Condamnation de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la suite du placement en IPPJ d'une jeune fille en danger

Question d'orale concernant la condamnation de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la suite du placement en IPPJ d'une jeune fille en danger.

Question d'orale de Mme Leila Agic
à Mme Valérie Lescrenier, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse et des Maisons de justice

Madame la Ministre,

Il y a quelques semaines, je vous ai interrogée en séance plénière sur le cas d’une jeune fille qui souffre de troubles psychologiques et comportementaux et qui a été placée en IPPJ, faute de place dans un établissement adéquat. Ce cas illustrait les véritables violences institutionnelles que vivent certains jeunes du fait du manque de moyens investis dans l’aide à la jeunesse.

Récemment, le Tribunal de première instance de Bruxelles a donné raison à la défense de cette jeune fille en intimant la Fédération Wallonie-Bruxelles, la COCOM et le SPF Santé publique à lui offrir une solution multisectorielle d’hébergement qui lui permette de bénéficier durablement des soins dont elle a besoin. L’ordonnance laisse un délai de 30 jours pour se conformer à cette demande. Audelà de ce délai, une amende de 1 000 euros par jour sera réclamée. Le jugement appelle les autorités publiques à cesser de chercher une solution pour enfin en trouver une.

Madame la Ministre, pouvez-vous m’assurer qu’aujourd’hui le sort de la jeune fille a été pris en compte et qu’elle se trouve dans une institution répondant à ses besoins et dans laquelle elle pourra enfin trouver une certaine stabilité?

En réponse à une de mes questions orales précédentes, vous avez rappelé la signature, en 2025, d’un accord de coopération entre différentes administrations. C’est une chose, mais quels sont les moyens dégagés pour offrir des solutions concrètes aux 1 500 jeunes qui, selon vos déclarations, sont dans une situation préoccupante, ainsi qu’aux 20 jeunes à la croisée des secteurs qui sont aujourd’hui placés en IPPJ? Quand les nouvelles prises en charge ouvriront-elles? Si rien ne change, la Fédération Wallonie-Bruxelles continuera à infliger à ces jeunes des violences institutionnelles et à risquer d’autres condamnations.

Toujours en réponse à ma question, vous aviez cité votre projet de créer des familles d’accueil professionnelles. Estimez-vous réellement que ces familles pourront prendre en charge des enfants au profil atypique demandant des soins et une attention particulière?

Réponse de la Ministre

Mesdames les Députées, l’ordonnance rendue le 16 février 2026 impose aux autorités compétentes d’identifier, dans un délai de 30 jours qui est toujours en cours, une solution multisectorielle adaptée à la situation d’une jeune fille présentant des besoins particulièrement complexes. Cette situation a été pleinement prise en compte, malgré la difficulté inhérente à cette mission qui consiste à apaiser un contexte particulièrement délicat.

Contrairement à ce qui a parfois été publié dans la presse, il existe bien un fait qualifié infraction (FQI) à l’origine du placement. Cet élément a justifié une mesure éducative contraignante destinée à garantir la sécurité immédiate, mais aussi à répondre à un besoin d’intervention éducative. Il convient de souligner que les actes commis par cette jeune fille ont également mis sa propre vie en danger et exposé son entourage à des risques majeurs. Au-delà de la simple restriction de liberté, l’objectif prioritaire demeure de préserver sa santé et de prévenir tout acte violent, que ce soit à son encontre ou envers autrui.

Dans ce cadre, l’IPPJ a pleinement assumé sa mission éducative, au-delà de son seul rôle sécuritaire. Les équipes ont œuvré à outiller la jeune concernée, à réguler ses émotions et à prévenir de nouveaux passages à l’acte en lui redonnant un cadre structurant. Cette posture vise à favoriser la réflexion sur les comportements posés et à intégrer les normes sociales, ce que le tribunal a expressément reconnu en saluant l’investissement constant des équipes et la fonction stabilisatrice de l’institution. Parallèlement, les services de l’aide à la jeunesse ont mobilisé l’ensemble des ressources disponibles: le service de la protection de la jeunesse (SPJ) a multiplié les démarches auprès des secteurs spécialisés, tandis que l’IPPJ de SaintServais a assuré un cadre sécurisant et contenant.

La presse a aussi évoqué le fait que la jeune serait «bourrée de médicaments». Cette appréciation ne reflète pas la réalité clinique. La médication qui lui est administrée par le service médical de l’institution est nécessaire, établie et réévaluée à plusieurs reprises lors de ses passages en unité de crise ou en service pédopsychiatrique. Aujourd’hui, si la mesure se poursuit, c’est avant tout parce qu’il n’existe pas encore de solution pleinement adaptée.

Plusieurs structures sollicitées n’ont pu maintenir ou même accepter la jeune fille en raison de crises, de mises en danger grave ou de critères contraignants d’admission. Cette situation préoccupante confirme la nécessité de développer des dispositifs de prise en charge spécialisés pour les jeunes les plus fragilisés. En concertation avec mes homologues, les ministres Vandenbroucke et Coppieters, nous mettons en œuvre une stratégie commune de santé mentale des jeunes, articulée autour de quatre axes complémentaires: prévention, détection précoce, renforcement des équipes mobiles d’intervention et création de lieux d’accueil intersectoriels adaptés.

