De Madame Leila Agic, députée régionale

À Madame Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances

Question orale

Dans le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, les actions 10 et 11 concernent les formations à destination des groupes cibles du secteur de la prévention, de la santé et de la sécurité, tels que les zones de police bruxelloises, par le biais de l’École régionale d'administration publique. Selon ce plan, "la formation requise doit porter sur la prévention et la détection de ces violences, l’égalité entre les femmes et les hommes, les besoins et les droits des victimes, ainsi que la prévention de la victimisation secondaire".

L’action 10 concerne la promotion et la réorganisation des formations existantes, et l’action 11 aborde la mise en place de quatre modules de formation complémentaires en prévention, détection et prise en charge des violences à destination des professionnels du secteur. Concrètement, il s’agit de l’organisation d’une formation sur les violences intrafamiliales pour les policiers et d'une autre, dans le cadre de l'élargissement du centre de prise en charge des violences sexuelles, pour les personnes de référence des six zones de police.

Selon la convention d’Istanbul, les formations doivent être continues et appuyées par un suivi et une évaluation régulière. Le plan prévoit donc des indicateurs tels que l’évaluation par apprenants à la sortie de la formation.

Mes questions sont donc les suivantes :

• Dans le cadre de l'action 10, quelles formations ont-elles été réorganisées ? Quelle proportion d’agents de police les a suivies ?

• Pour l’action 11, toutes les formations prévues ont-elles pu être organisées ? Quelle proportion d’agents de police les a suivies ?

• Pourriez-vous dresser un état des lieux du fonctionnement des commissariats dans les zones de police bruxelloises et préciser l’accueil, la prise en charge intersectionnelle des victimes et les divers manquements répertoriés, conformément au plan précité ?

Réponse de la Secrétaire d'Etat

Vos questions relevant également de la compétence du ministre-président, copilote de ces deux actions, voici une réponse conjointe.

Les aspects liés à la formation et à la sensibilisation constituent un élément important du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes. Par le biais d'initiatives accessibles et de qualité, nous souhaitons contribuer à ce que les professionnels qui œuvrent dans ce cadre soient correctement et concrètement formés et informés du rôle qu'ils doivent jouer dans la prévention des violences et l'aide aux victimes.

L’action 10 du plan est une mesure générale portant sur l’organisation et la promotion de formations relatives à la violence entre partenaires et intrafamiliale. Quatre initiatives participent à la réalisation de cette action.

La première est l’élaboration du plan de formation régional en juillet 2021 par Brusafe, qui concerne les différentes écoles de formation régionales composant Brusafe et contient trois types d'initiatives : la formation monodisciplinaire, la formation transversale et la formation multidisciplinaire. Grâce aux engagements pris lors de l’élaboration des différents plans relatifs à l’égalité des chances, les formations liées à cette matière y tiennent une place prépondérante.

La deuxième initiative est la création du pilier consacré à la violence intrafamiliale au sein du pôle de compétences de Brusafe. La déclaration de politique régionale prévoit en effet que le gouvernement bruxellois confie à Brusafe la responsabilité de créer des pôles de compétences. Ces pôles sont des regroupements d’experts dont l’objectif est de concevoir des formations répondant aux besoins exprimés par les acteurs de terrain et les partenaires. Un pôle de compétences consacré aux violences intrafamiliales a donc été créé. Il se compose de la police, du parquet régional, de l’École régionale et intercommunale de police, l'École régionale d'administration publique, l’Instituut Dringende Medische Hulpverlening, Bruxelles Prévention et sécurité, equal.brussels, et de mon cabinet. Ces acteurs préparent actuellement de nouvelles formations pluridisciplinaires qui impliquent à la fois la police et d'autres acteurs du secteur de la prévention et de la sécurité

La troisième initiative prend la forme des ateliers dans le cadre de l’excellent projet DPO, pour "détection, prise en charge et orientation des victimes". Ce projet de la Fédération laïque de centres de planning familial a pour objectif de fournir des outils au plus grand nombre de professionnels de la Belgique francophone et de la Région dans leur pratique quotidienne autour des violences familiales et sexuelles. Concrètement, il a permis la création et la diffusion d'une brochure, l'organisation d'un colloque et de nombreux ateliers animés par un duo d'experts sur les violences familiales et sexuelles. Ce projet durable et de qualité a été subventionné par Bruxelles Prévention et sécurité (BPS) et equal.brussels, et a récemment reçu le prix David Yansenne. En 2022, huit ateliers seront organisés, financés par une subvention d'equal.brussels. Des agents communaux et régionaux pourront y participer.

