Chaos instauré par la réforme des subventions facultatives

Question d'orale concernant le chaos instauré par la réforme des subventions facultatives pour les acteurs de terrain au sein des compétences de la ministre.

Question d'orale de Mme Leila Agic
à Mme Valérie Lescrenier, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse et des Maisons de justice

Madame la Ministre,

La réforme des subventions facultatives portée par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles affichait l’objectif de revoir les modalités d’octroi de ces financements et d’en pérenniser une partie grâce à des engagements pluriannuels. Dans les faits, en 2025, cette réforme s’est surtout traduite par des économies importantes – de l’ordre de plus de 11 millions d’euros à l’échelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles – et par une insécurité financière durable pour de nombreux opérateurs de terrain relevant de vos compétences.

Alors que davantage de clarté était annoncée pour l’année 2026, de nombreux opérateurs continuent de faire état d’une absence de visibilité concrète, tant sur l’application effective des principes annoncés que sur les volumes budgétaires concernés, la part réellement pérennisée et le calendrier applicable dès l’an prochain. Cette incertitude complique fortement la planification des activités et met en péril l’emploi associatif.

Madame la Ministre, pouvez-vous nous indiquer si les dernières tranches de crédits de l’année 2025 ont bien été débloquées et liquidées dans vos compétences? Pourriez-vous nous indiquer, au sein de votre portefeuille, compétence par compétence et, pour l’exercice 2026, le montant des subventions facultatives, la part des subventions récurrentes par rapport aux subventions ponctuelles et la part des subventions facultatives destinées à être engagées sous forme d’engagements pluriannuels?

Le gouvernement a arrêté le principe directeur visant à objectiver l’octroi des subventions facultatives et a approuvé huit projets de réforme au sein des différentes compétences. Certaines subventions facultatives ne seront-elles pas visées par votre réforme? Si oui, lesquelles? Concernant les autres, pouvez-vous nous dire si l’ensemble des procédures ont été définies au sein de vos compétences? Pour les procédures déjà fixées, au-delà des principes directeurs de la réforme, pourriez-vous nous indiquer quelles en sont les spécificités? Comment entendezvous garantir, dès 2026, une visibilité suffisante aux associations concernées afin de leur permettre de planifier leurs activités et leurs emplois?

Enfin, concernant les subventions facultatives liées aux crédits de la Loterie nationale, dont le fonds a été supprimé, la ministre-présidente a indiqué que les dépenses avaient été réparties dans les budgets de chaque ministre. Pouvez-vous identifier précisément la masse budgétaire et les politiques concernées en lien avec vos compétences et nous assurer qu’il n’y aura aucune économie supplémentaire sur les subventions aux associations?

Réponse de la Ministre

Madame la Députée, concernant les engagements et les liquidations des dernières tranches des subventions pour l’année 2025, je me suis assurée que la très grande majorité des opérateurs relevant de mes compétences avaient bien perçu les montants attendus. Pour le reste, les montants seront liquidés lorsque l’ensemble des rapports des opérateurs auront été transmis et contrôlés par les administrations.

Ces crédits s’élèvent à 148 000 euros pour les maisons de justice, 150 000 euros pour l’aide à la jeunesse et 43 000 euros pour la jeunesse. Concernant la compétence des droits de l’enfant, l’ensemble des montants ont été engagés et liquidés en 2025.

Les subventions facultatives discrétionnaires relevant de mes compétences ont toutes été soumises au gouvernement, en collaboration étroite avec l’ensemble des administrations. Les spécificités propres à chaque compétence ont ainsi été prises en compte. À titre d’exemple, pour l’aide à la jeunesse, la jeunesse et les maisons de justice, une exception à l’interdiction d’octroi de subvention aux villes, communes et autorités locales a été accordée. Il en va de même pour d’autres compétences, notamment par la création d’une commission d’examen, la mise en place d’un comité de sélection et l’élaboration d’une grille de critères visant à limiter au maximum le caractère discrétionnaire des décisions.

Concernant la réforme des subventions facultatives, les subventions nominatives inscrites au décret budgétaire et les subventions ordinaires régies par un cadre réglementaire précis en sont exclues.

S’agissant des subventions facultatives visées par la réforme, il s’agit spécifiquement des subventions facultatives discrétionnaires, c’est-à-dire celles qui relèvent du fait du prince, qui sont octroyées sans cadre réglementaire clair et qui présentent des déficiences en termes de gouvernance et de transparence.

Le montant des subventions facultatives pour l’année 2026 se répartit, compétence par compétence, de la manière suivante: 605 000 euros pour les maisons de justice, 3 427 000 euros pour l’aide à la jeunesse et 4 863 000 euros pour la jeunesse, comprenant les appels à projets, les conventions pluriannuelles et les autres subventions. Pour les droits de l’enfant, les subventions facultatives s’élèvent à 89 000 euros.

Pour l’enfance, nous profiterons de l’ajustement budgétaire pour allouer 101 000 euros à la formation des équipes de terrain et à la pérennisation de notre soutien à Viva for Life. Une enveloppe est également prévue afin de couvrir les frais de transport des enfants en bas âge visitant un parent détenu, ainsi que pour l’accompagnement des femmes enceintes en détention en maison de justice.

S’agissant de la part des subventions récurrentes par rapport aux subventions ponctuelles, ainsi que de la part destinée à être engagée sous la forme pluriannuelle, il est à ce stade prématuré de se prononcer, car tous les opérateurs n’ont pas encore introduit leurs demandes. La question de la pluriannualité sera examinée au cas par cas, notamment au regard des intentions exprimées par les opérateurs.

En termes de visibilité accordée aux opérateurs, nous nous sommes assurés, au sein du gouvernement et des administrations, que toutes les informations nécessaires soient diffusées sur les sites métiers concernés, notamment en ce qui concerne les ouvertures, les procédures et les critères applicables aux appels à projets. La transparence constitue un axe central de la réforme. Un travail est dès lors mené en parallèle avec les équipes de la plateforme SUBside et nos administrations afin de permettre aux opérateurs de planifier leurs activités dans les meilleures conditions.

Enfin, lors du conclave budgétaire relatif l’élaboration du budget 2026, nous avons décidé d’affecter les subventions facultatives liées au crédit de la Loterie nationale au sein des mesures d’économie, leur impact étant limité dans la masse budgétaire globale des subventions. Dès lors, lesdits montants ne relèvent plus de mes compétences.

Réplique de Mme Leila Agic

Madame la Ministre, j’analyserai votre réponse et je vous enverrai certainement une question écrite pour obtenir des précisions sur l’un ou l’autre point.