Chaos instauré par la réforme des subventions facultatives pour les acteurs de terrain

Question d'orale concernant le chaos instauré par la réforme des subventions facultatives pour les acteurs de terrain au sein des compétences du ministre.

Question d'orale de Mme Leila Agic
à M. Yves Coppieters, ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances

Monsieur le Ministre,

La réforme des subventions facultatives portée par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait pour objectif affiché de revoir les modalités d’octroi de ces financements et d’en pérenniser une partie à travers des engagements pluriannuels. Dans les faits, cette réforme s’est surtout traduite, en 2025, par des économies de plus de 11 millions d’euros à l’échelle de notre entité et par une insécurité financière durable pour de nombreux opérateurs de terrain relevant de vos compétences.

Alors que l’année 2026 était présentée comme devant apporter plus de clarté, de nombreux acteurs continuent de faire état d’une absence de visibilité concrète, tant au sujet de la mise en œuvre effective des principes annoncés qu’à propos des volumes budgétaires concernés, de la part réellement pérennisée et du calendrier applicable dès l’an prochain. Cette incertitude complique fortement la planification des activités et met en péril l’emploi associatif. Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir des clarifications précises sur les points suivants.

Les dernières tranches de crédits pour 2025 ont-elles bien été débloquées et liquidées dans le cadre de vos compétences? Pourriez-vous également nous indiquer, au sein de votre portefeuille, compétence par compétence et pour l’exercice 2026, le montant des subventions facultatives, la part des subventions récurrentes par rapport aux subventions ponctuelles et, enfin, la part des subventions facultatives destinée à prendre la forme d’engagements pluriannuels?

Par ailleurs, le gouvernement a arrêté des principes directeurs visant à objectiver l’octroi des subventions facultatives et approuvé huit projets de réforme au sein des différentes compétences. Toutes les procédures ont-elles été définies au sein de vos compétences? Au-delà des principes directeurs de la réforme – tels que les critères de recevabilité et le délai d’octroi –, quelles sont les spécificités des procédures déjà fixées? Comment entendez-vous garantir, dès 2026, une visibilité suffisante aux associations concernées, afin de leur permettre de planifier leurs activités et leurs emplois?

Enfin, à l’égard des subventions facultatives liées aux crédits de la Loterie nationale et dont le fonds est supprimé, la ministre-présidente a indiqué que les dépenses avaient été réparties dans les budgets de chaque ministre. Pouvez-vous identifier précisément les masses budgétaires et les politiques concernées au sein de vos compétences? Pouvez-vous nous assurer qu’il n’y aura aucune économie supplémentaire sur les subventions aux associations dans ce cadre?

Réponse du Ministre

La réforme des subventions facultatives menée par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles vise à renforcer la prévisibilité et la transparence du soutien public au secteur associatif, ainsi qu’à en assurer la pérennité. Elle entend sortir d’une logique de dépendance à des financements ponctuels et parfois incertains pour aller vers un modèle plus stable, notamment par l’introduction de conventions pluriannuelles lorsque cela est pertinent. Cette ambition répond aux engagements de la Déclaration de politique communautaire (DPC) qui prévoit de garantir la stabilité du tissu associatif et son autonomie d’action.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre défini d’une note d’orientation qui a été adoptée par le gouvernement et qui établit des principes directeurs de bonne gouvernance pour l’octroi, l’emploi et le contrôle de ces subventions facultatives. Elle poursuit également un objectif d’optimisation et d’harmonisation des mécanismes de subvention, en collaboration étroite avec les administrations compétentes.

Les travaux se sont précisés tout au long de l’année 2025 et sont toujours en cours afin d’opérer cette mise en œuvre en bonne collaboration avec l’administration, d’un point de vue tant méthodologique que technique. À ce titre, la plateforme SUBside a été rouverte hier. En effet, dans un souci de simplification administrative et de gestion coordonnée et plus efficace, toute demande de subvention doit désormais être introduite par le biais de cette plateforme. Aussi, le secteur a été informé de cette nouvelle procédure au moyen d’une lettre de diffusion spéciale de la Direction de l’égalité des chances du ministère de la Fédération WallonieBruxelles. Depuis ce 26 janvier, le site internet de celle-ci et la plateforme SUBside ont été adaptés conformément à ces nouvelles procédures.

