Dysfonctionnement de la Justice à Bruxelles

De Leila Agic,

à Valérie Lescrenier, vice-présidente du gouvernement et ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de justice

Depuis plusieurs mois, notre capitale est en proie à des fusillades. À l’occasion d’un échange au Parlement bruxellois, Julien Moinil, le nouveau procureur du Roi de Bruxelles, a dressé un sombre tableau de la situation. Il a notamment pointé du doigt les désinvestissements dans la justice et la police fédérale.

Lors de son audition, le procureur du Roi a par ailleurs souligné le manque d’assistants de justice au sein de la Maison de justice de Bruxelles, qui entraîne le non-recours aux peines alternatives à l’enfermement. En effet, les délais d’exécution poussent les juges à privilégier les placements dans des prisons déjà pleines, qui ne peuvent dès lors plus accueillir les auteurs des faits les plus graves. Ce problème contribue à la gravité de la situation actuelle.

Outre le manque d’assistants de justice, j’ai appris par ailleurs que la commission de probation francophone à Bruxelles a été mise à l’arrêt durant deux mois en raison d’un manque de réactivité de votre cabinet, Madame la Ministre, et du SPF Justice pour délivrer le matériel informatique nécessaire aux juges de cette commission. Cela a entraîné d’importants problèmes pour l’application des peines de travail et pour le respect des mesures probatoires prononcées par le juge.

Quelles actions ont-elles été prises par vos prédécesseures, Mmes Glatigny et Bertieaux, pour répondre à ce problème ? Ont-elles été alertées de la situation et y ont-elles accordé le suivi urgent nécessaire? De votre côté, qu’avez-vous instauré depuis votre entrée en fonction en juillet dernier ?

Quelles mesures d’urgence seront-elles prises pour qu’enfin les peines alternatives soient accomplies et que des mesures de réinsertion soient prises ? Qu’allez-vous entreprendre pour renforcer le volet de la prévention, mis en avant lors de ces auditions ?

Concernant la commission de probation francophone, comment se fait-il que votre cabinet n’ait pas réagi plus activement au courrier envoyé par le président du Tribunal de première instance ?

Réponse de la ministre

Mes pré- décesseures ont bien été alertées des problèmes que vous soulevez dans votre question, Madame Agic. J’ai moi-même, avec mon administration, pris des me- sures afin de pallier ces difficultés. Permettez-moi de retracer l’historique. Depuis janvier 2024, dans le cadre du développement informatique des maisons de justice, il a été décidé de passer à une gestion plus moderne du secrétariat de la commission de probation en développant un logiciel appelé Hubsession. Ce sys- tème libère un gain de temps pour les agents administratifs et génère une écono- mie budgétaire. Pour préparer au mieux l’entrée en fonction du logiciel, l’Administration générale des maisons de justice (AGMJ) a récolté les besoins in- formatiques des membres des différentes commissions dès le 21 décembre 2023. Ensuite, elle a adressé cet inventaire aux services du ministre de la Justice, res- ponsable de l’organisation judiciaire.

À la suite du report de l’entrée en vigueur de SIPAR 2, la base de données des maisons de justice, pour faciliter leur travail, l’utilisation de Hubsession a elle aussi été décalée d’une année. Le 30 janvier 2024, l’AGMJ a participé à une pre- mière réunion avec le SPF Justice au sujet de cette demande de matériel informatique. La personne de contact au sein du SPF s’est engagée à retourner vers sa hiérarchie et à identifier les besoins techniques pour le SPF Justice. Cet engage- ment est resté sans suite. D’autres réunions ont eu lieu par après et nous sommes toujours en attente d’une réponse du SPF.

Après plusieurs reports, SIPAR 2 a finalement été installée en janvier 2025, ce qui a nécessité une suspension des audiences des commissions de probation entre le 6 et le 27 janvier 2025, le temps de permettre aux secrétaires de commission de se former et d’utiliser l’outil pour les premières séances de commission. Il n’était évidemment pas idéal de demander aux présidents des commissions de probation de suspendre les audiences, mais c’était indispensable pour le bon fonctionnement du programme. Cela a évité aux secrétaires d’effectuer un double travail d’encodage et leur a permis de s’inscrire directement dans leur nouvelle méthode de travail.

Dans la grande majorité des arrondissements judiciaires, les présidents des com- missions de probation ont parfaitement compris ce délai de suspension des audiences qui n’a, d’ailleurs, pas posé de difficulté particulière et qui n’a évidemment eu aucun impact sur un quelconque dossier d’un justiciable.

Nous tentons de trouver des solutions à ce problème. L’objectif ultime est d’ins- taurer une gestion des dossiers plus efficace. Le manque d’assistants de justice et l’inflation pénale restent des problèmes conjoncturels. Nous tentons d’y remédier, notamment avec SIPAR 2, qui permettra, à terme, de mieux gérer le flux des dossiers. De nouvelles mesures visant à prioriser les prises en charge sont en cours de définition. C’est un projet que je compte mener au cours de la présente législa- ture.

Enfin, dès la réception du courrier envoyé par le président du Tribunal de pre- mière instance, j’ai directement transmis un courrier d’interpellation au précé- dent ministre de la Justice, qui est resté sans réponse. J’en ai transmis un nouveau à la ministre Verlinden, dès son entrée en fonction. Mon cabinet a réagi au plus vite, mais le matériel informatique des commissions de probation ne re- lève pas de mes compétences, mais bien de celles du ministre de la Justice.

Réplique de Mme Agic

Madame la Ministre, les chiffres que vous citez au sujet des délais d’exécution, du manque de financement et du manque d’assistants de justice sont très préoccupants. Vous avez du pain sur la planche. Bien entendu, cette problématique ne relève pas entièrement de votre compétence. Néanmoins, je suis inquiète de vous entendre dire que le SPF Justice se permet de ne plus vous répondre et que votre lettre au ministre de la Justice reste sans réponse. Quel manque de considération de la part de ces personnes pour la Fédération Wallonie- Bruxelles, pour la ministre que vous êtes, pour la fonction que vous occupez et pour tous les francophones de ce pays !

J’espère que la nouvelle ministre de la Justice vous a répondu et se montre plus à votre écoute. Je communiquerai ces informations à mes collègues de la Chambre des représentants pour qu’ils interpellent les responsables. Il est très grave de traiter la Fédération Wallonie-Bruxelles de la sorte !