Données de l’ajustement budgétaire 2024 de la Fédération Wallonie-Bruxelles

De Leila Agic

à la ministre-présidente, en charge du Budget, de l’Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones

Question écrite

À la suite du conclave budgétaire, votre gouvernement a présenté les grandes lignes du budget 2025. Nous n’avons cependant à ce stade que peu d’informations sur l’ajustement budgétaire 2024. La présentation des résultats du conclave présentait un solde SEC de 1,127 milliard d’euros en conférence de presse, et lors de l’analyse du rapport de la dette en commission, il était indiqué une révision du besoin de financement de 1,9 milliard d’euros dont 1,431 milliard d’euros pour le besoin de financement lié au solde budgétaire 2024 et 470 millions pour les amortissements de la dette. Il s’agit d’une variation largement à la hausse comparée aux chiffres de l’initial 2024.

Dès lors, pourriez-vous nous indiquer les résultats chiffrés de cet ajustement à l’issue du conclave budgétaire et les éléments explicatifs des variations par rapport au budget de l’initial 2024 ? Des politiques nouvelles impactent-elles positivement ou négativement le déficit et le besoin de financement en comparaison à l’initial 2024 ? Si oui, pourriez-vous nous les lister en en précisant pour chacune le montant ? Quelle est désormais l’estimation de la dette à la fin de l’année 2024 ainsi que les ratios d’endettement et des charges de la dette ? Des actualisations des recettes ont-elles été prévues et dans l’affirmative, quelles sont ces actualisations par catégories de recettes ? Pourriez-vous également nous communiquer le solde budgétaire et le solde SEC? Quels sont les paramètres macro-économiques et démographiques qui ont été utilisés ?

Réponse

En ce qui concerne l’ajustement des crédits de dépenses, le projet de budget a été établi sur base des prévisions macro-économiques du Bureau fédéral du Plan de ce mois de septembre. Par rapport aux paramètres utilisés pour le budget initial 2024, les estimations d’inflation ont été revues à la baisse, de près de 1 %. Cette révision à la baisse des prévisions d’inflation par rapport aux hypothèses du budget initial 2024 entraîne une baisse mécanique du montant de nombreuses subventions et dotations pour la plupart des secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en application des différents mécanismes de financement prévus par décret, ainsi qu’une baisse des prévisions d’indexation des traitements. Les mesures de soutien aux secteurs, prises dans le cadre du budget initial 2024 par le gouvernement précédent et qui visaient à répondre à des problématiques structurelles, sont maintenues dans le cadre de l’ajustement 2024. À la suite de l’actualisation des paramètres dans le cadre du budget économique de septembre 2024, les propositions de crédits pour le budget ajusté 2024 qui dépendent de l’inflation et de la croissance ont été mises à jour.

Pour rappel, les crédits inscrits sur les articles de base (AB) traitements du personnel administratif et du personnel enseignant avaient été estimés dans le cadre de l’initial 2024 sur base d’une indexation de dix mois (indexations prévues en mai et en novembre 2024). À ce jour, les salaires dans la fonction publique ont été indexés en juin 2024. Aucune nouvelle indexation des traitements n’est prévue d’ici la fin de l’année 2024.

Par rapport au budget initial 2024, le budget ajusté 2024 tient dès lors compte d’une indexation moindre des salaires, sur 7 mois. Le calcul des recettes institutionnelles devrait être revu par l’État fédéral sur base des paramètres issus du budget économique de février 2024, et des paramètres démographiques communiqués par le SPF Finances en mars 2024, y compris le solde pour année antérieure 2023. Bien que l’État fédéral n’ait pas encore annoncé officiellement d’ajustement 2024 pour son budget, il semble, sur base d’échanges informels, que le gouvernement fédéral en affaires courantes procèdera in fine à un ajustement technique, lequel intègrerait les variations des dotations aux entités fédérées, sur la base des paramètres macro-économiques de février 2024. Dans le cas contraire, l’impact des dernières évolutions des paramètres sur les recettes 2024 de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera reporté en 2025.

