Les dérogations octroyées aux dispositions de la zone 30 régionale pour les véhicules d'urgence.

de Leila Agic

à Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière.

Question orale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la zone 30 à l'échelle régionale, la limitation de la vitesse par défaut est fixée à 30 km/h partout, à l'exception d'axes spécifiquement désignés et équipés de panneaux de signalisation permettant de dépasser cette vitesse. Si cette disposition est fort probablement la plus à même de sécuriser les modes de déplacement doux, des dérogations sont octroyées, pour motif d'urgence, aux véhicules d'intervention de la police, du Service d'incendie et d'aide médicale urgente (Siamu) ou encore aux ambulances.

Il demeure toutefois certaines situations qui semblent problématiques pour d'autres services urgents, comme ceux des laboratoires médicaux, et notamment en ce qui concerne le transport de poches de sang pour transfusion. Pour des questions de coût, ces trajets ne sont évidemment pas faits par ambulance, mais par taxi. Il semble souhaitable d'organiser rapidement une concertation sur le sujet entre les départements de la santé et de la mobilité.

Dans le contexte d'urgence sanitaire, il faudrait trouver rapidement une solution pour permettre de fluidifier ce type de transport urgent. Sans doute les fournisseurs logistiques concernés devraient-ils demander des gyrophares bleus auprès du niveau fédéral, comme il y a quelques années d'ailleurs, à l'instar des véhicules d'intervention de la STIB.

Pourriez-vous les identifier et les aider en ce sens en les soutenant auprès de l'autorité fédérale ? Quelles sont les catégories de véhicules disposant déjà d'une dérogation et quelles sont les autres demandes de dérogation ayant été introduites auprès de Bruxelles Mobilité ?

Réponse de la Ministre

Plusieurs compétences sont ici engagées, mais je vais néanmoins vous répondre.
En ce qui concerne les dérogations, Bruxelles Mobilité a répondu aux compagnies concernées, dont le souci principal était d'équiper les voitures en leasing avec des feux bleus spécifiques. Il n'y a aucune contre- indication à ce qu'elles le fassent. Toutes les demandes de signalisation prioritaire dans le cadre du transport d'organes et de sang peuvent contacter le Service public fédéral Mobilité et Transports (SPF Mobilité et transports) à l'adresse électronique vehicle@mobilit.fgov.be.

Le code de la route prévoit des exceptions pour certains utilisateurs, dans certaines conditions. L’article 37 spécifie les obligations et les exceptions des véhicules prioritaires.
Les véhicules prioritaires sont munis d'un ou de plusieurs feux bleus clignotants et d'un avertisseur sonore spécial conformément aux dispositions des règlements techniques des véhicules automobiles ou des cyclomoteurs et motocyclettes.

Les feux bleus clignotants doivent être utilisés lorsque le véhicule prioritaire accomplit une mission urgente.

L'avertisseur sonore spécial ne peut être utilisé que lorsque le véhicule prioritaire accomplit une mission urgente, ce qui englobe donc les situations que vous évoquez.

Lorsque la circulation est réglée par des signaux lumineux, le véhicule prioritaire utilisant l'avertisseur sonore spécial peut franchir le feu rouge à vitesse modérée, à la condition qu'il n'en résulte pas de danger pour les autres usagers. Les chauffeurs en sont bien conscients. Les dispositions de l’article 37.5 ne dispensent pas le conducteur d’un véhicule prioritaire du devoir de prudence tel que décrit dans les articles, mais il peut augmenter la vitesse dans les conditions d'urgence.

Les infractions de roulage commises par les conducteurs de véhicules prioritaires tels que les véhicules de police, des pompiers ou les ambulances sont prévues dans le Code de la route, ainsi que dans le point 3 d’une circulaire. Cette dernière clarifie les principes de concertation concernant les poursuites engagées en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée par des véhicules prioritaires dans le cadre de l’exécution de leurs missions urgentes.

Il est évidemment important que l'urgence la plus haute soit de mise pour le transport des organes et du sang. Je ne vois aucune contre-indication à équiper ces véhicules de feux bleus. Cependant, ils doivent se référer à ce qui est prévu par le Code de la route lorsqu’ils éprouvent la nécessité de dépasser les vitesses maximales autorisées.

Réplique de Mme Agic

C’était la réponse que nous attendions. Ces cas font bien partie des cas d’urgence et les véhicules qui assurent ces transports doivent être prioritaires.

J’espère que vous avez pris contact avec le Service public fédéral Mobilité pour vous assurer que lorsque des demandes sont introduites, une issue positive leur soit réservée. Si c'est le cas, c’est une très bonne nouvelle.