Le subterfuge consistant à faire croire à un (dé)chargement en cas de stationnement illégal

de Leila Agic

à Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière.

Question orale

Début octobre, les habitants de l'avenue Voltaire ont averti la police du phénomène des camionnettes stationnées avec les portes arrière ouvertes. Il s'agit d'une technique permettant d'éviter de payer les redevances de stationnement. En effet, les propriétaires de ces véhicules laissent ouverte la porte sur laquelle se trouvent la plaque d'immatriculation afin que les véhicules scanneurs considèrent qu'il s'agit d'une camionnette en train de charger ou de décharger et qu'ils ne les verbalisent pas.

Le phénomène est bien connu de l'agence du stationnement, qui a déclaré dans la presse que cette pratique était courante dans les dix communes relevant de sa compétence. Cependant, pour lutter contre elle, les préposés de l'agence du stationnement n'ont pas d'autre choix que de repasser plus tard et, dans le cas où ils constatent que ces véhicules sont restés en l'état, de le signaler à la police, qui vérifie alors s'il y a bien une opération de chargement ou de déchargement.

Ce subterfuge, qui permet notamment le stationnement en double file, a déjà été observé dans les rues commerçantes de différentes communes. Il nous semble cependant dommage que l'agence soit obligée de solliciter une patrouille de police pour remédier à de tels incidents.

- Possédez-vous les chiffres sur le nombre de cas observés par les véhicules scanneurs ces deux dernières années ?

- Le phénomène se produit-il de plus en plus souvent ?

- Hormis le recours à une patrouille de police, quelles sont les autres solutions dont nous disposons pour lutter contre cette pratique ?

- Pourquoi les préposés de l'agence, souvent équipés d'appareils photo, ne peuvent-ils pas constater l'absence de mouvement du véhicule et l'état de son chargement ?

Réponse de la Ministre

Parking.brussels ne dispose pas de statistiques relatives aux signalements des pratiques que vous évoquez. Les signalements à la police sont rares et plutôt le fait de riverains, notamment de commerçants. L’Agence du stationnement dispose d’autres moyens d’action, que je vais vous décrire.

L'agence n’a pas noté d’augmentation significative de ce phénomène bien connu de ses services et constaté aussi bien en zone de livraison qu’en zone de stationnement tarifé. La presse en a parlé après qu’un média a relevé un message concernant le subterfuge dans un groupe Facebook, où il était présenté comme une nouveauté.

Pour ce qui est des solutions, la pratique la plus courante de l’Agence du stationnement est la suivante : étant donné que le contrôle par véhicules scanneurs ne permet pas de juger qu’un véhicule est effectivement en train d’être chargé ou déchargé, les zones de livraison sont contrôlées de façon traditionnelle par des stewards de parking.brussels. Ceux-ci ont pour tâche de vérifier qu’il y a bien du mouvement autour d’un véhicule stationné en zone de livraison. Si, au bout de plusieurs minutes, ils observent qu’il n’y a aucun mouvement aux abords du véhicule, ils sont autorisés à établir une redevance qu’ils accompagnent de plusieurs photos afin d’étayer le constat.

Nombre de ces redevances sont contestées par les propriétaires des véhicules, et l’établissement de la preuve est souvent difficile pour parking.brussels.

En zone de stationnement tarifé, les stewards ont également pour consigne de rester sur place durant quelques minutes afin de vérifier que le véhicule est bien en situation de chargement ou de déchargement. Dans le cas contraire, ils sont habilités à délivrer une redevance de stationnement, photos à l’appui. Les véhicules scanneurs ne permettent pas ce double contrôle du stationnement.

Le respect des règles en vigueur en matière de stationnement à Bruxelles est crucial. Ces problèmes rencontrés dans les zones de chargement et de déchargement déborderont sans doute également sur les zones avoisinant les bornes de recharge électrique. Il est donc important de veiller au respect des règles, tant via les contrôles et les sanctions que par la sensibilisation : suivre les règles facilite la vie de ceux et celles qui ont besoin de ces zones de livraison et de stationnement en voirie.

Réplique de Mme Agic

Il faut bien constater aujourd'hui qu'il n'existe toujours pas de solution optimale contre ce phénomène qui perdure. L'article évoqué citait la commune de Schaerbeek, mais j'observe aussi cette pratique dans les quartiers très commerçants de Molenbeek, avec des véhicules dont le coffre reste ouvert toute la journée.

Parking.brussels doit rester vigilante à la question. Nous ne sommes pas encore au bout de nos peines.