La simplification administrative dans le cadre de vos compétences

De Leila Agic

à Yves Coppieters, Ministre de la Fédération Wallonie Bruxelles

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre du « choc de simplification administrative » annoncé par les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, pouvez-vous détailler la liste des mesures concrètes envisagées dans le champ de vos compétences communautaires ainsi que le calendrier prévu pour leur mise en œuvre ?

Je vous remercie d’avance pour les éléments de réponses.

Réponse du ministre

Je remercie Mesdames les députées et Monsieur le Député pour leur question.

Le choc de simplification administrative porté par les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles vise à rendre l’administration plus performante et accessible.

Rappelons brièvement ses 4 axes principaux :

-       Transformer les pratiques administratives et développer une orientation client

-       Réduire et cibler les contrôles

-       Réduire la paperasse et les délais de traitement pour une administration plus efficace

-       Faciliter l’accessibilité et la compréhension des démarches.

Ce 4ème axe est particulièrement important. L’accessibilité et la compréhension des démarches sont indispensables pour réduire le non-recours aux droits. Tout citoyen, quelles que soient ses compétences numériques, son niveau d’éducation ou sa situation personnelle, doit pouvoir comprendre et accomplir une démarche administrative sans difficulté. Une information claire, accessible et un parcours simplifié favorisent l’inclusion de tous les publics, en particulier des personnes vulnérables, précarisées ou peu familiarisées avec les outils numériques. Cette approche permet de renforcer la confiance envers les institutionspubliques et de garantir que personne n’est laissé de côté dans le processus de simplification administrative.

Concrètement, les usagers et le secteur associatif actif dans les secteurs de la santé, de l'égalité des chances et des droits des femmes bénéficieront du choc de simplificationadministrative à travers les initiatives suivantes.

Il y a un chantier qui entraînera inévitablement des répercussions positives pour les acteurs de terrain mais aussi pour notre administration en matière de simplification administrative : c’est celui de la réforme du cadre d’octroi, d’emploi et de contrôle des subventions facultatives discrétionnaires.

En effet, dans le cadre de la Déclaration de Politique Communautaire (DPC), le Gouvernement s’est fixé l’objectif «d’optimiser et d’harmoniser les mécanismes relatifs aux subvention ».

En particulier, la DPC précise que :

«Le Gouvernement réduira la dépendance des associations aux financements facultatifs annuels, fragilisant la dynamique de ces structures et leur capacité de rétention de leur personnel. Après une analyse de chacun de ces crédits thématiques, de leur objet et de leur éventuelle redondance, la bascule vers des financements quinquennaux pérennes sera favorisée. Le solde des crédits facultatifs sera partagé entre le maintien d’un montant destiné à soutenir des initiatives innovantes et le montant participant à l’effort budgétaire».

Cette réforme plus que nécessaire pour sortir les opérateurs de la fragilité du subventionnement annuel s’appuiera sur différents principes. Parmi les principes directeurs de cette réforme, le Gouvernement met en avant celui de la simplification administrative.

La simplification administrative constitue l’un des piliers fondamentaux de la DPC pour avoir des services publics efficaces et de qualité. Il est donc logique que ce principe se retrouve également comme principe directeur de la réforme de l’octroi des subventions facultatives.

Ce principe pourrait donc se traduire par la rencontre des objectifs suivants :

-       L’approfondissement et l’opérationnalisation optimale du principe de confiance envers les bénéficiaires des subventions en tenant compte de la charge de travail et d’une bonne gestion de risque;

-       L’adaptation et la standardisation des procédures de contrôle;

-       L’application du principe du «only once». Si un prestataire sollicite, ou bénéficie de, plusieurs subventions, l’encodage de ses coordonnées et la reconnaissance du bénéficiaire devraient être facilités et automatisés par l’administration;

-       La standardisation des modèles de courriers de demande des pièces justificatives ou de remboursement et la mise en place plus étendue d’un processus digital de préparation et de suivi des subventions.

D’autres principes ne manqueront pas de concourir de près ou de loin au renforcement de la simplification administrative dans l’octroi des subventions facultatives comme par exemple le principe de périodicité des soumissions des demandes de subvention, le principe de transparence avec notamment l’introduction systématique de toutes les propositions de projet via la Plateforme SUBside, (logique de «guichet des subventions») ou encore  la production de vadémécums, lorsqu’ils n’existent pas déjà, afin d’améliorer la transparence, l’accompagnement et l’information des bénéficiaires. 

Soulignons à cet égard que l’ensemble des demandes de subventions facultatives (mais également celles prévues décrétalement) liées à mes compétences Egalité des chances et Lutte contre la pauvreté et de la promotion de la citoyenneté et de l’interculturalité sont digitalisées via l’application subsides.

Au niveau de l’administration, le principe de la gestion coordonnée améliorera la gouvernance globale des subventions facultatives au sein du Ministère et renforcera la simplification administrative.

Concrètement, je pense à :

-       L’enregistrement systématique et l’automatisation des bases légales et des différentes informations cruciales pour assurer une bonne gestion des subventions;

-       L’amélioration et l’uniformisation de la pratique en matière d’élaboration des arrêtés de subventionnement (par exemple dans le référencement au cadre réglementaire et dans les formulations employées).

Même si la mise en place d’une telle réforme du cadre de gouvernance des subventions facultatives prendra un peu de temps, le Gouvernement a déjà décidé d’appliquer certains principes en tout ou en partie dans le cadre de l’octroi des subventions facultatives comme le passage par la plateforme subsides pour introduire toute demande.