Relance de la CIM Droits des femmes et mise en œuvre du pack
Question d'orale concernant la relance de la CIM Droits des femmes et mise en œuvre du pack “Nouveau départ” pour les victimes de violences conjugales.
Question d'orale de Mme Leila Agic
à M. Yves Coppieters, ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances
Monsieur le Ministre,
la CIM Droits des femmes s’est réunie le 30 janvier. Ce n’était plus arrivé depuis deux ans, alors que les violences conjugales et les féminicides restent persistants en Belgique, en particulier au moment de la rupture. Il est urgent de se doter de dispositifs concrets permettant aux victimes de quitter un conjoint violent sans s’exposer à une insécurité accrue ou à une précarité durable.
Cette réunion de la CIM Droits des femmes s’inscrivait dans la continuité des travaux engagés en avril 2024, au cours desquels un engagement de principe avait été acté en faveur du pack «Nouveau départ», destiné à offrir un accompagnement structuré et coordonné aux victimes. Si ce cadre a été reconnu, sa mise en œuvre ne s’est pas concrétisée, alors même que les violences conjugales et les féminicides continuent malheureusement de frapper notre pays. La réunion du 30 janvier 2026 constitue dès lors une étape dans la coordination interfédérale relative aux droits des femmes. À cette occasion, le pack «Nouveau départ» a été inscrit parmi les chantiers prioritaires. La CIM a également annoncé le lancement d’une consultation structurée de la société civile en vue d’identifier les priorités pour l’ensemble de la législature.
Monsieur le Ministre, que pouvez-vous nous dire sur la réunion de la CIM Droits des femmes en général et plus particulièrement sur le pack «Nouveau départ»? Un calendrier précis de mise en œuvre de ce pack a-t-il été défini à l’issue de cette réunion? Comment les différentes entités entendent-elles articuler leurs compétences afin de garantir un dispositif réellement coordonné, lisible et accessible pour les victimes? Comment la parole donnée à la société civile dans le cadre de la relance de la CIM Droits des femmes sera-t-elle concrètement intégrée dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du pack «Nouveau départ» afin que ce dernier réponde bien aux besoins des femmes concernées sur le terrain? Enfin, comment le gouvernement entend-il s’assurer que ce pack tienne pleinement compte des situations de vulnérabilité accrue, notamment des femmes précarisées, migrantes, racisées, en situation de handicap ou de monoparentalité, et s’inscrive dans un plan d’action national ambitieux, coordonné et doté de moyens suffisants?
Réponse du Ministre
Mesdames les Députées, je vous remercie pour vos questions qui me permettent d’établir le suivi de la CIM Droits des femmes qui s’est tenue le 30 janvier dernier. Cette CIM est coprésidée par Mme Lydia Klinkenberg pour la Communauté germanophone et moi-même pour la Région wallonne.
Le bilan est très positif puisque l’événement marque une relance essentielle de la coordination interfédérale relative aux droits des femmes dans un contexte où les inégalités et les violences à leur encontre persistent et méritent une action coordonnée.
La relance de la CIM Droits des femmes est l’occasion de redynamiser la concertation interfédérale et de consolider les acquis dans ce domaine. Le défi principal de notre coprésidence en 2026 est de transformer l’élan de la CIM d’avril 2024 en un nouveau cycle d’actions structurées et coordonnées qui garantissent une continuité et une vision commune entre nos niveaux de pouvoir respectifs.
La reprise de la CIM Droits des femmes répond aux ambitions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, CEDAW) qui encourage le renforcement de nos espaces de coordination. Pour rappel, le CEDAW émane directement de la Convention des Nations unies sur 1’é1imination de toutes les formes de discrimination à 1’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979. Ce texte contraint les États qui l’ont ratifié à prévenir et combattre les discriminations envers les femmes; il sert de cadre de référence et il permet d’évaluer et d’améliorer les politiques publiques.
Dans le cadre de la coprésidence avec Mme Klinkenberg, nous souhaitons déployer une programmation claire et des priorités partagées, assurant un suivi rigoureux des décisions pour une mise en œuvre des recommandations internationales. De plus, nous visons la prise en compte des réalités vécues par les femmes. Pour ce faire, à la suite de la CIM Droits des femmes, nous avons lancé, le 2 février dernier, une consultation nationale structurée des conseils consultatifs compétents dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes de chaque entité. Cette consultation nationale est une démarche participative dont le but est d’identifier les thématiques prioritaires de notre législature.
Cette démarche innovante témoigne d’une évolution non négligeable des méthodes de travail de la CIM Droits des femmes. En effet, en définissant les priorités qui émanent de l’expertise issue du terrain, la CIM Droits des femmes adopte une approche plus démocratique, fondée sur l’écoute, la participation et la construction commune. Son objectif est de renforcer la légitimité et la pertinence des thématiques retenues, de mieux ancrer les orientations dans les réalités vécues et de favoriser l’adhésion collective entre toutes les parties et entre les différents niveaux de pouvoir aux travaux menés au cours de notre législature.