Toutefois, sur la base d’une méthodologie communément adoptée par l’Institut des comptes nationaux (ICN), une correction «de bas de tableau» serait alors introduite dans la version finale des tableaux du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, afin de s’assurer d’une concordance avec ses objectifs budgétaires. Cela permet d’assurer une cohérence méthodologique par rapport aux autres années budgétaires et de donner l’image la plus fidèle possible de la situation budgétaire pluriannuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Compte tenu de ces éléments, les montants des dotations versées par la Fédération Wallonie-Bruxelles à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (COCOF), prévues par les accords de la Sainte-Émilie, sont calculés sur la base des paramètres macro-économiques et des clés de février 2024.

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les principaux paramètres macro-économiques et démographiques utilisés pour le calcul des dotations LSF.

Par rapport au budget initial 2024, le total des recettes du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles à inscrire dans le budget ajusté 2024 diminuerait de 115,5 millions d’euros. Cette baisse s’explique principalement par la baisse de 133,2 millions d’euros des recettes institutionnelles, liée à l’évolution des paramètres retenus (cfr supra), baisse partiellement compensée par l’augmentation de la correction Saint-Quentin de +3,6 millions d’euros, la hausse prévue des recettes diverses de +4,8 millions d’euros, la hausse des recettes de gestion de la dette de +9 millions d’euros et la hausse prévue des recettes affectées de +4,0 millions d’euros. En ce qui concerne les dépenses, aucune nouvelle dépense n’a été ajoutée au projet de budget ajusté 2024. La variation des dépenses en termes de crédits de liquidation entre le budgetinitial 2024 et ajusté 2024 représente une hausse de 56,2 millions euros. Les principaux mouvements qui expliquent cette hausse globale sont synthétisés ci-dessous:

~ +12 millions euros liés à une hausse des traitements du personnel enseignant, à décomposer en une hausse de ~+43 millions euros des traitements hors index (mouvement en lien avec l’évolution des disponibilités précédant la pension de retraite, équivalents temps plein (ETP) rémunérés à un barème de niveau master, ETP engagés en remplacement de personnel en congé pour maladie…), compensée partiellement par une baisse de ~31 millions euros en raison d’un nombre moins élevé d’indexations par rapport à ce qui était prévu dans les budgets de l’initial 2024;

~ -7 millions euros liés à une baisse des traitements du personnel administratif en raison notamment d’un nombre moins élevé d’indexations par rapport à ce qui

était prévu dans les budgets de l’initial 2024;

~ -60 millions euros liés à la diminution des financements en application des dispositions décrétales et autres dispositifs structurellement indexés dans les différents secteurs, intégrant l’impact de la baisse de l’inflation, mais également l’évolution des populations scolaires, et en application des contrats de gestion des organisme administratif public (OAP) et autres décisions du gouvernement;

~ +9 millions euros liés à la hausse des crédits inscrits en one shot sur les articles de base (AB) Saint-Boniface afin d’y résorber l’arriéré lié aux frais de transport dans les différents niveaux d’enseignement;

~ +103 millions euros liés à la hausse des crédits inscrits sur les AB allocations de fonctionnement des universités, ainsi que sur l’AB de subvention pour charges exceptionnelles au CHU de Liège, afin de résoudre un problème de césure comptable soulevé par la Cour des comptes:

− Un montant supplémentaire de 94 millions d’euros est exceptionnellement inscrit sur les AB allocations de fonctionnement des universités afin d’y imputer les crédits nécessaires pour régler en décembre 2024 la douzième tranche liée à l’année en cours, engagée et liquidée jusqu’à présent en janvier de l’année suivante.

− Un montant supplémentaire de quelque 9 millions d’euros est également exceptionnellement inscrit sur l’AB de subvention du CHU de Liège afin de pouvoir régler en décembre 2024 la subvention, liquidée jusqu’à présent en janvier de l’année suivante.

Une correction SEC positive à quasi due concurrence sera intégrée dans le calcul du solde SEC, entraînant un impact très limité sur le solde SEC de l’année 2024. Le solde SEC du périmètre présente une dégradation de 40 millions d’euros par rapport à l’estimation reprise au budget initial 2024. La prise en compte de l’ensemble des éléments exposés supra permet d’aboutir au calcul suivant du solde SEC de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En conclusion, au budget ajusté 2024, l’estimation du solde de financement SEC se dégrade de 144 millions d’euros à -1,143 million d’euros par rapport à l’estimation du budget initial 2024. L’estimation de la dette à la fin de l’année 2024, les charges de la dette et les ratios d’endettement sont repris dans le tableau ci-dessous.