Estimation du coût de la généralisation du dispositif de lutte contre la précarité menstruelle

De Leila Agic

à Valérie Glatigny Ministre de la Fédération Wallonie Bruxelles en charge de de l'Éducation et de l'Enseignement de promotion sociale

Madame la Ministre

La précarité menstruelle est une problématique de santé publique et d’égalité des chances qui touche encore trop d’élèves en Fédération Wallonie-Bruxelles. L’accès aux protections périodiques ne devrait jamais être un obstacle à la réussite scolaire ou au bien-être des élèves. C’est pourquoi je salue la pérennisation du projet au sein de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) et les efforts menés pour offrir un accès aux protections menstruelles dans un nombre croissant d’établissements scolaires.

Toutefois, comme vous l’avez mentionné dans votre réponse en commission Éducation du 3 février dernier, cette initiative reste pour l’instant limitée aux établissements de WBE et sa généralisation à l’ensemble des réseaux d’enseignement relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas encore à l’ordre du jour.

Vous avez indiqué que le bureau de consultance BDO avait été mandaté par le précédent gouvernement pour évaluer l’impact budgétaire d’une généralisation du dispositif dans les lieux dépendant de la Fédération. Cependant, aucun délai précis n’a été avancé quant à la disponibilité des résultats de cette étude.

Dès lors, Madame la Ministre, pourriez-vous préciser à quel moment vous disposerez d’une estimation du coût d’une telle généralisation ? Cette information est essentielle pour anticiper les mesures à prendre afin d’élargir ce dispositif à l’ensemble des établissements scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Par ailleurs, quand et comment sera décidé le suivi à apporter aux résultats de cette étude ? Outre les contraintes budgétaires citées, votre volonté est-elle de généraliser cette initiative ?

Je vous remercie d’avance pour les éléments de réponses.

Réponse de la ministre

Madame la Députée,

Mon Administration m’informe que l’étude BDO visant à évaluer l’impact budgétaire d’une éventuelle mise à disposition gratuite, dans les lieux dépendant des matières communautaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de produits menstruels, s’est finalisée en fin de législature précédente.

Cette étude est accompagnée d’un outil permettant de réaliser des projections budgétaires relatives à une implémentation d’un projet dans le secteur de l’enseignement supérieur, de l’enseignement obligatoire, du sport (Centres ADEPS) et de l’aide à la Jeunesse (IPPJ).

Concrètement, pour l’enseignement obligatoire, l’impact budgétaire calculé par l’étude BDO prend en compte le nombre effectif de jours d’écoles, le coût des protections menstruelles, le nombre total d’élèves et le nombre total d’élèves présentant un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.

Un budget de 28.906.206,57€ serait donc nécessaire pour assurer la fourniture gratuite de protection menstruelle pour l’ensemble des élèves concernées, couverture minimale basée sur le nombre moyen de jours de fréquentation scolaire. En ne visant que les élèves présentant un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, cela représenterait un budget annuel de 13.604.256,85€.

A ces budgets s’ajoutent les frais de logistiques et de distribution. Ainsi, par exemple, des distributeurs afin de mettre les protections à disposition de manière ad hoc. En considérant l'installation d'un seul distributeur par établissement, le coût en termes d’installation des distributeurs s'élèverait à 652.860,00€, auquel il faudrait ajouter un budget annuel de 241.860€ de transport et de stockage temporaire des fournitures de protection menstruelle. Ce budget est à multiplier par le nombre de distributeurs par établissement, auquel il faut ajouter notamment les frais d’installation, de réparation, de remplacement et de remplissage.  

Au vu des contraintes budgétaires actuelles – rappelons que nos dépenses s’élèvent à 15 milliards d’euros alors que nos recettes s’élèvent à 13 milliards d’euros, nous n’envisageons pas actuellement de généraliser cette initiative sur les crédits destinés à l’enseignement obligatoire.