Concernant plus spécifiquement les aspects budgétaires dans les domaines de l’égalité des chances et des droits des femmes, les dernières subventions qui ont été déposées sur la plateforme jusqu’au 1er octobre 2025 et qui faisaient l’objet d’un avis positif de l’administration et de mon cabinet ont bien été engagées et liquidées dans les délais impartis par la circulaire budgétaire. Il reste néanmoins, pour le budget de 2025, un non-consommé en crédits d’engagement qui s’explique par la répartition entre les nouveaux articles budgétaires (AB), sous peine de ne pas avoir les crédits de liquidation suffisants pour les payer.

Pour 2026, dans les domaines de l’égalité des chances et des droits des femmes toujours, toutes les subventions facultatives, tant ponctuelles que récurrentes, correspondent aux quatre AB suivants: l’AB 11.32.33.02, intitulé «Initiatives en lien avec l’égalité des chances, la lutte contre toutes formes de discriminations, l’interculturalité et la citoyenneté en Fédération Wallonie-Bruxelles; l’AB 11.32.33.09, intitulé «Subventions pour des projets dans le domaine des droits des femmes en Communauté française – Subventions annuelles»; l’AB 11.32.33.08, intitulé «Subventions pour des projets dans le domaine des droits des femmes en Communauté française – Subventions pluriannuelles»; l’AB 11.32.33.03, intitulé «Initiatives en lien avec l’égalité des chances, la lutte contre toutes formes de discrimination, l’interculturalité et la citoyenneté en Fédération WallonieBruxelles – Subventions annuelles».

Ces quatre AB ont un montant total en crédits de liquidation de 3 035 000 euros, qui comprend la reconnaissance des cinq collectifs d’Alter Égales sur la base de l’AB 11.32.33.08. Par rapport aux subventions ponctuelles, la part des subventions récurrentes est de 691 000 euros en crédits de liquidation pour les subventions ponctuelles et de 2 344 000 euros en crédits de liquidation pour les subventions récurrentes, les deux matières confondues.

Le nombre exact des subventions pluriannuelles et ponctuelles n’est pas encore connu à ce stade et dépendra des demandes des opérateurs. Outre ces subventions facultatives, je vous rappelle que des subventions prévues par voies décrétales dans le cadre de mes compétences ministérielles sont encore et toujours attribuées, selon des montants définis dans les textes législatifs. Ainsi, pour répondre à votre question relative aux tranches de crédits de 2025 qui ont été débloquées et liquidées, près de 1 297 790 euros ont été consacrés aux projets annuels – promotion de la citoyenneté et de l’interculturalité (PCI) –, alors que 697 210 euros ont été dévolus aux projets labellisés en 2022, 2023 et 2024, toujours dans le cadre de la PCI.

À noter enfin que les projets inscrits dans le dispositif «Aide aux jeunes dans leur milieu habituel de vie et dans leurs rapports avec l’environnement social, afin de prévenir et lutter contre le racisme et la polarisation, ainsi que de promouvoir l’interculturalité et la citoyenneté» se sont vu attribuer des subventions de 369 400 euros en 2025.

Dans le cadre de mes compétences relatives aux droits des femmes, conformément au décret du 7 janvier 2016 relatif à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Communauté française et au décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes, mes services préparent actuellement des appels à candidatures visant la reconnaissance et le soutien financiers d’au moins cinq collectifs d’associations Alter Égales œuvrant pour les droits des femmes et d’au moins cinq collectifs d’associations luttant contre les violences faites aux femmes. À terme, le lancement de ces appels permettra de financer chaque collectif jusqu’à 100 000 euros par an, et ce, pour une durée de cinq ans.

Si les collectifs Alter Égales sont concernés par l’AB 11.32.33.08 mentionné plus haut, la reconnaissance des cinq collectifs luttant contre les violences faites aux femmes dépend d’un budget propre et de l’AB 11.32.33.01 «Subventions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes», alimenté à 532 000 euros en crédits de liquidation en 2026.

Réplique de Mme Leila Agic

Monsieur le Ministre, il me faudra relire et analyser l’ensemble de votre réponse au calme. Dans les semaines qui viennent, je verrai si tout fonctionne correctement sur la plateforme SUBside, rouverte depuis hier. Au vu notamment de l’actualité chargée des prochaines semaines, je reviendrai certainement vers vous prochainement.