De mme Leila Agic
à Alain Maron, ministre du gouvernement de la région de bruxelles- capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative

Demande d'explication

La Région de Bruxelles-Capitale a instauré en 2018 une zone de basses émissions, dont il n’est pas nécessaire de rappeler le fonctionnement ni la raison d'être. Sur la base de l’échéancier initialement fixé, un nouveau palier sera franchi le 1er janvier 2022, avec l’interdiction à la circulation des véhicules diesel de norme Euro 4. Selon les statistiques des caméras de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation du mois de mars dernier, 96.000 véhicules circulant en Région bruxelloise sontconcernés par cette nouvelle date butoir, dont 38.000 immatriculés à Bruxelles.

Bien consciente des impacts socioéconomiques pouvant être engendrés par les critères limités organisant ce mécanisme, l’ordonnance instaurant la zone de basses émissions régionale donne la possibilité au gouvernement, par arrêté, de "définir des dérogations à la restriction au droit d'accès à la ou aux zones de basses émissions, en fonction de la nature, du type, de l'utilisation faite du véhicule à moteur concerné, de critères socioéconomiques, ainsi qu'en cas de situations exceptionnelles et limitées dans le temps".

Cependant, si des dérogations spécifiques existent pour les personnes à mobilité réduite, les voitures ancêtres ou certaines catégories de véhicules d’urgence, l’arrêté du gouvernement du 23 janvier 2018 n’instaure aucune dérogation tenant compte de la situation socioéconomique des personnes et de la faculté des ménages précarisés de changer de véhicule.

Considérant l’impact socioéconomique de la crise sanitaire, ou encore la mise sous pression du marché des véhicules d’occasion après les quelque 50.000 véhicules détruits lors des inondations, l’inégalité des ménages face aux échéances fixées s’accroît davantage encore. Pourtant, qu’on le regrette ou non, la voiture demeure souvent un outil important permettant aux personnes de se rendre sur leur lieu de travail ou de jouir d'une vie sociale. Il ne s’agit pas toujours d’un luxe.

À notre connaissance, il n’existe à ce jour aucune analyse statistique relative à la situation des ménages dont le budget est le plus affecté par ces restrictions. Ce défaut d’information nous semble de plus en plus problématique au regard des échéances qui s’annoncent, et plus encore lorsqu’on évoque l’imposition de véhicules 100 % électriques nettement plus chers à l’acquisition, qu’ils soient neufs ou d’occasion.

De plus, nos pratiques de déplacement devenant de plus en plus multimodales et le recours à la voiture plus ponctuel, il devient de moins en moins fondé d'investir dans un véhicule récent ou neuf. Dès lors, contraindre les ménages à acheter un nouveau véhicule pourrait freiner le développement d'un transport multimodal.

- Pouvez-vous confirmer le nombre exact de véhicules diesel Euro 4 bruxellois toujours en circulation ? À quand remonte ce dernier comptage ?
- Quel est le nombre d’amendes dressées pour non-respect de la zone de basses émissions en 2019 et en 2020 ?
- Quel est le pourcentage d’amendes payées avec retard ? Combien de procédures de recouvrement sont-elles engagées par vos services pour non-paiement des amendes ? La situation socioéconomique des ménages verbalisés est-elle documentée ?

Vous avez annoncé différentes études dans la perspective d’un renforcement accru des restrictions de circulation dans la zone de basses émissions. Considérant le coût croissant des véhicules requis, pouvez-vous nous confirmer qu’une étude d’impact socioéconomique pour les ménages sera bien réalisée ?

S’il est évident que nos objectifs régionaux en matière de mobilité et de qualité de l’air appellent une limitation significative du nombre de véhicules en circulation, je n’ai cependant entendu aucune famille politique défendre le fait que cela devait également se faire par une contrainte économique en risquant de frapper durement les plus modestes et, à ce jour, aucune disposition ne tient compte de la situation socioéconomique des ménages ou de l’usage qui est fait de leur véhicule.

Élaborez-vous des mesures correctrices qui tiennent compte de la situation socioéconomique des Bruxelloises et des Bruxellois incapables de financer l’achat d’un véhicule conforme aux normes en vigueur ? Quelles mesures envisagez-vous ?
Le gouvernement a-t-il, par exemple, prévu de moduler le montant des amendes sur la base du revenu des ménages ou de l’usage qui est fait d’un véhicule non conforme ?

