Octroi des subventions afférentes au décret du 19 octobre 2023 relatif au financement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire ou spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française

De Leila Agic

à Yves Coppieters, ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances

Question orale

Monsieur le Ministre, les initiatives visant à assurer la gratuité des repas dans les écoles sont essentielles pour garantir l'égalité des chances, en permettant à tous les élèves, quel que soit leur milieu social, de se

concentrer sur leurs apprentissages et en contribuant à la lutte contre la pauvreté infantile. En Belgique, environ un enfant sur cinq vit dans une situation de précarité, ce qui rend ces initiatives cruciales pour leur développement. Lors de sa séance du 26 juillet dernier, le gouvernement a arrêté l’octroi des subventions afférentes au décret du 19 octobre 2023 relatif au financement de repas complets, gratuits, sains et durables au sein des établissements scolaires d'enseignement fondamental. L’article 5 de ce décret prévoit que le financement octroyé annuellement aux écoles sélectionnées l’est pour une durée de cinq années scolaires. L’article 16 prévoit quant à lui de communiquer la décision d’attribution au plus tard le 15 juin précédent l’année scolaire pour laquelle le financement est demandé.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous tirer un bilan de cet appel à candidatures? Combien d’écoles ont-elles déposé un dossier? Combien parmi elles ont-elles été effectivement sélectionnées? Le budget de 21,4 millions d’euros a-t-il été intégralement consommé? Le financement octroyé aux écoles sélectionnées l’est-il bien pour une durée de cinq années scolaires? Sinon, pourquoi? Quand avez-vous communiqué la décision du gouvernement aux établissements concernés? Ceux-ci ont-ils pu se préparer correctement, notamment d’un point de vue logistique, en vue de la rentrée scolaire, malgré la communication tardive réalisée au cours des congés d’été? Enfin, les marchés publics éventuels ont-ils bien pu être lancés dans des délais réalistes?

Réponse du ministre

Grâce à ce dossier, j’ai été très heureux de comprendre l’importance de cette subvention, son lien avec la santé des jeunes, dont l’alimentation est le déterminant majeur, et surtout cette possibilité pour certains publics d’avoir accès à des repas de qualité. Je vous rappelle, Madame la Députée, que cet appel à projets «Cantines scolaires» fait partie de mes compétences parce que cela a été assimilé, lors de la précédente législature, à de l’égalité des chances, et non à l’enseignement obligatoire.

Le bilan de cette opération est très positif. L’appel à projets a été réalisé sur la plateforme SUBside, choisie en Fédération Wallonie-Bruxelles pour recevoir toutes les subventions qu’elle gère. En collaboration avec les services de cette plateforme, une séance d’informations a été organisée par la Cellule de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales. Les pouvoirs organisateurs et les directions d’écoles ont ainsi pu discuter et poser toutes leurs questions sur le fonctionnement de la plateforme.

Les informations ont été également partagées sur le portail de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles. On dénombre 456 dossiers introduits dans le cadre de l’appel à candidatures pour la subvention des repas complets, gratuits, sains et durables. Presque tous ont été sélectionnés. Seuls neuf n’ont pas été validés, pour des raisons administratives, et un dossier a été introduit deux fois. Les dossiers recevables étaient ainsi au nombre de 446. Parmi ceux-ci, quinze dossiers n’ont pas été sélectionnés, car leur classement d’encadrement différencié était supérieur aux critères d’octroi.

Enfin, deux écoles n’ont pu être retenues en raison de l’épuisement des crédits. Ces deux écoles ont été retirées sur la base de la disposition relative à la sélection, à savoir l’article 15 du décret du 19 octobre 2023. Au total, 429 écoles ont été sélectionnées pour être subventionnées dans le cadre de cet appel à projets. Le budget initial s’élevait à 21,4 millions d’euros. Le montant total alloué aux 429 écoles sélectionnées s’élève à 21 373 139,20 euros. Le budget a donc été presque intégralement consommé, puisque la différence est de quelques dizaines de milliers d’euros. Le financement octroyé aux écoles est bien prévu pour cinq années scolaires, entre août 2024 et juillet 2029. Il est également prévu que, si une école ou une implantation ne fait plus partie d’une des classes visées dans les critères de sélection, elle conserve cependant le soutien financier pour le reste de l’année scolaire en cours et pour l’année scolaire suivante, conformément à l’article 6 du décret du 19 octobre 2023.

Par ailleurs, ce même article prévoit également qu’un établissement qui satisferait aux conditions du décret, alors que ce n’était pas le cas au moment de l’appel à projets, peut introduire une demande de financement dans le cadre de décret, évidemment dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Une école peut aussi se retirer à tout moment du projet. Nous avons communiqué la décision du gouvernement assez tard – j’en suis bien conscient –puisque les écoles ont été informées par courriel le 30 juillet 2024, date de la réception de l’arrêté validant la sélection des écoles.

Toutefois, cette décision tardive ne constituait pas un scoop pour les écoles, qui avaient déjà pris les devants. Je n’ai pas fait le tour des établissements pour savoir s’ils ont bien pu se préparer sur un plan logistique. Quoiqu’il en soit, ils ont pu être confrontés à des difficultés organisationnelles liées au calendrier. L’administration nous a en effet rapporté que ce fut compliqué pour certaines écoles, mais pas pour la majorité d’entre elles. Cela n’a pas bloqué la mise en place du projet, mais seulement son lancement dans certains établissements.

En effet, comme l’administration me l’a confirmé, la majorité des établissements avaient déjà accompli les démarches auprès des fournisseurs et des prestataires au moment de faire leur demande de subvention. Je vous informe qu’afin de rendre les politiques fonctionnelles plus cohérentes, les lignes budgétaires liées à cette mesure seront gérées dès l’année prochaine par la ministre de l’Éducation. Nous sommes parvenus à cet accord au sein du gouvernement pour que cette ligne budgétaire, historiquement liée à l’enseignement obligatoire, relève à nouveau de cette compétence dès 2025.

Réplique de Mme Agic

Le succès et l’utilisation quasiment totale de cette enveloppe montrent bien les besoins du terrain. Les écoles sont les premières au contact de la précarité infantile dans notre pays. J’espère que les établissements sélectionnés ont effectivement pu débuter le projet malgré les communications tardives. Je me réjouis que le financement octroyé le soit bien pour cinq années. Je constate

que la ligne budgétaire relèvera désormais de Mme Glatigny. J’espère que les budgets actuellement dédiés à la gratuité des repas dans les écoles seront maintenus voire augmentés lors des prochains conclaves budgétaires, car il manque encore des fonds pour réellement répondre à la demande du terrain.