Leila Agic obtient la création de la Commission de l'égalité des chances et des droits des femmes.

(déposée par MM. Rachid MADRANE (F),
Guy VANHENGEL (N), Mme Bianca DEBAETS (N), M. John PITSEYS (F), Mmes Françoise DE SMEDT (F), Céline FREMAULT (F), Isabelle EMMERY (F), Viviane TEITELBAUM (F), Cieltje VAN ACHTER (N), Hilde SABBE (N), MM. Emmanuel DE BOCK (F), Arnaud VERSTRAETE (N), Mmes Victoria AUSTRAET (F), Leila AGIC (F) et Margaux DE RÉ (F))

Ce mercredi 10 janvier, sur proposition du chef du groupe PS au Parlement Bruxellois, Ridouane Chahid, le Bureau élargi a décidé de transformer le comité d’avis sur l’Égalité des chances entre hommes et femmes en une commission pleine et entière qui portera sur l’Égalité des chances et les droits des femmes.

Contrairement à un comité d’avis dont les rapports ne sont que consultatifs, une commission permettra aux député.e.s de porter des textes législatifs contraignants, de disposer du pouvoir de contrôle du gouvernement et d’examiner les articles budgétaires tout en sortant ces deux thématiques de l’anonymat que leur conférait la commission Affaires Générales où elles sont traitées actuellement.

La députée socialiste, Leila Agic qui a porté cette idée et qui est actuellement la vice-présidente du comité d’avis estime que : « les droits des femmes doivent être au cœur du travail parlementaire de cette législature afin d’avancer concrètement sur des thématiques importantes comme l’application de la convention d’Istanbul, un plan régional de lutte contre les violences faites aux femmes, le harcèlement de rue ou encore le cyber harcèlement. En 2019 la question des droits des femmes n’est plus et ne peut plus être une question secondaire de la vie politique bruxelloise et mérite une commission à part entière qui pourra travailler de manière effective sur ces questions tout comme sur les questions de discriminations encore bien trop présentes dans notre région.»

Leila Agic se réjouit que cette demande du Parti Socialiste ait été soutenue par le Bureau élargi du Parlement bruxellois. Les Droits des Femmes et la lutte contre les discriminations sont des questions qui méritent de pouvoir dépasser les clivages politiques.

Développement

Le comité d’avis pour l’égalité des femmes et des hommes, tel que défini à l’article 131 du règlement, existe depuis la réforme du règlement du 17 octobre 20021.
Suite à la volonté exprimée par plusieurs parlementaires, ainsi que par la secrétaire d’État en charge de l’Égalité des chances, de transformer le comité d’avis en une commission permanente à part entière, intitulée « commission de l’égalité des chances et des droits des femmes», il est proposé d’abroger l’article 131 du règlement.
La constitution d’une nouvelle commission permanente en lieu et place du comité d’avis, qui serait soumise aux mêmes dispositions existantes du règlement que les autres commissions permanentes (articles 23, 24, 26 à 40 et 45), offre de multiples avantages :

  • − la commission disposerait d’une compétence de nature législative, c’est-à-dire celle d’examiner et d’adopter les projets et propositions qui lui seraient renvoyés, et, partant, celui de pouvoir exercer pleinement la procédure de l’article 29.2 du règlement (procédure permettant à une commission de rédiger elle-même un texte, de le discuter et de le mettre aux voix, sans passer par la prise en considération) ;

  • − la commission disposerait du pouvoir de contrôle du gouvernement, lui permettant d’entendre des interpellations, des questions orales ou des questions d’actualité dans ces matières ;

  • − la commission bénéficierait aussi, en tant que commission permanente, du droit d’examiner des articles du budget annuel du gouvernement, particulièrement la mission 5 du budget des dépenses, ainsi que la note de genre accompagnant l’ensemble du budget.
    Ce faisant, cette nouvelle commission permanente déchargerait la commission des Finances et des Affaires générales de cette compétence, qui lui était jusqu’à présent attachée en raison de son caractère transversal.
    Lors de sa réunion du 20 novembre 2019, le Bureau élargi, conformément à l’article 23.1 du règlement, a donné un avis positif au Président du Parlement pour la création de cette nouvelle commission permanente.
    Afin de ne pas interférer dans les travaux budgétaires en cours, il est proposé que le changement devienne effectif à dater du 1er janvier 2020.
    La nouvelle « commission de l’égalité des chances et des droits des femmes » comportera les mêmes membres que le comité d’avis actuel.

Proposition de modification du règlement

Article 1er
Le chapitre VII et l’article 131 du règlement sont abrogés.


Article 2
La présente disposition entre en vigueur le 1er janvier 2020.