Réponse du Ministre

La lutte contre la pollution de l’air est un enjeu essentiel pour notre ville. L’Agence européenne pour l’environnement estime que la pollution est à l’origine de plus de 9.000 décès prématurés par an dans notre pays, soit plusieurs centaines à Bruxelles !

Par ailleurs, l'Europe nous poursuit pour non-respect des objectifs en matière de qualité de l'air et nous encourons des amendes significatives. Bruxelles doit améliorer la qualité de l'air sur son territoire pour des raisons de santé publique, essentiellement, mais aussi pour satisfaire aux obligations européennes dans ce domaine. Je rappelle que nous sommes aussi la capitale de l'Europe et que nous devons être exemplaires. En outre, un lien a été établi entre transmission du Covid-19 et qualité de l'air.

Au titre de ministre chargé de l'environnement, j'estime que nous ne pouvons pas transiger sur cette question. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point, ni de ma part, ni dans le chef du gouvernement. Le gouvernement est entièrement engagé dans des mesures drastiques de lutte contre la pollution de l'air. Il s'agit d'un objectif politique du gouvernement dans son intégralité.

La pollution est génératrice de profondes inégalités, surtout sociales. Elle frappe très durement certaines parties de la population, telles que les personnes âgées, les enfants, mais aussi les personnes précarisées, alors que ces personnes ne sont bien souvent pas à l'origine du problème. La majorité d'entre elles ne disposent pas d'un véhicule, mais subissent la pollution du trafic. Au-delà des aspects sanitaires, la prise de mesures ambitieuses pour combattre la mauvaise qualité de l'air à Bruxelles est donc de nature à réduire les inégalités, y compris les inégalités sociales et de santé.

Dans le cas de la pollution atmosphérique issue du transport, par exemple, plus d’un ménage sur deux - et en particulier les plus précaires - ne possède pas de voiture, mais subit les conséquences de la congestion et de la pollution de la ville. Rajoutons à cela la pollution sonore, qui est aussi subie plus durement dans les quartiers les plus denses et les plus populaires.

De nombreuses études démontrent que les quartiers du centre-ville, au taux de motorisation peu élevé, subissent une part disproportionnée de la pollution. Ne nous méprenons pas : la réduction de la pollution de l'air et de la pollution sonore découlant de la mobilité et du transport répond à un objectif éminemment social. C'est un fait scientifiquement établi, il n'est donc pas responsable d'insinuer l'inverse.

En effet, la zone de basses émissions (LEZ) s’apprête à passer un cap important en janvier 2022, à savoir l'exclusion des véhicules diesel de norme Euro 4. Cet objectif, que nous connaissons depuis plusieurs années, a été défini sous l'égide du gouvernement Vervoort II en 2017.

Le présent gouvernement s'est attelé aux conditions de mise en œuvre de la LEZ. Il s'est également penché sur la suite à donner à cette mesure pour déterminer les différentes étapes à suivre, dès 2025, afin d'aller vers une sortie définitive des moteurs thermiques. Dès le 1er janvier 2022, un nouveau jalon interdira les voitures, camionnettes, minibus et autocars diesel de norme Euro 4.

Ces véhicules sont extrêmement polluants : il s’agit de la dernière génération de véhicules pour lesquels les filtres à particules n’étaient pas obligatoires. Un récent projet de télédétection mené sur les émissions réelles du parc automobile bruxellois a permis de démontrer que ces véhicules, relativement anciens, ne représentaient qu’une dizaine de pourcents du parc en circulation lors de la prise de décision - depuis lors, leur nombre a déjà fortement diminué. Bien que minoritaires, ces véhicules émettaient près de 50 % des émissions de particules fines liées au transport dans la capitale.

De même, les émissions d’oxyde d’azote mesurées à cette occasion étaient jusqu’à six fois plus élevées que les normes européennes et représentaient 27 % des émissions du transport bruxellois. Ces émissions étant extrêmement nocives, retirer ces véhicules de la circulation aura donc un effet positif sur la qualité de l'air à Bruxelles ainsi que sur la santé des Bruxellois.

Les chiffres que vous citez sur le nombre de véhicules impactés au mois de mars 2021 sont exacts. Au mois de mai, nous constatons, sur la base des données des caméras de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation, qu’un peu plus de 35.000 véhicules immatriculés dans la Région et, au total 95.000 véhicules immatriculés en Belgique, seront concernés par le nouveau jalon.

Ces chiffres sont toutefois en baisse constante. Les personnes concernées ont été averties de multiples manières : campagnes médiatiques, courriers individualisés, etc. Elles anticipent dès lors ce nouveau jalon de la LEZ. Le pourcentage de véhicules est donc en diminution constante au fil des semaines. Nous avions déjà observé le même phénomène pour le jalon précédent : les véhicules concernés sortaient très rapidement du parc.

