Absence de tarifs préférentiels pour les familles précarisées
Question d'orale concernant l’absence de tarifs préférentiels pour les familles précarisées dans certaines communes, notamment à Uccle.
Question d'orale de Mme Leila Agic
à Mme Valérie Lescrenier, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse et des Maisons de justice
Madame la Ministre,
Lors de la rentrée scolaire de septembre dernier, je vous avais interpellée sur la hausse importante des frais de garderie dans certaines communes, en particulier à Jette et à Uccle.
Dans votre réponse, vous aviez déclaré: «Dans le cas des communes d’Uccle et de Jette, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) restera attentif à ce que la participation financière des parents (PFP) maximale ne soit pas dépassée et à ce que des mécanismes soient mis en œuvre pour soutenir des publics en situation de précarité. Tant que la PFP ne dépasse pas le plafond prévu par décret, il n’y a rien à redire. Il faut cependant rester attentif à l’évolution de la situation et, comme je l’ai déjà dit, il faut veiller à l’accessibilité, qui est un des principes de base du code de qualité de l’accueil, en offrant, par exemple, des tarifs préférentiels aux familles précarisées.»
Le terrain n’a pas saisi toutes les nuances de votre réponse, car depuis, la situation reste préoccupante. Pour rappel, à Uccle, les familles des quelque 3 800 élèves fréquentant les écoles communales ont vu leurs frais de garderie augmenter de manière substantielle. Le temps de midi est désormais facturé 22,50 euros par mois, contre 17 euros auparavant, et l’accueil du matin et du soir est passé de 8 euros à 12,50 euros par mois. Cette décision communale représente une hausse de 60 % des frais, soit plus de 150 euros supplémentaires par enfant et par an.
Or, lors d’un récent conseil communal à Uccle, à la suite d’une interpellation de M. Tojerow, l’échevine compétente a indiqué qu’aucun tarif préférentiel ne serait créé et que le prix s’appliquerait uniformément à toutes les familles, quel que soit leur revenu.
Madame la Ministre, cette situation nous interroge. Dans votre réponse à ma précédente question, vous aviez insisté à trois reprises sur le fait qu’il existait une obligation pour les opérateurs d’accueil de prévoir des tarifs accessibles pour les familles précarisées, en rappelant que l’accessibilité faisait partie des principes de base du code de qualité de l’accueil.
Si, à Jette, un tarif préférentiel, bien que très restreint et ne touchant malheureusement qu’une infime partie des familles concernées, existe au moins symboliquement, à Uccle, aucune mesure compensatoire et aucun tarif différencié n’a été instauré, ni pour les familles nombreuses, ni pour les familles monoparentales, ni pour les familles à très faibles revenus.
Cela pose une question de fond: comment garantir une réelle égalité d’accès aux services périscolaires si certaines communes ne prévoient aucun mécanisme de soutien pour les familles en difficulté financière, alors même que les tarifs explosent?
Avez-vous pris connaissance de la situation dans la commune d’Uccle, qui prévoit de n’appliquer aucun tarif préférentiel malgré la forte hausse des frais de garderie? Quelle analyse faites-vous de la situation? Considérez-vous que, faute de prévoir un tarif préférentiel, la commune d’Uccle ne respecte pas les principes du code de qualité de l’accueil, notamment en matière d’accessibilité financière pour les familles précarisées? Ou ne trouvez-vous rien à y redire tant qu’il n’y a pas dépassement du plafond prévu par le décret?
Quels sont les moyens de contrôle ou de suivi actuellement disponibles pour garantir le respect de cette obligation par les pouvoirs organisateurs locaux? De quelle marge d’action la Fédération Wallonie-Bruxelles dispose-t-elle face à des communes qui dépassent les plafonds de la PFP? Enfin, comment comptez-vous renforcer les mécanismes de suivi ou d’accompagnement des communes afin d’éviter que ces hausses de tarifs creusent encore davantage les inégalités entre les familles et entre les différents territoires?
Réponse de la Ministre
Madame la Députée, j’ai pris connaissance de cette situation. Les services de l’ONE doivent analyser le projet d’accueil de la commune, car son agrément est arrivé à échéance le 31 août dernier. À leur demande, la commune d’Uccle a obtenu un délai supplémentaire pour rendre son dossier le 31 décembre prochain. Les tarifs actualisés seront donc vérifiés afin d’être certain qu’ils sont conformes au décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire (décret «ATL») et au code de qualité de l’accueil.
Pour cette commune en particulier, les conclusions seront tirées, après analyse du dossier, dans le courant du premier trimestre de 2026. Plus généralement, un accueil extrascolaire agréé doit prévoir une différenciation dans sa tarification ou un mécanisme d’aide pour des familles précarisées afin de respecter pleinement le décret «ATL» et le code de qualité de l’accueil. Les critères d’agrément, dont fait partie la PFP, sont vérifiés tous les cinq ans. L’inspection comptable vérifie aussi ce critère lors des visites. Enfin, la commission communale de l’accueil (CCA) peut aussi se saisir de ce type de question à tout moment.
Il est vrai que l’ONE dispose d’une marge de manœuvre limitée au-delà de veiller au respect du décret «ATL» et du code de qualité de l’accueil. Notons que l’accessibilité est l’une des questions centrales qu’aborde le Comité d’orientation de l’ONE dans le cadre des travaux de la réforme de l’accueil temps libre (ATL). En attendant la concrétisation de la réforme, l’ONE sensibilise déjà les opérateurs sur le mécanisme de différenciation positive en leur octroyant un supplément de subvention. En échange, ceux-ci doivent accorder une réduction de la PFP aux familles précarisées. Je rappelle que le décret «ATL» ne couvre pas le temps de midi. Je vous renvoie vers la ministre Glatigny à ce sujet.
Réplique de Mme Leila Agic
Madame la Ministre, votre réponse était très claire. Elle sera très utile pour les prochains débats au sein du conseil communal d’Uccle.