforcer la professionnalisation des opérateurs et à garantir la pérennisation des initiatives les plus efficaces.
Le précédent appel à projets avait permis de financer les projets annuels de 41 opérateurs, ainsi que quatre projets labellisés. Les initiatives ainsi soutenues couvraient un large éventail de thématiques, telles que l’information sur les droits des personnes migrantes, le renforcement de l’autonomie des familles issues de la migration, l’accompagnement des jeunes dans la compréhension de leur histoire familiale, la sensibilisation aux enjeux démocratiques et politiques ou encore la création d’espaces de co-construction pour mieux appréhender les discrimina- tions. Toutefois, les résultats concrets de ces projets ne pourront être évalués de manière pertinente qu’après leur clôture, prévue le 31 août 2025.
Comme je l’ai déjà dit, le nouvel appel à projets s’inscrit dans la continuité des éditions précédentes, tout en se focalisant sur quelques axes prioritaires. Les critères de sélection accordent notamment la priorité aux projets locaux situés dans des communes présentant certaines caractéristiques démographiques et socio- économiques, ce qui assure une meilleure prise en compte des réalités de terrain.
Cet appel à projets s’inscrit également dans une dynamique d’amélioration continue. Le gouvernement met un point d’honneur à optimiser le suivi des initiatives financées et à renforcer leur impact, afin de garantir un effet durable sur la société et de favoriser un vivre-ensemble harmonieux et inclusif.
Réplique de Mme Agic
Monsieur le Ministre, il me semble important de procéder régulièrement à une évaluation des projets financés. Comptez-vous multiplier les évaluations à l’avenir?
Les thématiques des projets sélectionnés lors du précédent appel à projets me semblent toutes très intéressantes. Nous y reviendrons en octobre ou en no- vembre, lorsque nous pourrons faire le bilan.
Je suis heureuse que l’une des thématiques prioritaires du nouvel appel à projets soit les droits des femmes migrantes. Malheureusement, cette question risque de revenir de plus en plus souvent sur le devant de la scène avec le programme du gouvernement Arizona.
Je regrette de ne pas avoir obtenu plus d’informations quant à l’enveloppe budgétaire, mais je vous adresserai une question écrite à ce sujet si nécessaire.
Nous avons beaucoup parlé de résilience face aux décisions de Donald Trump. Il en faudra effectivement, mais, malheureusement, pas uniquement vis-à-vis de l’extérieur. Il en faudra aussi pour faire face aux effluves conservatrices au sein de certains partis belges, dont un fait partie de votre majorité. Nous entendons vos bonnes intentions, mais nous serons attentifs à ce qu’elles soient réellement appliquées et pas balayées d’un revers de la main, notamment au cours des discussions budgétaires.