Le programme PLAGE

de Leila Agic

à Alain Maron, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la transition climatique, de l'environnement, de l'énergie et de la démocratie participative.

Interpellation

Des habitants de logements sociaux situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ont alerté la presse du fait que le chauffage de leur logement serait coupé à partir de 23h et que la température était susceptible d’y descendre sous les quinze degrés en conséquence de mesures d’économie d’énergie adoptées par leur société de logement dans le cadre de leur plan local d’action pour la gestion de l'énergie (Plage).

Ainsi que le rappelle Bruxelles Environnement, les plans locaux d’action pour la gestion de l’énergie testés depuis 2006 sur une base volontaire ont démontré qu’il était possible de réduire significativement la consommation énergétique des bâtiments en utilisant plus rationnellement l’énergie, sans forcément consentir à de gros investissements. Les gestionnaires immobiliers qui ont adopté ces plans ont constaté de réels résultats à la suite des actions qu’ils ont menées : réduction de 15 à 20 % de la consommation de chauffage, stabilisation, voire légère baisse de la consommation électrique, maintien du confort pour les occupants, retour sur investissement de cinq ans en moyenne.

Pour rappel, cette méthodologie vise à atteindre l’objectif européen 2030 en matière de climat et d’énergie, qui consiste à réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre et à doubler la production d’énergies renouvelables. La raison invoquée par les gestionnaires de ces logements pour justifier la coupure des chaudières collectives à partir de 23h est la réduction de la consommation énergétique dans le cadre du programme Plage adopté par leur société de logement. Il est à souligner que l’adoption de tels plans est à présent obligatoire en vertu du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (Cobrace) depuis le 1er janvier 2019 pour les grands parcs immobiliers situés en Région bruxelloise.

Le Cobrace impose dès lors une obligation de résultat sur la base d’objectifs fixés par Bruxelles Environnement tenant compte de la consommation réelle et de l’affectation des lieux. Un résultat global à atteindre est alors fixé à l’échelle du parc de bâtiments, et les gestionnaires disposent d’une pleine liberté de moyens, tant pour le choix des bâtiments concernés que pour le type d’actions à mettre en œuvre.

Les entités soumises sont les sociétés propriétaires de parcs immobiliers de plus de 100.000 m2, tous les parcs immobiliers des autorités fédérales ou entités fédérées ainsi que les parcs immobiliers de plus de 50.000 m2 appartenant à d’autres pouvoirspublics. Des contrôles sont effectués afin de vérifier si la consommation d'énergie est conforme au Plage, et des sanctions sont prévues en cas de non-respect des normes.

Les différents types d’actions préconisées par le Plage consistent à :
- informer et/ou sensibiliser les occupants à une utilisation rationnelle de l’énergie ;

- améliorer la maîtrise de la régulation en fonction de l’usage et du taux d’occupation ;
- réaliser des investissements en matière d’isolation, d’installations techniques ou d’énergies renouvelables.

Dans le cas des sociétés de logements sociaux, l’affectation particulière du patrimoine immobilier soumis à ce nécessaire exercice rend ce dernier plus compliqué. Il faut en effet tenir compte du confort des logements à préserver, de leur isolation parfois médiocre, de leur ancienneté et des rénovations se faisant au prorata des moyens budgétaires disponibles et des contraintes logistiques et légales, selon qu’il s’agit de rénovations lourdes nécessitant une libération des lieux ou de l’organisation de marchés publics.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes:

- L’adoption d'un programme Plage étant obligatoire depuis le 1er juillet 2019, l’administration de Bruxelles Environnement dispose-t-elle d’un recensement des gestionnaires de parc immobilier ne s’étant pas encore conformés à cette obligation ?

- Qu’en est-il des sociétés de logements sociaux de la Région ? Des objectifs contraignants ont-ils été définis pour chacune d’elles par Bruxelles Environnement ?

- Certains des objectifs fixés par l’administration contraignent-ils des sociétés de logement à couper les chaudières collectives pendant la nuit ? Dans l’affirmative, des mesures alternatives sont-elles proposées par Bruxelles Environnement afin de ne pas voir les températures descendre sous un certain seuil dans les logements ?

- Quelle est la température minimale admise retenue par l’administration et à partir de laquelle il est jugé impossible de réduire davantage la consommation énergétique de ces bâtiments ?
- L’installation dans les logements de vannes thermostatiques programmables a-t-elle été envisagée ?

Réponse du Ministre:

Je vous remercie pour vos questions qui me donnent l'occasion de faire le point sur le programme Plage. Toutefois, je dois également vous annoncer d'emblée que les coupures de chauffage dans les logements sociaux sont indépendantes de ce programme, même dans sa partie devenue contraignante le 1er juillet dernier.

À cet égard, il pourrait être intéressant d'interpeller la ministre de tutelle sur la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), afin de savoir pourquoi certaines sociétés immobilières de service public (SISP) prennent de telles mesures, qui peuvent sembler pour le moins étranges si la température descend sous les quinze degrés.

Entre 2006 et 2016, des communes, des hôpitaux, des sociétés de logements sociaux et des établissements scolaires ont adopté une méthode d'efficacité énergétique grâce au soutien financier et méthodologique de la Région bruxelloise fourni à travers le plan local volontaire d’action pour la gestion de l’énergie (Plage). Le bilan du Plage volontaire a été clairement positif. II a permis de réduire les besoins en énergie des bâtiments occupés, essentiellement par le biais de mesures de régulation et moyennant peu d'investissements.
Les résultats globaux du Plage volontaire en chiffres représentent quinze communes, cinq hôpitaux, onze SISP et 110 établissements scolaires qui ont mis en place un Plage volontaire entre 2006 et 2016, pour une réduction de 17% de la consommation de combustible. Parmi les autres résultats figure également une stabilisation, voire une légère diminution de la consommation d'électricité, en lieu et place de l'augmentation annuelle attendue de 2 %.

