Quotas

De Leila Agic,

à Yves Coppieters, ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances

Question Orale

La question des quotas est éminemment importante pour les femmes; nous l’avons encore constaté lors de la prise de fonction du gouvernement Arizona. L’égalité entre les femmes et les hommes dans les sphères de décision n’est ni un luxe ni une faveur; c’est une nécessité absolue. Les quotas ont permis d’ouvrir des portes, de faire bouger les lignes, de donner à des femmes talentueuses et compétentes la place qu’elles méritent. Ils constituent un levier essentiel pour accélérer ce processus et garantir que les instances de décision reflètent réellement la diversité de notre société.

Cependant, il ne suffit pas d’imposer des chiffres sur papier, encore faut-il que ces engagements soient suivis d’actes concrets et évalués sérieusement. Or, je constate aujourd’hui un retard préoccupant. Plusieurs éléments restent en suspens et nécessitent des clarifications.

Tout d’abord, le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs prévoit une évaluation quinquennale de sa mise en œuvre. Des évaluations ont bien eu lieu en 2012, 2017 et 2023. Toutefois, à ma connaissance, le dernier rapport d’évaluation des quotas, finalisé en 2023 et transmis à l’administration en avril 2024, n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du gouvernement. Ce document est pourtant essentiel, car il permet de mesurer les effets réels des quotas et d’identifier les freins qui subsistent.

Monsieur le Ministre, vous avez assuré qu’il serait approuvé rapidement et transmis à notre Parlement, mais nous l’attendons encore. Par ailleurs, le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de personnes morales désignés par la Communauté française prévoyait une évaluation de son application afin de s’assurer que la participation des femmes dans les organes de décision progresse réellement. Vous avez annoncé demander à l’administration d’en proposer une analyse prochainement. Nous l’attendons également.

Enfin, un monitoring de la diversité a été établi en 2022 pour évaluer la place des femmes dans les administrations et les ministères de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Mené par la Direction de la recherche, la Direction générale de l’égalité des chances et la Direction générale de la fonction publique et des ressources humaines (DGFPRH), ce travail vise à proposer des mesures correctrices, notamment pour améliorer la féminisation des fonctions d’encadrement. Les résultats devraient être présentés prochainement au comité de direction et des recommandations devraient alors être formulées.

Monsieur le Ministre, quand votre gouvernement prévoit-il d’approuver le rapport d’évaluation des quotas et de le transmettre au Parlement? Pouvez-vous vous engager sur un calendrier précis, afin que nous puissions prendre connaissance du rapport et en débattre? L’analyse des blocages qui ont empêché l’évaluation du décret de 2010 a-t-elle été réalisée? Dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions et comment comptez-vous y remédier? Les premiers résultats du monitoring de la diversité ont-ils été présentés au comité de direction? Quelles conclusions en ressortent-elles et quelles actions concrètes votre gouvernement compte-t-il mettre sur pied pour améliorer la représentation des femmes dans les fonctions d’encadrement?

Enfin, au-delà des évaluations et des analyses, quelles initiatives concrètes votre gouvernement entend-il mettre en œuvre pour garantir l’application effective des quotas et faire en sorte que ces mécanismes ne restent pas théoriques et deviennent de véritables leviers de changement?

Monsieur le Ministre, l’égalité de genre ne peut être un simple objectif sur papier. Elle ne se décrète pas: elle se construit, avec un suivi rigoureux, des décisions fortes et une volonté politique affirmée. Nous avons aujourd’hui besoin de réponses claires et d’engagements concrets pour garantir que la Fédération Wallonie-Bruxelles soit à la hauteur de ses ambitions en matière d’égalité.

Réponse du ministre

Une participation égale des femmes et des hommes aux structures de pouvoir et aux processus décisionnels constitue l’un des objectifs stratégiques du Programme d’action qui a été établi lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s’est tenue à Pékin en septembre 1995, et dont la Belgique était signataire. Le rapport d’évaluation du décret du 3 avril 2014 a été transmis le 3 avril 2024 par la Direction de l’égalité des chances du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la ministre Linard, alors chargée des droits des femmes. Ce dossier n’a pas été soumis au gouvernement dans les temps, avant la fin de la législature 2019-2024. Il sera dès lors transmis au gouvernement par mes soins dans les semaines à venir.

Le Parlement pourra l’adopter dans le courant du premier trimestre de 2025. Le décret du 15 décembre 2010 vise à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française.

Toutefois, cette participation n’a pas été évaluée depuis 2013. Mon cabinet a donc chargé l’administration de procéder à cette évaluation avec le recours éventuel d’un consultant extérieur. La Direction de la recherche, la Direction générale de l’égalité des chances et la DGFPRH ont effectué un monitoring de la diversité parmi les agents du ministère. L’objectif est de réaliser une photographie du personnel du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur la base de quatre critères: le sexe, le handicap, l’âge et la nationalité. Les premiers résultats du monitoring sont en cours de finalisation et les recommandations qui en découleront alimenteront l’élaboration du prochain Plan «Droits des femmes» 2025-2029. Enfin, l’administration est en train de finaliser le renouvellement de la liste des organes consultatifs tombant dans le champ d’application du décret du 3 avril 2014, une obligation qui nous incombe à chaque début de législature.

Ce renouvellement quinquennal est essentiel au suivi de l’évolution de la représentation des femmes et des hommes dans nos instances d’avis. Il nous aide à porter une attention rigoureuse au respect des prescrits du décret. L’administration me communiquera prochainement cette liste mise à jour qui sera alors soumise au gouvernement. Tout comme vous, Madame la Députée, j’accorde une attention particulière à l’égalité des genres. Je ne manquerai pas de vous présenter les avancées dans ce domaine.

Réplique de Mme Agic

Monsieur le Ministre, en résumé, entre le mois d’octobre, où je vous avais déjà interrogé sur ce sujet, et aujourd’hui, rien n’a changé. Vous m’aviez déjà dit que vous alliez demander à l’administration, que cela allait arriver prochainement, dans les prochaines semaines.

Mais je vous réinterroge quatre mois plus tard et j’obtiens les mêmes réponses! Je veux bien vous entendre, essayer de croire que vous êtes impliqué, que vous y tenez, que vous allez vous battre, que vous êtes un allié… mais là, il faut enclencher la vitesse supérieure, Monsieur le Ministre! Cela ne va absolument pas et je n’ai rien de plus à répliquer, car je n’ai rien obtenu d’autre comme réponse.