Parallèlement, plusieurs mesures concrètes ont déjà été déployées afin de renforcer les prises en charge existantes et de soutenir les professionnels du secteur. Ainsi, la fonction de tiers actif, dont l’évaluation menée en septembre 2024 s’est révélée très positive, joue un rôle essentiel d’appui aux professionnels, de mutualisation des expertises et, lorsque nécessaire, d’assurer une prise en charge directe à des situations complexes.

Afin de consolider ce dispositif, les subventions accordées aux services dits tiers actifs – Les Bruyères et son dispositif «17-25», Racynes, les projets «Pause», «En Terre-1-Connue» et «Jeune avant tout» – ont été renouvelées et les projets «Racynes» et «Étincelles» sont en phase de pérennisation. Ces dispositifs viennent compléter plusieurs projets phares déjà reconnus pour leur efficacité, tels que «Aire Libre», «L’Autre Porte», « Jeune avant tout» et «L’Entre-Temps».

La création d’une unité de crise intersectorielle est actuellement à l’étude, sous réserve d’un accord sur sa gouvernance et son financement. Cette unité constitue le maillon manquant du trajet d’aides, en proposant une offre de time-out institutionnel destiné aux jeunes âgés de 8 à 18 ans traversant une situation aigue de crise. Elle offrirait un soutien temporaire d’une durée de six mois avec une capacité d’accueil de 6 à 8 jeunes, et ce, tout en exerçant un rôle de relais et de soutien pour les professionnels du réseau. À visées thérapeutiques et transitoires, cette structure mobiliserait les expertises conjointes des secteurs de l’aide à la jeunesse, de la santé et du handicap afin d’assurer les parcours adaptés aux situations les plus complexes.

Toujours à l’état de projet, l’initiative reste au centre des négociations en cours entre les trois cabinets partenaires et je vous assure que les équipes ne ménagent pas leurs efforts pour atteindre l’objectif. Une estimation budgétaire est actuellement élaborée. Pour sa part, le secteur de l’aide à la jeunesse entend contribuer significativement à ce dispositif, notamment par la mise à disposition de personnel détaché afin d’y apporter son expertise spécifique et d’assurer l’ancrage du projet dans une approche concertée. Une réflexion est également menée en vue de soutenir les équipes éducatives des IPPJ dans la prise en charge des jeunes à la croisée des secteurs, puisque celle-ci nécessite une approche individualisée que les normes d’encadrement classiques ne permettent pas de suivre. La situation d’aujourd’hui en est clairement la preuve.

Concernant le dispositif des accueillants professionnels en famille, les projets pédagogiques déposés et les profils identifiés d’accueillants montrent qu’il pourra également constituer une solution pertinente pour certains jeunes au parcours complexe, en garantissant les compétences nécessaires à un accompagnement de qualité. Ce dispositif ne se veut pas une réponse unique, mais bien une alternative complémentaire destinée aux jeunes dont les besoins spécifiques ne trouvent pas encore de solution adaptée au sein des structures existantes.

Je terminerai en indiquant que, au début de la législature, quand je parlais de l’aide à la jeunesse, je parlais de la prévention, des mineurs en danger et des jeunes en conflit avec la loi. Désormais, j’y ajoute automatiquement la quatrième composante, à savoir la réponse à amener pour ces jeunes à la croisée des secteurs.

Réplique de Mme Leila Agic

Madame la Ministre, je ne remets pas en cause l’implication et le travail des équipes de l’IPPJ. La situation est également compliquée pour eux. Ils n’ont pas la formation nécessaire, le temps et les capacités pour prendre en charge et accompagner un cas comme celui-là.

J’entends qu’un FQI aurait mené à la prise en charge en IPPJ. Toutefois, si vous avez reçu une ordonnance vous laissant un délai de 30 jours pour agir et prévoyant une astreinte de 1 000 euros par jour en cas de non-respect, c’est bien parce que le tribunal estime que le placement en IPPJ n’est pas la solution.

Vous dites que c’est priorité pour vous et vous citez différents cas. C’est un geste important qui permet aux différentes situations d’exister dans l’agenda politique.

Vous avez également souligné la nécessité de coordination. Il est vrai que tout n’est pas entre vos mains; tous les niveaux de pouvoir sont impliqués. Toutefois, cette accumulation de responsabilités pousse chacun à se renvoyer la patate chaude. Or, nous n’avons pas le temps de nous demander qui est le plus compétent. Même si vous n’êtes pas compétente pour tous les points, j’estime tout de même que vous devez mener la danse.

Vous êtes investie et j’espère que des solutions concrètes seront trouvées, que des unités de crise seront constituées et que des réponses seront données à cette jeune fille et à tous les autres qui sont toujours en attente d’une véritable solution. Je pense également à tous ceux qui sont sortis du système sans jamais avoir bénéficié d’un accompagnement adéquat.