Choc de simplification administrative : la généralisation du principe « only once » pour les femmes victimes de violences

De Leila Agic,

à Yves Coppieters, ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l'Égalité des chances

L’ordre du jour de la séance du gouvernement du 28 mars comportait un point relatif à la simplification administrative, et plus exactement à la stratégie dénommée «choc de simplification administrative». La veille déjà, lors d’une conférence de presse conjointe entre les exécutifs de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les dix ministres avaient annoncé les mesures phares marquant leurs matières respectives.

Ces démarches concordent pour la plupart avec les objectifs de la Déclaration de politique communautaire (DPC), qui prévoit un choc administratif pour un ser- vice public plus efficace par une réduction drastique de la charge administrative des usagers, notamment pour diminuer les délais de traitement. La DPC décline cet objectif à travers, par exemple, l’application généralisée du principe «only once», ou encore le développement de l’automatisation des droits.

Monsieur le Ministre, vous avez ainsi annoncé sur les réseaux sociaux la généralisation du principe «only once» pour les femmes victimes de violences. En quoi cela consiste-t-il exactement? Comment et quand cet objectif sera-t-il opérationnalisé? Selon vos dires, pas moins de cinquante actions concrètes relèvent de vos compétences. Quelles sont-elles précisément? Quels sont les délais et la méthode de travail définis pour les réaliser?

Les socialistes sont extrêmement sensibles au non-recours aux droits, qui affecte particulièrement les publics les plus fragiles lorsqu’ils sont confrontés à des démarches trop lourdes, trop longues et trop complexes. Nous plaidons au contraire pour un accès le plus automatique possible à tous les droits sociaux. Le choc de simplification annoncé en grande pompe répond-il à ces préoccupations? Le cas échéant, quelle est sa contribution?

Réponse du ministre

Le non-recours aux droits est une problématique d’ampleur qui touche particulièrement les plus vulnérables. Il est le résultat de démarches administratives complexes et dissuasives qui peuvent aggraver la précarité socio-économique et l’isolement des personnes concernées. Étant donné mes compétences, cela revêt une importance particulière. Il est essentiel de garantir que celles et ceux qui en éprouvent le besoin puissent obtenir de l’aide sans entrave. Cette volonté constitue la toile de fond de la simplification administrative. Les réformes en cours pour simplifier les procédures et favoriser un accès automatique aux droits doivent être poursuivies.

La stratégie pour un choc de simplification administrative vient d’être adoptée par les gouvernements de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie- Bruxelles, respectivement les 27 et 28 mars derniers. Dès 2025, des mesures concrètes seront adoptées dans le domaine du handicap afin de réduire le nombre de démarches, de simplifier les formulaires et d’accélérer le traitement des dossiers. Pour la santé, les réformes envisagées visent plus d’inclusion. Celles et ceux qui ont le plus besoin d’aide doivent être les premiers à en bénéficier. En effet, actuellement, des personnes renoncent aux aides et à leurs droits, faute de savoir naviguer dans des systèmes beaucoup trop complexes.

Madame la Députée, vous avez mentionné le principe «only once» qui est un pilier de la simplification administrative. L’objectif de ce principe est d’optimiser l’échange de données utiles entre les administrations pour réduire la charge administrative des citoyens, des citoyennes et des entreprises. Je vous assure que, sur le plan informatique, la numérisation est en bonne voie, tant en Région wal- lonne qu’en Fédération Wallonie-Bruxelles.

En limitant les redondances de transmission d’informations, cette initiative s’ins- crit dans une démarche d’efficacité et d’amélioration des services publics. Le prin- cipe «only once» repose sur deux axes fondamentaux: la collecte unique des données et un accès partagé aux sources authentiques. L’application généralisée de ce principe aux victimes de violences est une avancée essentielle sur laquelle nous continuons de travailler. Tout cela permettra de limiter la nécessité de répé- ter des informations sensibles à plusieurs organismes, allégeant ainsi le fardeau émotionnel et administratif des victimes lorsqu’elles sollicitent de l’aide ou signa- lent des abus. L’organisation de ce principe repose sur de nombreuses actions con- crètes qui nécessiteront du temps. Elles assureront un déploiement efficace et harmonisé du principe «only once».

Tout cela implique des rencontres avec le pouvoir fédéral. Il nous faut encore du temps pour les organiser. Il nous faut aussi instaurer une formation des agents publics, une gouvernance des données et la promotion de la coopération interad- ministrative entre les différents services. Il s’agit d’un véritable changement de culture qui se profile. Le calendrier et la méthodologie de mise en œuvre de ces mesures sont en cours d’élaboration et j’aborderai volontiers le sujet afin de vous faire part de l’évolution de ce dossier.

Réplique de Mme Agic

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour cette première réponse. En effet, j’ai l’impression qu’il y a encore beaucoup d’éléments à éclaircir et d’actions à mettre en œuvre. Il s’agit d’un véritable changement de culture qui va prendre du temps, néanmoins je pensais que nous avions déjà plus d’éléments concrets à ce stade, étant donné votre communication. Nous ne manquerons pas de vous interroger tout au long de la législature pour voir les évolutions au fur et à mesure, car, à mon avis, la simplification administrative prendra du temps. Bon courage pour ce changement de culture. J’espère qu’il aura réellement lieu.