De plus, la CIM Droits des femmes a décidé de réduire la durée des tours de présidence à huit mois au lieu de dix, afin d’optimiser la répartition des travaux. Cette modification permettra à la Région de Bruxelles-Capitale, empêchée de prendre son tour en 2025, d’assurer la présidence durant cette législature – en l’occurrence, en fin de législature. Dès lors, la Fédération Wallonie-Bruxelles prendra la présidence dès le 17 septembre 2026.
Au niveau de la méthodologie, plusieurs réunions préparatoires ont eu lieu en format intra-cabinet. Deux réunions plénières de la CIM Droits des femmes ont été organisées entre les ministres et secrétaires d’État: la première a eu lieu le 30 janvier et une réunion de passation aura lieu en septembre afin de clôturer la coprésidence et de lancer la présidence de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’assurer le suivi politique, de valider les orientations et d’organiser le passage de relais. À côté des réunions préparatoires, plusieurs sous-groupes de travail sont également à l’œuvre, avec différents pilotes des différentes entités pour travailler plus concrètement sur les mesures à instaurer.
Lors de la dernière CIM Droits des femmes, un premier chantier prioritaire a été identifié: la mise en œuvre du pack «Nouveau départ». Celui-ci vise à proposer un ensemble de mesures permettant de mieux protéger les victimes de violences intrafamiliales en garantissant la sécurité et le respect de la vie privée, d’assurer l’accès à des mécanismes d’aide efficaces et accessibles, indépendamment du dépôt de plainte, de renforcer l’aide juridique, psychologique, médicale et financière, mais aussi de promouvoir une approche véritablement centrée sur la victime, fondée sur ses droits, ses besoins et son autonomie.
Celle-ci s’appuie directement sur la recommandation générale n° 35 du CEDAW relative à la violence fondée sur le genre et sur les constats du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique (GREVIO). C’est ainsi que la Belgique est invitée à renforcer la protection et l’accompagnement de ses victimes et de poursuivre les travaux commencés lors de la CIM d’avril 2024 – ces travaux ont débouché sur la nécessité de clarifier les orientations et les leviers à mobiliser.
Pour les prochaines étapes, il a été demandé à la CIM Droits des femmes de compléter une fiche thématique sur le pack «Nouveau départ» en vue de la prochaine réunion inter-cabinets prévue le 13 février. Ce pack doit surtout être porté par le niveau fédéral en pleine coordination avec les entités fédérées. Cette fiche thématique permettra d’identifier les aspects qui nécessiteraient l’éclairage d’experts, de déterminer les entités et ministres qui sont compétents pour les différents aspects de la mise en œuvre de ce pack. Elle permettra aussi d’identifier les ministres non membres de la CIM qu’il convient d’impliquer, de définir des sousgroupes de travail à instaurer et de désigner les pilotes respectifs.
Lors de la réunion suivante prévue le 5 mars prochain, nous auditionnerons les experts proposés au préalable et nous découvrirons les résultats et les thématiques prioritaires retenues par la consultation actuelle de la société civile.
Si certains actes du pack «Nouveau départ» concernent plus spécifiquement les compétences de l’État fédéral, j’ai déjà identifié les mesures relevant de mes compétences, en particulier au sein de la Région wallonne, en accordant un appui particulier à certaines structures, en particulier sur les aspects psychologiques.
Ainsi le Plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes, en cours de finalisation, comporte une fiche qui est spécialement consacrée au pack «Nouveau départ». Les mesures du Plan seront communiquées après l’adoption de celui-ci par l’ensemble des gouvernements. La Région wallonne se joindra à ces actions.
Dès 2026, la subvention complémentaire allouée aux 17 services agréés d’aide aux victimes de violences intrafamiliales permettra à chacun de renforcer son équipe d’un demi-équivalent temps plein (ETP). Cette mesure concrétise déjà un des objectifs du pack «Nouveau départ», à savoir le renforcement de l’aide juridique et psychologique. Mon objectif est clair: pérenniser cette avancée dans le cadre de la révision du décret relatif aux services agréés, tout en ouvrant l’agrément à des services ambulatoires qui ne le sont pas encore.
Réplique de Mme Leila Agic
Je suis rassurée d’apprendre que les deux prochaines réunions sont déjà fixées à l’agenda. Nous aussi, en tant que parlementaires, pourrons mener à bien notre travail de veille sur ce qu’il se passe dans cette CIM. Monsieur le Ministre, je salue le fait que vous preniez également appui sur les informations vous revenant des opérateurs de terrain. J’espère qu’elles serviront à tous les niveaux de pouvoir et qu’elles constitueront le socle des travaux réalisés à l’avenir.
Je l’ai dit dans mon intervention et je le redis dans cette réplique: c’est très bien d’avoir un pack et d’écouter le secteur, mais il faudra aussi que les moyens suivent, parce que le nerf de la guerre – particulièrement quand une femme éprouve le besoin de se mettre en sécurité –, c’est d’avoir les moyens de le faire. Vu certaines réformes du pouvoir fédéral, il peut sembler contradictoire d’avancer en parallèle sur ce pack, mais j’espère que le dispositif ira dans la bonne direction et que ces femmes auront réellement les moyens de s’en sortir et de se mettre en sécurité. Nous reviendrons vers vous après la réunion fixée en mars pour obtenir de nouvelles informations sur le travail réalisé.