Nouvelles règle d'absences dans les crèches

De Leila Agic,

à Valérie Lescrenier, vice-présidente du gouvernement et ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de justice.

Question orale

Depuis le 1er janvier 2025, les nouvelles règles relatives aux absences dans les milieux d’accueil subventionnés par l’ONE sont d’application: le nombre d’absences justifiées est limité à 40 jours maximum pour un enfant inscrit à temps plein. De ce quota sont déduits d’office les jours de fermeture prévus par le milieu d’accueil, pour un maximum de 10 jours. Les trois jours non consécutifs d’absence par trimestre autorisés sont désormais également déduits du quota des 40 jours. Les nouvelles règles suscitent des interrogations chez les parents. L’exemple rapporté dernièrement dans la presse met en lumière les conséquences de ces modifications: une absence d’un jour pour cause de maladie de son enfant, non couverte par un certificat médical, est désormais comptabilisée comme une absence injustifiée. Cette situation soulève plusieurs problématiques.

En effet, les parents se retrouvent dans la situation où, pour éviter de voir les jours d’absences décomptés, ils doivent solliciter un certificat médical couvrant deux jours, même pour un seul jour d’absence. Or, les médecins généralistes sont déjà sous forte pression, particulièrement en ce moment. Je me demande donc s’il est pertinent desolliciter une consultation médicale pour un délai si court. Bien que les nouvelles règles visent à limiter des abus qui ont été constatés par le passé, je m’interroge sur une telle rigidité d’application par certains milieux d’accueil.

Par ailleurs, les 40 jours d’absences justifiées incluent également lesjours de fermeture des crèches, ce qui limite encore davantage la flexibilité pour les parents.

Dès lors, Madame la Ministre, que pensez-vous d’une révision des modalités d’application de cette règle, notamment pour les absences d’un jour, afin d’introduire davantage de souplesse pour les parents ? Disposez-vous de chiffres concernant le nombre d’enfants concernés par le dépassement du nombre de jours d’absences justifiés ? Enfin, ne serait-il pas opportun d’exclure les jours de fermeture des crèches du quota des jours d’absences justifiées ?

Réponse de la ministre

Mesdames les Députées, je suis consciente de la difficulté liée aux SAEMD. Ce problème, qui n’est pas nouveau, est en partie lié aux difficultés d’organiser un service de garde individuel. Il est à mettre en lien avec le pic de maladies saisonnières qui nécessite un grand nombre d’heures de présence de puéricultrices sur une période limitée. Il est regrettable que les mutualités qui offraient ce service ne soient plus en capacité – notamment financière – de les proposer.

Pour rappel, l’ONE n’est actuellement compétent que pour les services d’accueil d’enfants malades à domicile qui bénéficiaient auparavant du Fonds des équipements et services collectifs (FESC). Les autres services ne sont ni accompagnés ni contrôlés par l’ONE. La répartition des services agréés et subventionnés par l’ONE est la suivante: cinq en Région bruxelloise, deux dans la province du Brabant wallon, cinq dans la province de Hainaut, deux dans la province de Namur et un dans la province de Liège. Pour donner suite à la fermeture de l’Aide & soins à domicile (ASD) de Liège au 31 décembre 2024, l’ONE espère recevoir, comme prévu, une demande d’agrément et de subventionnement dans le courant de février ou de mars 2025. Les conditions d’agrément telles que fixées par l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des [SAEMD] ne valent que pour les services subventionnés: statut public ou associatif du pouvoir organisateur, surveillance et accompagnement de l’ONE, registre d’inscription, projet d’accueil, règlement d’ordre intérieur (ROI), assurance en responsabilité civile et assurance en dommages corporels, etc.

Deux recherches récentes donnent la mesure de ces services. La première, commandée par l’ONE et réalisée par l’Université de Liège (ULiège) en 2023-2024, devait permettre l’instauration de conditions d’autorisation pour tous les services. D’après cette recherche, les services dont le pouvoir organisateur offre différentes prestations – crèches, accueil temps libre (ATL), aide à domicile – résistent mieux aux variations d’activités. La deuxième recherche, réalisée par la Ligue des familles et publiée en février 2024, avait pour but de sensibiliser les différents niveaux de pouvoir aux réalités des parents. Par ailleurs, la Déclaration de politique communautaire (DPC) met également l’accent sur la nécessité de maintenir l’activité des SAEMD dans la mesure où ces services répondent aux besoins des familles.

