Élaboration de la trajectoire politique constante 2024-2029 du gouvernement

De Leila Agic

à la ministre-présidente, en charge du Budget, de l’Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones

Question écrite 

Votre gouvernement a présenté une trajectoire à politique constante dans le cadre de la Déclaration de politique communautaire (DPC) qui est différente de la trajectoire à politique constante validée par le précédent gouvernement, et notamment de celle présentée dans l’exposé général du budget de l’initial 2024.

Pourriez-vous nous lister les éléments nouveaux intégrés au sein de votre trajectoire qui n’étaient pas précédemment considérés comme des «politiques constantes» ? Pour quelles raisons ? Et pour quels montants ? À l’inverse, pourriez-vous nous lister les mesures, et leurs montants, qui étaient précédemment intégrés dans la trajectoire et que vous avez, dès lors, décidé de supprimer ? La trajectoire du Pacte est-elle concernée par d’éventuelles modifications, comparée à celle précédemment validée en 2021 par le comité de supervision du Pacte ? Si oui, pouvez-vous les détailler ?

Enfin, vous avez indiqué à plusieurs reprises, avoir pour la première fois intégré la trajectoire du Plan d’investissement dans les bâtiments scolaires dans la trajectoire. Celle-ci était cependant déjà intégrée dans les projections du comité de monitoring au sein du périmètre et du besoin de financement. Avez-vous double compté ces dépenses à venir ?

Réponse 

Vous m’interrogez sur l’élaboration de la trajectoire à politiques constantes 2024-2029 du gouvernement. Je voudrais vous remercier pour vos questions, car elles vont me permettre de clarifier les différences entre la trajectoire à politiques constantes estimée en juillet 2024 et celle du budget initial 2024. Notez préalablement que la comparaison entre les deux trajectoires ne peut être faite que jusque l’année 2027 puisque la trajectoire à politiques constantes dans le budget initial 2024 n’était disponible qu’à un horizon de trois ans, soit jusque 2027. Je vous rappelle les montants des deux trajectoires ci-dessous pour information.

Comparaison des trajectoires à politiques constantes du budget initial 2024 et de juillet 2024

Premièrement, comme vous le savez, l’estimation de trajectoires pluriannuelles à politiques constantes à des moments différents du temps contiendra toujours des différences en raison des mises à jour des paramètres macro-économiques et démographiques. Or, comme vous pourrez le lire dans les documents budgétaires qui seront déposés au Parlement, ces paramètres ont évolué de manière défavorable depuis le budget initial 2024. Cette mise à jour des paramètres explique donc en partie pourquoi la trajectoire à politiques constantes de juillet 2024 est plus défavorable que celle élaborée lors du budget initial 2024, mais, vous avez raison, cela n’explique pas l’entièreté de l’écart entre les deux trajectoires. Le reste s’explique par la méthodologie et est attribuable à la manière dont la «politique constante» est définie.

Ainsi, contrairement à la trajectoire à politiques constantes élaborée lors du budget initial 2024, le gouvernement a opté en juillet 2024 pour intégrer dans les politiques constantes uniquement ce qui est officiellement acté. Vous en conviendrez, cette manière de procéder est ainsi plus cohérente avec un concept de «politiques constantes» puisqu’elle n’intègre que les dépenses et les mesures d’économie qui seront réellement réalisées et non celles résultant d’engagements dont l’octroi, les montants et les conditions restent totalement à définir.

Par ailleurs, cela permet d’éviter d’intégrer dans une trajectoire des promesses qui risquent de ne pas être tenues et de laisser le mérite de la réalisation des efforts à celui qui le concrétise réellement.

En conséquence, les mesures d’économie relatives au Pacte qui devront être réalisées à l’avenir ne sont donc plus intégrées dans la trajectoire à politiques constantes. En 2025, ceci explique pour près d’une centaine de millions d’euros l’écart entre les deux trajectoires. À l’inverse, le milliard d’investissement dans les bâtiments scolaires est, lui, bien intégré dans la trajectoire à politiques constantes, car le gouvernement a décidé de le concrétiser sur cette législature. Jusque qu’ici, aucun moyen n’avait été inscrit en crédits de liquidation du service administratif à comptabilité autonome (SACA) PIEBS. Il n’y a donc pas de double comptage dans la trajectoire à politiques constantes de juillet 2024, mais bien une comptabilisation un peu trop vite anticipée dans la trajectoire à politiques constantes du budget initial 2024.

Par ailleurs, concernant ce milliard d’investissement dans les bâtiments scolaires, ce que j’ai voulu souligner à plusieurs reprises, c’est que nous l’avions intégré non seulement dans la trajectoire à politiques constantes, mais surtout dans la trajectoire politique définie en juillet. Nous montrons ainsi notre volonté de financer cette dépense en stabilisant le déficit et non seulement en augmentant notre endettement. C’est toute la différence avec le précédent gouvernement.