L'installation de caméras visant à limiter les dépôts clandestins sur les voiries régionales.

de Leila Agic

à Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière

à Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative.

Question orale

En l'absence de la ministre Elke Van den Brandt, le ministre Alain Maron répondra à la question orale.

Les dépôts clandestins constituent un véritable fléau contre lequel toutes les autorités bruxelloises compétentes tentent de lutter au mieux. À cet effet, la commune de Ganshoren a, depuis sept mois, installé des caméras aux endroits où étaient souvent constatés des dépôts clandestins.

Entre avril et septembre 2020, la commune a enregistré 146 infractions faisant l'objet d'amendes administratives pouvant aller jusqu'à 350 euros. Le total des recettes est de 32.000 euros pour cette période. Ces amendes administratives ont avant tout un effet dissuasif.

La commune de Ganshoren repère les points noirs, autrement dit les lieux où les dépôts clandestins sont les plus fréquents, et place les caméras à ces endroits. Toutefois, elle ne dispose pas actuellement de l'autorisation pour installer ces caméras sur les voiries régionales.

- Quels sont les outils mis en place par la Région afin de limiter les dépôts clandestins ?

- La Région de Bruxelles-Capitale compte-t-elle autoriser la commune de Ganshoren - et d'autres communes le souhaitant - à installer des caméras sur les voiries régionales afin de contrôler les dépôts clandestins ?

- Dans l'affirmative, les recettes consécutives aux opérations de contrôle effectuées par les communes reviendront-elles aux communes ou à la Région ?

- Enfin, une collaboration structurelle entre la Région et les communes verra-t-elle le jour prochainement, afin d'améliorer le caractère opérationnel de ces contrôles ?

Réponse du Ministre

Il convient tout d'abord de rappeler que le gouvernement s’est engagé à élargir son offre aux habitants et habitantes de la Région bruxelloise en matière de parcs à conteneurs. Les projets de Buda, Anderlecht et Jette sont en cours et la recherche d'autres sites se poursuit.

À cela s’ajoute le système d’enlèvement des encombrants à domicile offert par Bruxelles Propreté, à raison de 3 m3 gratuits par an. Certaines communes bruxelloises offrent également un service de collecte d’encombrants à domicile gratuit à leurs habitants.

Bruxelles Propreté soutient également les communes bruxelloises qui souhaitent organiser des campagnes de parcs à conteneurs mobiles au cœur des quartiers et ce, deux fois par an. Ce type d'opération rencontre un grand succès et est une belle articulation entre Bruxelles Propreté et les communes. Il existe donc une large palette de possibilités légales pour se défaire de ses encombrants.

Il faut toutefois reconnaître que les infractions en matière de gestion des déchets et d’actes de malpropreté dans l’espace public restent beaucoup trop nombreuses et inacceptables, qu’il s’agisse de se débarrasser en pleine nuit de déchets de construction ou de déchets dangereux, d’encombrants, ou d’importer vers Bruxelles des déchets ménagers souvent non triés des deux autres Régions, etc. Les cas de figure sont multiples.

Les moyens de lutter mis en place par la cellule recherche et verbalisation de Bruxelles Propreté le sont tout autant. Ces moyens couvrent tout aussi bien des fouilles systématiques de sacs, des surveillances de points noirs à partir de véhicules banalisés, des contrôles routiers en collaboration avec les polices locales, etc. Le tout se matérialise par la rédaction de plusieurs milliers de procès-verbaux par an, qui peuvent donner lieu à des poursuites correctionnelles ou à des amendes administratives allant jusqu’à 62.500 euros.

Depuis la fin du mois de mars 2020, comme je l’ai déjà expliqué, ce service fait également usage de caméras pour surveiller les endroits les plus sensibles et plus de 250 procès-verbaux réalisés sur la base de ces images ont été transmis à ce jour au parquet de Bruxelles.

J’en viens à une réponse globale pour trois de vos questions, tout comme la problématique des dépôts sauvages dans notre Région doit recevoir une réponse globale.
Bien trop souvent, la collaboration entre Bruxelles Propreté d’une part, les zones de police et les communes d’autre part, dépend de contacts personnels apparaissant et disparaissant au gré des fonctions auxquelles les intervenants sont désignés, ce qui empêche la continuité dans les opérations conjointes et manque de professionnalisme.
Un second problème est la diversité des moyens légaux mis en œuvre : règlement-taxe dans certains cas, sanction administrative communale dans d’autres, voire une combinaison des deux, le tout cohabitant avec le régime des sanctions pénales ou administratives instauré au niveau régional.

Les solutions existent pourtant. Par exemple, au niveau local, les agents assermentés du service recherche et verbalisation peuvent, dans les communes qui les ont désignés à cet effet, réaliser des constats d’incivilité et les agents communaux, dûment désignés par le collège des bourgmestre et échevins, peuvent rédiger des procès-verbaux comme les agents régionaux. Les zones de police disposent de ce même pouvoir. Les actions conjointes, là où elles sont réalisées, démontrent que tous les partenaires sont satisfaits des résultats obtenus.

En collaboration avec Bruxelles Propreté, Bruxelles Environnement prépare un projet d’ordonnance visant à introduire la possibilité de proposer au contrevenant une transaction administrative, donnant ainsi un caractère immédiat à la sanction, comme la déclaration de politique générale (DPG) le prévoit.

J’ai donc effectivement l’intention de promouvoir une forte collaboration structurelle entre les différents services en cette matière. Ainsi, des groupes de travail pour le volet répressif seront organisés à partir de 2021 dans le cadre de la stratégie de propreté urbaine, qui allie des représentants des différentes communes et de la Région en vue d'élaborer des actions concrètes et concertées visant à l'amélioration de la propreté urbaine.

Ce sera également l’occasion de débattre de la répartition du fruit des efforts des uns et des autres ainsi que des bonnes pratiques à renforcer.

Réplique de Mme Agic

Il est vrai que de nombreuses mesures ont déjà été prises par différents niveaux de pouvoir. Il est néanmoins très difficile de combattre ce fléau et d'en venir à bout. Nous resterons attentifs à la poursuite du travail à effectuer. Il me semble important, dans ce cadre, de collaborer avec les différents niveaux de pouvoir.