Afin d’aider au mieux les personnes concernées, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures d’accompagnement, le précédent s’en étant abstenu. Nous pouvons les citer : nouvelle dérogation introduite en janvier 2021 afin de mieux prendre en compte le contexte socioéconomique de certaines personnes en difficulté, à savoir les détenteurs d’une carte de stationnement pour personnes handicapées et bénéficiaires de l’intervention majorée dans les soins de santé. Cette dérogation a été mise en place avec un effet rétroactif jusqu’à avril 2020.

Afin de prévenir bien à l’avance les personnes concernées, des campagnes de communication ont été organisées au niveau national. Des courriers ont été envoyés aux Bruxellois (particuliers et professionnels). Une nouvelle campagne de communication, planifiée depuis longtemps, va être lancée dans les prochains jours.

Le gouvernement a décidé de prévoir une période de transition de trois mois, durant laquelle des courriers d'avertissement seront envoyés à la place d'une amende. Les trois premiers mois de l'année seront une période tampon.

Depuis le début de l’année 2020, Bruxelles Environnement propose un service de "Mobility Coach", permettant aux personnes qui s'interrogent quant aux différentes options de mobilité, et cherchent une solution par rapport à leurs besoins de bénéficier d'un service personnalisé, soit via une session de coaching personnalisé et de l’organisation de visites de mobilité. Ce service s'adresse donc aux particuliers.

La prime Bruxell'air actuelle connaît une refonte importante. Celle-ci prend en compte davantage la situation socioéconomique du demandeur, étant donné que le montant de la prime sera modulé en fonction des revenus du ménage, et il pourra disposer du montant le plus élevé si une personne au sein du ménage répond aux conditions d’octroi d’une carte de stationnement pour personne handicapée.

De plus, les produits de la STIB prendront en compte le profil social des bénéficiaires afin d'octroyer l'abonnement répondant à leurs profils. La mise à disposition de nouveaux produits tels que le vélo partagé, la prime vélo, la voiture partagée ou le taxi permettra aussi d'opter pour le meilleur mode de transport en fonction des besoins du demandeur et de son ménage.

La nouvelle prime Bruxell'air est disponible pour toute personne ayant abandonné son véhicule depuis le mois d'avril 2021. Il sera possible de demander la nouvelle mouture à partir de début janvier. Les budgets pour la prime Bruxell'air ont été considérablement augmentés.

Le budget global octroyé par le gouvernement aux budgets locaux sous ma compétence a été augmenté de manière très importante afin d'octroyer des primes plus nombreuses et plus élevées. Celles-ci permettront à chacun et chacune d'utiliser davantage d'alternatives. Le site internet et les nouveaux dispositifs et activés seront mis en ligne dans les prochaines semaines, avec un effet rétroactif : toute personne ayant abandonné son véhicule depuis le mois d'avril de cette année est concernée.

Un travail d’évaluation de la prime au remplacement des véhicules utilitaires des PME a également été réalisé cette année par ma collègue Mme Barbara Trachte, afin de mieux répondre aux attentes et de simplifier les procédures. Une nouvelle version de la prime a donc récemment été adoptée au gouvernement. Le montant a été quintuplé et les règles harmonisées, afin de permettre un accès plus facile aux plus petites entreprises bruxelloises. Contrairement à la prime Bruxell'air, cette nouvelle version de la prime pour les PME peut également être utilisée pour un nouveau véhicule, vu la spécificité du travail des PME dans la ville.

Enfin, le gouvernement a mis en place d'autres mesures afin d'assurer un accès pour tous à la mobilité, dont : - le tarif "jeunes" de la STIB, fixé à 12 euros par an ;
- le service de leasing de vélos pour les plus précarisés ;
- le projet Cargo Bike for Brussels ;
- les investissements importants dans l'augmentation de l'offre des transports en commun.

Concernant les amendes, 9.936 amendes, liées à l’interdiction des véhicules diesel de norme Euro 2, ont été dressées en 2019 et 12.321 amendes ont été envoyées en 2020, liées à l’interdiction des véhicules diesel de norme Euro 3.

Début juin, Bruxelles Fiscalité indiquait avoir 7.734 dossiers ouverts, c'est-à-dire pour lesquels le délai de paiement était dépassé. La situation socioéconomique des ménages verbalisés n'est cependant pas documentée.

