Pérennisation des budgets alloués à la lutte pour le droit des femmes

De Leila Agic,

à Yves Coppieters, ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances

Question orale

Monsieur le Ministre, l’argent est le nerf de la guerre. Afin de mener correctement le combat en faveur des droits des femmes, des financements stables et suffisants sont nécessaires, sans quoi les actions pour l’égalité et la lutte contre les violences faites aux femmes sont directement mises en péril. Or, au vu de certaines de vos décisions en Région wallonne, il est essentiel de faire le point également en Fédération Wallonie-Bruxelles sur les moyens alloués à ces politiques.

Lors des travaux budgétaires, vous avez rassuré momentanément le secteur en assurant vouloir poursuivre les politiques entamées durant la précédente législature. Vous avez aussi réaffirmé votre engagement à ne pas déconstruire ce qui a été réalisé et à soutenir les associations et professionnels du terrain. Enfin, vous vous êtes engagé à fournir davantage de précisions sur les budgets futurs pour permettre une meilleure compréhension des politiques menées et une analyse plus approfondie par les parlementaires.

Qu’en est-il des engagements pris? Quand disposerons-nous d’informations claires et détaillées sur les futurs crédits alloués aux politiques d’égalité et de lutte contre les violences faites aux femmes ?

Outre l’économie de 5,4 millions d’euros de subventions facultatives – dont 100 000 euros dans votre champ de compétences – votre gouvernement souhaitait pérenniser les subventions facultatives pour offrir une meilleure stabilité au secteur. Qu’en est-il ?

Concernant le renouvellement des conventions pluriannuelles, certaines associations sont-elles arrivées en fin de convention en 2024? Si oui, lesquelles ? Ces conventions seront-elles bien renouvelées ? Les crédits disponibles sont-ils suffisants pour assurer leur continuité ?

Lors des débats budgétaires, vous avez mentionné que 1 220 000 euros étaient prévus en crédits de liquidation pour financer les subventions pluriannuelles de cinq collectifs spécialisés dans la lutte contre les violences faites aux femmes que sont Brise le Silence, le Collectif contre les violences familiales et l'exclusion (CVFE), le Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS), Garance et La Voix des femmes, pour un total de 422 000 euros, chaque collectif recevant 84 243 euros. Quels autres acteurs associatifs sont-ils actuellement financés par la Fédération Wallonie-Bruxelles sur ces crédits ? Le subventionnement de certains est-il mis en péril en 2025 et dans les années à venir ? Les crédits d’engagement permettront-ils de renouveler ces subventions ?

Enfin, la stabilité des financements est essentielle pour que les associations puissent accomplir leurs missions sereinement. Vous êtes-vous concerté avec le secteur et les associations concernées ? Comment assurez-vous une communication transparente afin de ne pas fragiliser leur prévisibilité financière et leur stabilité ? Je rappelle que des emplois sont en jeu.

Réponse du ministre

Les travaux de l’ajustement budgétaire de 2025 sont en cours et les propositions de l’administration ont été transmises à mon cabinet le 17 février dernier. Pour rappel, dans le budget initial de 2025, le montant consacré aux droits des femmes et à l’égalité des chances est de 2,844 millions d’euros en crédits d’engagement et de 2,754 millions d’euros en crédits de liquidation.

Les propositions de l’administration pour l’ajustement budgétaire sont ciblées essentiellement sur l’article budgétaire (AB) 33.01.32 «Subventions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes» et l’AB 33.08.32 «Subventions pour des projets dans le domaine des droits des femmes en Communauté française», dans un objectif d’équilibrage des crédits d’engagement et des crédits de liquidation. Dans le cadre de cet ajustement budgétaire, les propositions de l’administration permettraient de soutenir les différentes conventions qui se sont terminées à la fin de 2024, au minimum pour un an. Dans le domaine de la lutte contre les violences envers les femmes, ces conventions concernent plusieurs associations: Garance, avec le projet d’autodéfense féministe, pour un montant de 35 000 euros par an; Brise le Silence, pour son projet d’aide aux victimes de violences sexuelles et de sensibilisation, pour un montant de 40 000 euros par an; les deux dispositifs interdisciplinaires de prise en charge de situations de violence conjugale à Liège et à Namur, pour un montant de 30 000 euros par an chacun;

enfin, deux nouveaux dispositifs pourraient aussi être soutenus en province du Brabant wallon et en province de Luxembourg pour un montant de 30 000 euros par an chacun. Les conventions relatives aux droits des femmes, qui pourraient être renouvelées, concernent les ASBL Toi Mon Endo pour son projet de sensibilisation à l’endométriose, pour un montant de 50 000 euros par an et L’architecture qui dégenre, pour les Journées du Matrimoine, pour un montant de 30 000 euros par an.

Quant au module «Égalité filles-garçons», un projet mené par l’Université des femmes en collaboration avec la Direction de l'égalité des chances du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il doit d’abord être évalué afin de déterminer la meilleure suite à lui donner et, le cas échant, de renouveler la convention avec l’Université des femmes.

D’autres ASBL sont soutenues sur les crédits de l’AB 33.01.32, comme l’ASBL Z! pour le Plan SACHA (Safe attitude contre le harcèlement et les agressions). Elle bénéficie d’une convention pour la période 2023-2025 pour un montant annuel de 60 000 euros. Par ailleurs, le pôle de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales reçoit 4 000 euros pour le projet de maintenance de l’application App-Elles.

L’administration a proposé plusieurs options de durée de renouvellement des conventions. Il ressort qu’en plus des renouvellements des conventions, des crédits resteraient disponibles pour un soutien à de nouveaux projets facultatifs. Mon cabinet est en train d’analyser ces différentes propositions. Nous attendons également une série de critères pour déterminer la manière de sélectionner ces nouveaux projets de financement facultatif.

Concernant la communication avec les associations concernées, la Direction de l'égalité des chances du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles organise des réunions du comité d’accompagnement avec les acteurs pour chacune des conventions. Pendant ces réunions sont abordés le contenu lié au projet et le suivi administratif et financier de chaque subvention.

Enfin, je souhaite souligner qu’à partir de 2026, à la suite de l’adoption du prochain Plan «Droits des femmes» 2025-2029, nous lancerons des appels à candidatures. Il s’agit de soutenir cinq collectifs d’associations travaillant dans la lutte contre les violences envers les femmes et cinq collectifs d’associations Alter Égales concernant les droits des femmes dans les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces appels à candidatures sont cadrés par le décret du 30 mars 2023 pérennisant le soutien au secteur associatif féministe et renforçant sa participation aux politiques de la Communauté française. Chaque collectif sera soutenu pour un montant 100 000 euros par an, et ce, pendant cinq ans.

Réplique de Mme Agic

Plusieurs associations ont fait part de leurs inquiétudes. N’ayant pas obtenu de confirmation de la poursuite des financements, elles ont dû puiser dans leurs fonds propres pour payer les salaires de janvier et de février. Il est préoccupant de ne pas pouvoir rassurer ces associations de terrain et leurs travailleurs quant à leur avenir. J’espère qu’on ne leur coupera pas les vivres. Il est inacceptable de les laisser dans une telle incertitude. Il conviendra d’assurer une communication plus adéquate à l’avenir pour éviter une situation regrettable comme celle-là.