Accessibilité du droit à l'avortement

De Leila Agic

à Yves Coppieters, ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l'Égalité des chances.

Question orale

La Journée internationale pour le droit à l’avortement aura lieu le 28 septembre. Ce droit fait l’objet de nombreuses menaces de la part de la droite religieuse conservatrice, non seulement sur la scène internationale, mais également au sein de l’Union européenne.

En 2024, il ne peut toujours pas être considéré comme acquis et doit continuer à susciter toute notre attention. Les socialistes ont été à la pointe du combat historique pour la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce combat continue aujourd’hui au niveau fédéral notamment, où nous soutenons l’extension de la possibilité d’avorter jusqu’à 18 semaines. La suppression du délai d’attente obligatoire et la décriminalisation totale de l’IVG constituent d’autres champs de bataille que nous devons investir pour assurer la pleine jouissance du droit des femmes à disposer de leur propre corps.

Dans l’immédiat, il est urgent et impératif de garantir l’accessibilité pleine et entière du droit à l’avortement: l’accessibilité géographique, en veillant à une répartition équilibrée des centres pratiquant l’IVG sur notre territoire et en portant une attention particulière aux zones moins densément peuplées; l’accessibilité financière, car il est inacceptable que des facteurs financiers conditionnent l’exercice d’un droit fondamental; l’accessibilité de l’information, qui doit être claire et adaptée aux différents publics; l’accessibilité de la formation, pour augmenter le nombre de prestataires de soins habilités à procéder à une IVG.

Monsieur le Ministre, quelles mesures prendrez-vous au cours de la présente législature pour renforcer l’accessibilité du droit à l’avortement dans le cadre de vos compétences de santé et de droits des femmes ? Suivant quel calendrier ? Quels secteurs et quels moyens seront-ils mobilisés ? Quelles actions coordonnées entre prendrez-vous avec vos collègues de la Fédération Wallonie-Bruxelles et avec les autres niveaux de pouvoir? L’annonce d’un probable blocage, par votre parti et les autres partis de la coalition Arizona, des propositions de loi visant à renforcer le droit à l’avortement changera-t-elle votre manière de travailler ?

Réponse du ministre

En Belgique, suivant les récents rapports, environ 19 000 avortements sont pratiqués chaque année. La plupart, soit 95 % à 98% des cas, sont réalisés avant 12 semaines. Les données montrent que de nombreuses femmes consultent très tôt dans leur grossesse afin d’avoir accès à l’IVG. Les avortements réalisés en Belgique au-delà de 12 semaines sont beaucoup plus rares et représentent 1 % à 2 % des cas. Ils sont toujours pratiqués pour des raisons médicales spécifiques et doivent être justifiés par un avis médical. Une fois ce délai passé, les femmes qui ont les moyens de payer pour avorter doivent se rendre aux Pays-Bas ou d’autres pays dans lesquels la limite légale est plus souple, allant jusqu’à 22 semaines dans certains.

Chaque année, cela touche environ 500 femmes belges. Celles qui n’ont pas les moyens de voyager doivent poursuivre une grossesse non désirée. L’IVG est donc un droit que nous devons garantir à toutes les femmes qui désirent mettre un terme à leur grossesse pour des raisons qui leur appartiennent. C’est un moment difficile pour toutes les femmes qui prennent cette décision. Elles doivent être bien informées, être bien entourées et bénéficier d’un soutien psychologique adapté. Beaucoup de raisons peuvent expliquer un choix tardif, au-delà des 12 semaines. Les principales en sont l’échec à la contraception, l’échec à l’IVG par médicament, la méconnaissance de son corps, le manque d’informations préalables, les erreurs médicales de diagnostic de grossesse, les dénis de grossesses, etc.

Je vous rappelle néanmoins que cet aspect temporel de l’IVG ne relève pas des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais du niveau fédéral. J’ai par ailleurs les recommandations émises en avril 2013 par le groupe d’experts. Elles fournissent des lignes très claires quant à l’allongement de ce délai de recours à l’IVG. En ce qui concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles, la politique des droits des femmes se concrétisera par l’adoption d’un nouveau Plan «Droits des femmes» en 2025.

Ce plan comprendra des mesures relatives à l’accessibilité et au droit à l’avortement. En voici déjà quelques mesures. La première mesure concerne l’information par l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) dans le cadre scolaire, au sein des institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) et au sein des organisations du secteur de la jeunesse.

En effet, l’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la généralisation de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, adopté le 7 septembre 2023, prévoit que la thématique de la santé sexuelle et reproductive soit abordée par les acteurs labellisés EVRAS, en sixième année primaire et en quatrième année secondaire, dans le cadre scolaire, dans les IPPJ et dans le secteur de la jeunesse. Ces thématiques incluent la diffusion d’informations sur l’IVG. Les animateurs EVRAS peuvent aborder l’IVG et fournir des informations sur les services appropriés à contacter en cas de grossesse non prévue.

Une autre mesure est la formation à ce sujet dans l’enseignement supérieur, spécifiquement dans le cadre de la formation initiale des médecins. Le 14 mars 2023, le professeur Yvon Englert, qui a présidé la commission fédérale à ce sujet, a été invité à la Commission «Genre» en enseignement supérieur (CoGES) en tant que co-président du groupe d’experts ayant réalisé une évaluation de la pratique de l’IVG et de la législation en vigueur en Belgique. Ce groupe a formulé des propositions et des recommandations concernant la disponibilité et la formation du personnel ainsi que sur divers aspects liés à la santé sexuelle et reproductive, jugés essentiels dans la formation de tous les étudiants et de toutes les étudiantes du domaine de la santé, notamment par rapport à la sensibilisation aux grossesses non désirées. Les centres IVG sont établis dans les centres de planning familial ou en milieu hospitalier.

La question de l’accessibilité géographique est pertinente. Je ne possède pas tous les éléments pour savoir si la couverture géographique est totale. Jem’assurerai que ce soit bien le cas. Sur le plan financier, les décisions relatives au montant du ticket modérateur, pour les actes médicaux, relèvent de l’État fédéral, en regard de sa compétence liée aux soins de santé. Madame la Députée, je ne manquerai pas, à titre personnel, de soutenir et de défendre le droit à l’avortement en Belgique, et ce, conformément aux recommandations du groupe d’experts.

Réplique de Mme Agic

Monsieur le Ministre, si l’actualité fait référence à l’allongement du délai, ma question a une portée plus générale, puisqu’elle concerne les femmes, quel que soit le délai.

En effet, aujourd’hui, à cinq, six ou sept semaines, une femme peut avoir des difficultés pour accéder à ce droit fondamental, notamment si elle vit dans une zone géographique éloignée d’un centre lui permettant d’avoir recours à ce droit. Je vous invite à vous attarder sur cette question, car l’aspect géographique est un véritable problème. Je suis d’ailleurs étonnée que vous n’ayez pas plus d’informations à ce sujet.

Par ailleurs, je suis heureuse de vous entendre parler de l’EVRAS et soutenir cet outil extrêmement important pour sensibiliser et informer les jeunes. Je serai attentive aux débats au niveau fédéral et aux conséquences éventuelles en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est intéressant que vous soyez chargé à la fois de la santé et des droits des femmes.

Je vous invite à faire le lien entre ces deux compétences, car la santé sexuelle des femmes a très longtemps été mise de côté en Belgique au profit de la santé en général, en particulier celle des hommes. J’espère que vous deviendrez un allié sur cette question, même si vous devez encore approfondir vos connaissances sur ce dossier.