L'avenir de la LEZ fait l'objet d'un calendrier à partir de 2025, lequel a déjà été présenté il y a un certain temps. Plusieurs études ont été menées par Bruxelles Environnement, dont l'une est consacrée aux effets socioéconomiques. Cette étude a été régulièrement abordée au sein de cette commission. Le rapport finalisé est disponible sur le site internet de Bruxelles Environnement. Je vous invite à le consulter.

Le rapport d'évaluation de la LEZ 2020 est également disponible sur le site de la LEZ.
Bruxelles Mobilité engagera prochainement un responsable de la pauvreté et des personnes en difficultés sociales. Je vous suggère d'interroger Mme Van den Brandt à ce sujet.

Concernant la signalétique, tout a été réglé et les demi-tours sont à présent autorisés.
Pour rappel, la prime Bruxell'air a été triplée et la prime destinée aux PME a été quintuplée par Mme Trachte.

Il me paraît difficile de réaliser l'octroi de dérogations en fonction du nombre de kilomètres parcourus. En tout cas, le système actuel ne le prévoit pas et il faudrait en évaluer la faisabilité au regard des règles relatives à la protection de la vie privée. Si ces personnes roulent tellement peu, elles devraient profiter de la prime Bruxell'air pour trouver des alternatives, y compris le taxi et les voitures partagées. Si on ne parcourt que quelques kilomètres par an, il est souvent plus rentable et responsable de ne pas avoir de voiture individuelle, mais d'utiliser une voiture partagée.

En conclusion, le gouvernement actuel a prévu les jalons ultérieurs de la LEZ, pour la période 2025-2035, mais a également mis en place et accentué toutes les mesures d'accompagnement qui n'avaient pas été prévues par le gouvernement précédent dans le cadre de la première phase de la LEZ. Nous avons donc fait en sorte que les mesures garantissent le respect de l'environnement et la justice sociale.

Réplique de Mme Agic

Nous sommes conscients de l'intérêt de la zone de basses émissions (LEZ). Nous étions effectivement dans le gouvernement qui a pris la décision de la mettre en place. Depuis lors, nous n'avons de cesse, Mme d'Ursel, de rappeler qu'il faut prendre en considération les critères socioéconomiques à cet égard, comme sur d'autres sujets connexes d'ailleurs.

S'il est évident que la mise en œuvre du calendrier de la LEZ est essentielle pour atteindre nos objectifs en matière de santé et de qualité de l'air, ces aspects ont pris énormément de place dans votre réponse, M. le ministre, et je n'ai jamais dit le contraire dans mon intervention. Toutefois, la poursuite de ces objectifs ne saurait interdire un certain discernement, ni le respect du concept juridique de proportionnalité.

L'interdiction généralisée de certaines catégories de véhicules n'est pas neutre. Je n'invente rien, contrairement à ce que l'intervention de certains collègues pourrait laisser croire : l'ordonnance qui instaure la LEZ prévoit bel et bien la nécessité de prendre en considération les critères socioéconomiques des personnes concernées. Or actuellement, aucune dérogation ne tient compte de ces critères, ni de la faculté des ménages en situation de précarité de changer de véhicule.

Si l'augmentation du budget de la prime Bruxell'air, que nous avons soutenue et votée, est une bonne chose, le fait que l'abonnement STIB, en plus d'être limité dans le temps, soit limité à un seul membre du ménage

- alors qu'il se peut que l'autre partenaire utilisait aussi la voiture - pose question. Tout le monde ne peut pas se passer d'une voiture. Quelqu'un qui vit à Bruxelles mais travaille dans un zoning industriel et doit y être à 5h du matin a besoin de sa voiture, car il n'a aujourd'hui aucune autre solution. Y aller à vélo est très compliqué et exige une condition physique particulière.

Au-delà de ces éléments, dans votre réponse du 10 février à mon collègue Julien Uyttendaele, vous défendiez la suppression de la taxe de mise en circulation. En la supprimant, on favoriserait aujourd'hui clairement les véhicules de luxe et, partant, les plus nantis.

Réplique du Ministre

Par ailleurs, je n'ai jamais défendu en soi la suppression de la taxe de mise en circulation. Simplement, je suis loyal vis-à-vis des décisions prises par le gouvernement. M. le ministre Gatz a proposé un avant-projet qui a été adopté, qui concerne le système Smart Move, consistant en une taxation kilométrique intelligente. Dans ce cadre-là sont prévues la suppression de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation. Il est normal de respecter les décisions du gouvernement.