Renforcement de la formation et de la sensibilisation à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) des futurs médecins et professionnels de santé

De Leila Agic,

au Ministre-présidente, en charge du Budget, de l’Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones

Le 17 janvier dernier, on célébrait les cinquante ans de l’adoption de la loi Veil qui encadrait en France la dépénalisation de l’avortement. Trois jours tard, tel un signal témoignant de la fragilité des droits des femmes à disposer de leur corps, Trump était investi président des États-Unis. Cette actualité me pousse à rappeler l’importance de lutter pour ces droits et de veiller à l’effectivité de ceux-ci. Ainsi, on sait que de manière récurrente les acteurs de terrain tels que les centres de planning familial attirent notre attention sur le manque de personnel formé à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Madame la Ministre-Présidente, je ne doute pas de l’importance que vous accordez à ce sujet, c’est pourquoi nous nous permettons de vous interroger une nouvelle fois sur ces questions afin de véritablement apporter des solutions.

Madame la Ministre-Présidente, le 3 avril, cela fera deux ans que le précédent gouvernement a demandé à l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) de mener une réflexion sur la possibilité de renforcer les vocations et de susciter des engagements dans l’ensemble des services rendus par les centres de planning familial en qui concerne la pratique de l’IVG. À ce stade, aucune piste n’a été soumise. Avez-vous relancé l’ARES afin qu’elle se penche sur la question ?

Dans une réponse apportée à ma collègue, vous annonciez que «dans leurs facultés de médecine respectives, les trois universités ciblent, tant lors des cours que dans la sensibilisation, à des degrés divers, l’ensemble des étudiantes et des étudiants, aussi bien en bachelier qu’en master» à la pratique de l’IVG. Quelles actions envisagez-vous afin de veiller à ce que toutes les formations des futurs médecins et professionnels de santé intègrent de manière maximaliste la formation/sensibilisation à l’IVG? Enfin, êtes-vous favorable à l’intégration obligatoire de cette formation dans ces formations comme nous le prônons depuis de nombreuses années ?

Réponse

Toutefois, en tenant compte de l’actualité et de la récente investiture de M. Trump, votre interrogation rejoint celles posées par les députées De Ré et Dejardin lors de la commission du 23 septembre dernier, auxquelles vous faites d’ailleurs référence.

Ces thématiques sont déjà intégrées aux programmes réformés des études de médecine et aux cursus paramédicaux

Par ailleurs, la pratique de l’IVG ne se limite pas à l’acte médical lui-même. Bien que vous ne l’évoquiez pas explicitement, il est essentiel d’assurer aux patientes un accompagnement global, pluridisciplinaire et respectueux de leur personne.

L’ARES, en tant que fédération d’établissements d’enseignement supérieur, n’a pas vocation à imposer un contenu spécifique. Tant que les doyens garantissent l’enseignement de ces notions et que les étudiants bénéficient de conditions d’apprentissage adéquates, quelle serait la nécessité d’une contrainte supplémentaire?

L’ARES a en effet été invitée, le 4 avril 2023, à réfléchir à la possibilité de renforcer les vocations et de susciter des engagements sociétaux dans les services rendus par les centres de planning familial, notamment en matière d’IVG.

Le 4 décembre 2023, la Chambre des universités a décidé d’adresser un courrier à la ministre Bertieaux pour lui rappeler qu’un avis de l’ARES sur le sujet avait déjà été publié en juin 2022. Ce courrier incluait également la note des doyens des facultés de médecine, qui dresse un état des lieux dans les différentes universités.

Dès la première année de médecine, les notions de physiologie reproductive sont abordées, avec une attention particulière aux différentes méthodes de contraception. En master, la santé sexuelle de la femme est enseignée dans le cadre du cours de gynécologie, incluant les notions relatives à l’IVG.

Les médecins en assistanat de gynécologie ont l’opportunité d’apprendre et de pratiquer des IVG dans le cadre hospitalier, ainsi que d’assurer leur suivi. C’est bien le cas dans les hôpitaux universitaires. Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, accompagner un médecin dans un centre de planning familial, une possibilité également ouverte aux assistants en médecine générale.

Ces réformes de programme, décidées par le collège des doyens des facultés de médecine et issues des discussions de la précédente législature, sont effectives dès cette année académique. Dans les trois universités complètes, l’ensemble des étudiants, en bachelier comme en master, sont sensibilisés à ces enjeux à des degrés divers. Je veillerai à ce que cela soit également le cas dans le nouveau master de l’Université de Mons (UMONS).

Dans les cursus d’infirmier et de sage-femme, ces sujets sont également abordés dans les cours d’anatomie, d’embryologie, de soins gynécologiques et de prévention et éducation à la santé. Chez les sages-femmes, les aspects éthiques et déontologiques de l’avortement font l’objet d’un approfondissement spécifique, tout comme les questions liées aux violences obstétricales.

De manière générale, les spécificités liées à la santé des femmes sont intégrées aux cursus. Toutefois, en concertation avec le secteur, j’examinerai comment renforcer encore davantage l’attention portée à ce sujet, qui mérite une approche approfondie et rigoureuse.