J’ai donc demandé à l’ONE, à la suite des recommandations reprises dans le rapport de la recherche réalisée par l’ULiège, de me remettre rapidement des propositions que je soumettrai au secteur. Outre l’instauration des conditions d’autorisation pour tous, les modalités de subventionnement devront également être revues. Elles devraient permettre de tenir compte des spécificités de l’activité des SAEMD et d’instaurer un financement des SAEMD adapté aux périodes d’activité intense en hiver, lorsqu’il est difficile de répondre aux nombreuses demandes, et aux périodes plus creuses, lorsque les maladies se font moins fréquentes. Le volume global d’absences justifiées ne constitue pas une nouveauté en soi.

Précédemment, les parents devaient respecter le volume habituel de présence fixé d’un commun accord dans le contrat d’accueil. Les présences de l’enfant étaient facturables sur cette base, hormis, en premier lieu, les absences habituelles prévues dans le contrat d’accueil, comme les congés des parents. À cela s’ajoutent les absences pour raison médicale couvertes par un certificat, les absences résultant de cas de force majeure ou les absences résultant de circonstances exceptionnelles – ces absences sont énumérées dans un arrêté -, ainsi que les absences d’un jour pour raison médicale sans certificat, avec un maximum de trois jours non consécutifs par trimestre. La nouvelle disposition prévue dans l’arrêté du 22 mai 2019 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Elle précise que les présences de l’enfant prévues dans le contrat d’accueil sont facturables, hormis les absences justifiées avec un maximum de 40 jours par an, proportionnés en cas d’accueil à temps partiel et au prorata des mois de présence sur l’année.

Par conséquent, certaines règles ne changent pas. Les absences pour raison médicale couvertes par un certificat médical ne sont toujours pas facturables. Les absences pour raison de congé de circonstance des parents ou de grève des transports en commun ne le sont pas non plus. Le maximum de trois jours non consécutifs par trimestre pour les absences d’un jour pour raison médicale est maintenu. Les absences de l’enfant pour être en congé avec ses parents ne sont toujours pas facturables. pouvoir organisateur offre différentes prestations – crèches, accueil temps libre (ATL), aide à domicile – résistent mieux aux variations d’activités. La deuxième recherche, réalisée par la Ligue des familles et publiée en février 2024, avait pour but de sensibiliser les différents niveaux de pouvoir aux réalités des parents. Par ailleurs, la Déclaration de politique communautaire (DPC) met également l’accent sur la nécessité de maintenir l’activité des SAEMD dans la mesure où ces services répondent aux besoins des familles.

Réplique de Mme Agic

Je vous remercie, Madame la Ministre pour ces précisions. La nouvelle disposition instaure malgré tout un effet pervers concernant les certificats médicaux. Cela reste inquiétant: 40 jours d’absences justifiées, cela peut sembler long; mais s’il faut en déduire les 10 jours de fermeture, il ne reste déjà plus que 30 jours. Une bronchiolite, une grippe ou une varicelle fait des ravages parmi les enfants dans la crèche et ce nombre de 30 jours est vite atteint. Je vous parle en connaissance de cause, même si je n’ai pas la chance d’avoir une place dans une crèche publique pour mon enfant.

Personnellement, je n’ai pas à me plaindre, mais certains parents vivent une situation de base déjà différente par rapport à des parents qui ont la chance d’avoir une place en crèche publique. Je reste aussi inquiète par rapport à la fermeture de plusieurs SAEMD. Je pense plus particulièrement aux familles monoparentales. Si des mamans seules ne peuvent plus se tourner vers ce genre de service lorsque leur enfant est malade, alors c’est leur emploi qui est en jeu. Lorsque je vois à quel point chaque jour d’absence au travail compte désormais dans l’acquisition de droits pour la retraite, je suis d’autant plus inquiète pour ces mamans! Vous devez dès lors prendre cette problématique à bras-le-corps.