Quatrièmement, j'aimerais également mentionner les formations dans le secteur de la santé financées par equal.brussels. Ces formations concernent la détection et la prévention des violences et touchent un large public : sages-femmes, gynécologues, étudiants, psychologues et médecins généralistes. En raison de la crise du Covid-19, certaines de ces formations n'ont pas pu avoir lieu ; le projet sera donc achevé en 2022.

L'action 11 du plan porte quant à elle sur quatre autres initiatives de formation spécifiques.

Pour commencer, la formation à la problématique du harcèlement de rue est organisée par l’École régionale d'administration publique (ERAP) en collaboration avec l’asbl Ceméa. Elle concerne la prévention du harcèlement de rue dans l’espace public et est destinée à des professionnels communaux et régionaux sur le terrain.

Deuxièmement, la formation autour des mariages forcés est incluse dans le catalogue de l’ERAP et s'adresse aux fonctionnaires de l’état civil, aux employés communaux, aux employés des CPAS et aux agents de police.

Malheureusement, l’ERAP n’a pas communiqué les chiffres de la participation à ces formations au ministre-président.

Troisièmement, la formation "police et développement centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS)" est destinée aux personnes de référence des six zones de police dans le cadre de l’élargissement du CVPS bruxellois à toute la Région. Ces formations sont en cours et sont données par des personnes de référence de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles à des collègues d’autres zones de police, afin de rationaliser la collaboration avec le CPVS bruxellois en voie d’extension. Malheureusement, l’ERIP n’a pas fourni au ministre-président les chiffres relatifs à la participation à cette formation.

La quatrième formation décrite sous l’action 11 concerne l’organisation, par le biais de Brusafe ou du propre service de formation de zones de police, de formations sur la thématique des violences faites aux femmes par et pour les zones de police. On peut ainsi répertorier :

- la formation sur les violences intrafamiliales. L’objectif du cours est de comprendre les contextes dans lesquels les différentes formes de violences intrafamiliales se développent, de permettre aux policiers de les identifier, de leur apprendre comment réagir et comment répondre aux attentes des victimes ;

- la formation sur l’accueil de la victime et son témoignage. Le module d'accueil des victimes s'attache à nommer et identifier les différents aspects des victimisations primaire et secondaire. Il met également l'accent sur l'importance du premier contact avec les victimes et sur la manière de faire passer le message ;

- la formation "Violences intrafamiliales - réaction et rédaction d’un PV". L’objectif du cours et de former les policiers à rédiger un procès-verbal en accord avec le cadre législatif y afférent ;

- la formation "Stop au harcèlement de rue". Dans ce module, le contexte social et le cadre conceptuel de cette problématique sont examinés en profondeur. L'accent est également mis sur la manière de reconnaître le phénomène du harcèlement de rue et la réaction adéquate au signalement du problème. En outre, des informations sont fournies sur le cadre juridique ;

- la formation "Harcèlement et sexisme", qui explore la reconnaissance et la compréhension de ces questions. Le cadre juridique est mis en exergue afin de réagir de manière adéquate et de disposer des connaissances nécessaires lors de la rédaction d'un rapport.

J’ai assisté à certaines de ces formations et ainsi observé l'enseignement et la mise en pratique de ces éléments par les aspirants policiers.

Au total, le ministre-président indique que 50 séances de ces différentes formations ont été organisées. Le nombre d'agents de police qui ont suivi ces formations s'élève à 605, selon mon collègue. Le détail par formation est repris dans un tableau qui sera fourni au secrétariat de la commission, mais il ne renseigne pas à quelle zone de police les participants appartiennent.

Le fonctionnement et l'accueil des commissariats bruxellois pour les victimes de violences intrafamiliales ou sexuelles figurent dans le plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes sous l'action 52. Cette action, dont je fais une priorité, est coordonnée par Bruxelles Prévention et sécurité avec les zones de police bruxelloises en partenariat avec equal.brussels. J’ai sollicité un avis de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes sur une possible extension du fonctionnement de la zone de police Bruxelles-Capitale / Ixelles aux cinq autres. Ce rapport, quoique très bref, encourage la mise en place de ce type de dispositif à l’échelle de toute la Région.

En particulier, le fonctionnement de la cellule Emergency Victim Assistance (EVA) dans ce domaine est important pour assurer une meilleure prise en charge, qualitative et adaptée, des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles. Suivant les conseils de l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, mon cabinet et equal.brussels avons récemment rencontré la responsable de cette cellule et nous travaillons à une note globale qui sera soumise aux bourgmestres et chefs de corps bruxellois en guise de proposition pour une méthode d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences en Région bruxelloise. Celle-ci sera bientôt présentée au Conseil régional de sécurité qui aura lieu en mai.