Fin des quotas de genre dans les conseils d'administration publics.
De Leila Agic
à Yves Coppieters, ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l'Égalité des chances
Question orale
Le 1er octobre 2024, les journaux ont rapporté les discussions de la future coalition «Arizona» au sujet de la fin des quotas de genre dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse et dans les services publics fédéraux (SPF). La loi impose actuellement un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration, le but étant de lutter contre la sous-représentation des femmes dans les organes de direction. Cette approche contraignante en matière d’égalité des genres a prouvé son efficacité et est également défendue par la Commission européenne. Pour le groupe PS, briser le plafond de verre fait partie intégrante de la lutte contre les discriminations. Garantir la mixité des genres et la diversité dans les organes de gestion des entreprises publiques est essentiel pour la représentativité, l’image et le leadership. Les quotas sont essentiels pour accélérer la progression vers une plus grande présence des femmes dans des sphères où elles sont historiquement sous-représentées, comme en politique, dans les conseils d’administration ou aux postes de direction. Contrairement à l’idée reçue selon laquelle l’égalité de genre s’imposerait naturellement avec le temps, les données montrent que, sans mesures contraignantes, le processus est extrêmement lent. En Belgique, s’il n’y avait pas d’incitants ou d’obligations, il faudrait encore des décennies, voire des siècles avant d'atteindre un véritable équilibre. Les mécanismes de discrimination, parfois inconscients, les stéréotypes de genre et les obstacles structurels ralentissent la progression naturelle des femmes vers des postes de pouvoir. Les quotas permettent de surmonter ces barrières, en créant un cadre propice à une participation égalitaire et en forçant les institutions à intégrer les femmes dès aujourd'hui, plutôt que d'attendre une évolution trop lente et incertaine. Le secteur public doit ici jouer un rôle modèle pour entraîner le secteur privé dans la même dynamique. La Déclaration de politique communautaire (DPC) ne prévoit rien de moins que de «soutenir l’objectif de tendre vers la parité au sein des organes exécutifs publics et dans l’ensemble des organes de direction des pouvoirs publics». Monsieur le Ministre, quelle est la situation actuelle, en Fédération Wallonie-Bruxelles, en matière d’égalité des genres dans les lieux décisionnels? Quelles dispositions prenez-vous pour soutenir l’objectif d’une représentation paritaire inscrit dans la DPC? Quelles mesures prendrez-vous si les intentions de la future majorité «Arizona» devaient se confirmer? La vision adoptée par le pouvoir fédéral sera-t-elle identique à celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles?
Réponse du ministre
La participation égale des femmes et des hommes aux structures de pouvoir et aux processus décisionnels constitue en effet un des objectifs stratégiques de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, établis lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes organisée dans la capitale chinoise, dont la Belgique est signataire. Les politiques des quotas permettent de contrer les biais inconscients qui favorisent souvent les hommes, même en l’absence de discriminations intentionnelles. Les femmes nommées grâce aux quotas possèdent les compétences nécessaires, mais auraient peut-être été négligées en raison de ce biais inconscient. Il faut donc déconstruire le mythe de la femme incompétente, sachant que 60 % des universitaires sont des femmes. Il faut aussi développer les administrations pour qu’elles s’assurent que les candidatures des femmes qualifiées soient pleinement prises en considération. Les quotas peuvent stigmatiser les personnes qui en bénéficient, leur donnant l’impression qu’elles n’ont pas été choisies pour leurs compétences, mais pour remplir des objectifs de diversité. Il importe donc d’expliquer leur objectif et leur importance. Ainsi, les quotas introduits sur les listes électorales ont fait passer la proportion de femmes de 15 % à 40 % et la compétence des parlements n’en a été bien sûr que renforcée. En complément et en alternative aux quotas, les programmes de formation, de mentorat et de développement professionnel doivent être instaurés pour soutenir les femmes, mais aussi les autres groupes sous-représentés. Il faut également maintenir les quotas dans les entreprises publiques et cotées en bourse, les conseils d’administration, les comités de direction et les postes à hauts niveaux. La directive européenne «Women on Boards» de 2022 prévoit en effet une présence de l’autre genre de 40 % dans les conseils d’administration et de 33 % dans les comités de direction. Si la Belgique est une bonne élève pour les conseils d’administration, avec entre 30 à 42 % de femmes, il reste du travail à faire pour les comités de direction, où la présence des femmes stagne autour de 16 %. Les quotas de genre contribuent donc à une plus grande inclusion des femmes dans les rôles de leadership, améliorent la gouvernance et la performance des organisations et promeuvent des politiques plus équitables. En Fédération Wallonie-Bruxelles, le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs impose que deux tiers au maximum des membres d’un organe consultatif soient de même sexe. Le décret précise cependant que le gouvernement peut octroyer une dérogation s’il est impossible de remplir l’obligation des deux tiers pour des raisons qui sont fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique de l’organe consultatif. Le décret prévoit une évaluation quinquennale de sa mise en œuvre. Des évaluations ont été menées en 2012, en 2017 et en 2023. L’administration a transmis son rapport d’évaluation le 3 avril 2024 au cabinet de la précédente ministre des Droits des femmes. Étant donné que la législature s’est terminée, ce rapport n’a pas été inscrit à l’ordre du jour d’une séance du gouvernement. Notre gouvernement approuvera ce rapport d’évaluation au plus vite et le transmettra au Parlement. En Fédération Wallonie-Bruxelles, le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française, quant à lui, s’applique aux organes de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour lesquels une ou plusieurs personnes sont désignées ou proposées à la désignation par le Parlement, le gouvernement ou un ministre, avec ou sans intervention d’un tiers. Ce décret prévoit une évaluation et celle-ci n’a pas été réalisée par les gouvernements précédents, ce qui est regrettable. Nous allons analyser ce qui a bloqué et demander à l’administration de proposer une analyse prochainement. Enfin, à côté de ces décrets spécifiques, l’administration mène un monitoring de la diversité. L’objectif est, entre autres, de mesurer, dès 2022, les inégalités entre femmes et hommes au sein des ministères de la Fédération Wallonie-Bruxelles et d’apporter des mesures correctrices. La Direction de la recherche, la Direction de l'égalité des chances et la Direction générale de la fonction publique et des ressources humaines (DGFPRH) ont collaboré à ce premier monitoring. Les premiers résultats seront présentés prochainement au comité de direction, ainsi que certaines recommandations sur la féminisation des fonctions d’encadrement.
Réplique de Mme Agic
Monsieur le Ministre, je suis rassurée d’entendre que vous êtes d’accord quant aux objectifs et à l’utilité des quotas. J’espère que les positions adoptées par les autres niveaux de pouvoir seront identiques. Je serai attentive aux résultats des évaluations et je vous soutiendrai dans vos démarches visant à soutenir la présence des femmes aux plus hauts niveaux, car les rôles modèles demeurent insuffisants pour les femmes, pour les personnes issues de la diversité et pour les jeunes.