Les dispositifs d’aménagement temporaires de l'avenue Broustin

Question d'orale concernant les dispositifs d’aménagement temporaires de l'avenue Broustin.

Question d'actualité de Mme Leila Agic
à Mme Ans Persoons, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

Madame la Ministre,

Le réaménagement de l’avenue Broustin est un dossier qui suscite depuis des mois de nombreuses interrogations, tant du côté des riverains que des autorités communales concernées. Il y a plusieurs mois, urban.brussels a mis en demeure Bruxelles Mobilité de retirer les aménagements temporaires qui ferment actuellement une partie de l’avenue Broustin à la circulation automobile, au motif que ces aménagements, initialement présentés comme temporaires, étaient présents depuis plus de deux ans, dépassant ainsi le délai maximal autorisé.

En réaction, la ministre de la Mobilité avait indiqué que, selon son administration, le délai de deux ans ne devait pas être calculé à partir de l’installation initiale, mais à partir de la version modifiée de l’aménagement mis en place en décembre 2023. Or, cette fameuse limite de deux ans sera atteinte le 31 décembre 2025, même selon le calcul de Bruxelles Mobilité.

Urban.brussels va-t-elle exiger le retrait de ces aménagements ? Dans l'affirmative, dans quels délais ? Si elle ne le fait pas, les communes concernées ont-elles la possibilité - voire la responsabilité - de procéder elles-mêmes à leur enlèvement ? Ces aménagements sont-ils encore légaux aujourd’hui au regard des décisions rendues par urban.brussels ?

Enfin, la situation illustre une question plus large, à savoir celle de la cohérence entre les politiques de mobilité et les exigences urbanistiques. Comment éviter que des aménagements temporaires mis en place pour tester des dispositifs ne deviennent de facto permanents sans que l'on passe par les procédures d’autorisation prévues par la loi ?

La demande de permis peut-elle justifier le non-retrait de dispositifs temporaires passé le délai de deux ans ?

Madame la Secrétaire d’État, quelle position votre administration adoptera-t-elle au 31 décembre 2025 concernant l’avenue Broustin ? Quelles mesures seront-elles prises pour garantir la légalité et la transparence de l’aménagement de cet espace public ?

Réponse de la Ministre

Depuis la mise en demeure notifiée par urban.brussels en mars 2025, des échanges ont eu lieu entre sa cellule inspection et sanctions administratives (ISA) et Bruxelles Mobilité sur le caractère infractionnel des aménagements temporaires de l’avenue Broustin. Malgré ces échanges, un procès-verbal a été notifié le 14 mai 2025, constatant que - selon la cellule ISA - ces aménagements sont en place depuis plus de deux ans et se trouvent dès lors en infraction. Ce constat a été transmis au parquet et au fonctionnaire sanctionnateur. Il revient désormais au parquet de se saisir du dossier. S'il y renonce, le fonctionnaire sanctionnateur pourra engager une procédure d’amende administrative sous réserve d’obtention d’un permis définitif.

La cellule ISA a déjà mentionné le retrait des dispositifs dans sa mise en demeure.

Je souhaite toutefois remettre ce dossier en perspective. Comme le mentionne le § 6 de la circulaire du 2 avril 2021 concernant le principe des dispenses pour les aménagements provisoires à titre d’essai, la phase de test est un aménagement temporaire, entièrement réversible, temporaire et évolutif, dont l’objectif est de tester une situation qui peut, après évaluation, conduire à une demande de permis pour un aménagement définitif. C’est précisément ce qui se produit ici : Bruxelles Mobilité a, à l’initiative des communes concernées et en dialogue avec les riverains, mené une procédure complète de demande de permis intégrant l’évaluation de la phase test dans un projet définitif. Nous pourrions imposer le retrait immédiat, mais il me semble également essentiel de reconnaître le travail accompli et, pour autant que la procédure suive son cours, d'attendre la délivrance du permis auquel cette phase test est appelée à aboutir.

Quant à la possibilité pour les communes d’intervenir ellesmêmes, l’article 305 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire les y autorise. Toutefois, puisqu’elles sont parties prenantes au projet, il leur appartient d’apprécier l’opportunité d’agir.

Plus largement, ce dossier illustre la nécessité de garantir la cohérence entre politiques de mobilité et exigences urbanistiques. La question a été débattue lors de la dernière réforme de l’arrêté du gouvernement relatif aux travaux dits de « minime importance ». La circulaire du 2 avril 2021 a clarifié ce que doit être une phase test, et il a été acté qu’un délai de deux ans constitue un horizon raisonnable et suffisant pour évaluer un aménagement provisoire.

Je vous rappelle donc que la demande de permis est en cours et le permis va être délivré dans les mois à venir.

Réplique de Mme Leila Agic

Mme Agic vous interrogeait, notamment, sur les mesures envisagées d'ici le 31 décembre, mais je n'ai pas compris votre réponse.

Réponse de la Ministre

Une demande de permis est en cours. Le dossier est déjà passé en commission de concertation. Nous espérons donc un aboutissement de la procédure dans les meilleurs délais. En attendant, il ne nous semble pas opportun d'exiger l'enlèvement des dispositifs de la phase test, étant donné que le permis devrait être octroyé dans les prochains mois. Nous pourrions entamer la procédure pour infliger une amende administrative. Mais celle-ci comprend plusieurs étapes et impose soit la remise en pristin état, soit l'octroi d'un permis. Le temps que cette procédure-ci aboutisse, nous aurons obtenu le permis.