Ce Plage volontaire représente 4,25 millions d'euros épargnés chaque année sur les factures d'énergie et le recrutement de 34 responsables en énergie dans les institutions concernées.

En 2012, le Plage volontaire a donc permis à onze SISP de la Région d'améliorer la gestion énergétique de leur patrimoine, au plus grand bénéfice des locataires. Six responsables en énergie ont été affectés afin d'entamer une démarche de participation active à la gestion raisonnable de l'énergie au sein du secteur des logements sociaux.

Après l'identification au sein de chaque SISP des bâtiments ayant le plus gros potentiel d'économies d'énergie, les plans d'action ont été mis en œuvre et les SISP ont clôturé leur Plage volontaire avec succès. Les actions mises en œuvre dans 69 de leursbâtiments ont permis d'atteindre une réduction de la consommation d'énergie de 15 %.

Le Plage a donc permis des bienfaits environnementaux mais également financiers, puisqu'un peu plus de deux millions d'euros d'économies ont pu être réalisés sur l'ensemble des SISP participantes, ce qui représente de 25 à 100 euros d'économies annuelles par logement.

Si l'efficacité énergétique des installations est capitale, elle ne suffit pas à la bonne réussite du Plage, qui doit s'accompagner de comportements adéquats de la part des usagers. Dans le cas des SISP, cet impératif d'efficacité se double évidemment d'un impératif social, puisque les locataires sont particulièrement exposés au risque de précarité énergétique.
Plusieurs SISP ont donc souligné l'importance de responsabiliser les locataires sociaux face à leur consommation d'énergie. Le dispositif du Plage volontaire avait ainsi été particulièrement renforcé sur ce point, avec la formation d'animateurs sociaux chargés de la sensibilisation des occupants aux petits gestes économiseurs d'énergie, en étroite collaboration avec le responsable énergie. L'enjeu consiste cependant à expliquer clairement aux locataires le fonctionnement des systèmes, parfois électroniques, de régulation énergétique.

Au terme du programme pilote qui s'est terminé en 2016, tous les organismes ayant adopté un Plage volontaire ont continué à développer et à améliorer leur système de gestion énergétique. Ils continuent ainsi à générer des économies d'énergie au fil des ans. Presque tous les établissements publics ont également maintenu en fonction un responsable énergie pour pérenniser la démarche à long terme.

Ainsi, si le soutien financier et méthodologique du programme Plage volontaire mis en place par Bruxelles Environnement s'est arrêté en 2016, la SLRB a décidé de poursuivre le Plage volontaire en mettant en place son propre programme afin d'anticiper la future réglementation Plage. L'objectif étant alors pour la SLRB d'inciter toutes les SISP, entre 2016 et 2020, à engager un responsable énergie, tout en réduisant les consommations d'énergie de leurs bâtiments les plus énergivores.

Les faits relatés dans la presse du 3 octobre dernier auxquels vous avez fait référence dans votre question, Mme Agic, sont à mettre en relation avec ce programme volontaire de la SLRB et non avec la réglementation Plage entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

Les résultats très positifs du Plage volontaire ont poussé, il y a quelques années, la Région bruxelloise à rendre le dispositif du Plage obligatoire pour les grands parcs immobiliers au moment de transposer certains articles de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique dans le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie (Cobrace). La méthode Plage est ainsi passée d'une obligation de moyens à une obligation de résultats.

Ainsi, l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 relatif au Plage impose aux propriétaires ou occupants de grands parcs immobiliers de mettre en œuvre un tel plan. Cette obligation, effective depuis le 1er juillet 2019, se décompose en plusieurs phases successives ; à chaque phase correspondent des obligations.
Depuis le 1er juillet 2019, c'est la phase d'identification qui a commencé. Lors de cette phase administrative, les organismes visés par la réglementation ont jusqu'à douze mois pour désigner leur coordinateur Plage et enregistrer leur parc immobilier auprès de Bruxelles Environnement. Lorsque ces données ont été validées, la phase de programmation commence. Ils ont alors jusqu'à dix-huit mois pour réaliser un cadastre énergétique et établir un programme d'actions leur permettant d'atteindre l'objectif Plage, calculé automatiquement par la plate-forme web mise à disposition par Bruxelles Environnement. Ce cadastre se base sur la consommation réelle des bâtiments, rapportée à l'échelle d'effort de sa catégorie : bureaux, écoles, piscines, hôpitaux, etc. Ces échelles d'effort, basées sur les mêmes catégories et statistiques de la certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) des bâtiments publics, ont été fixées par arrêté ministériel le 7 novembre 2018.

Par contre, comme la catégorie logement n'existe pas en certification PEB des bâtiments publics, il n'y a pas d'échelle d'effort pour cette catégorie dans le premier cycle Plage. À ce stade, les logements des SISP n'ont donc pas d'obligation de résultats pour ce cycle, mais uniquement une obligation de moyens. Il faut entendre par là que le programme Plage réglementaire n'impose pas d'atteinte d'objectifs chiffrés en matière de consommation énergétique. Cela devra être évalué.

Grâce aux échelles d'effort, l'objectif Plage d'un organisme tient compte de la performance initiale de son parc immobilier. Ainsi, un parc performant se verra attribuer un pourcentage de réduction de consommation d'énergie relativement faible, et inversement, un parc plus énergivore se verra attribuer un pourcentage plus élevé d'effort de réduction. L'effort visé sur l'ensemble de la Région est de 10 % en moyenne. Nonobstant ce que je viens d'avancer sur les logements publics, l'objectif Plage demeure contraignant.

Les organismes doivent atteindre cet objectif à l'échelle de l'ensemble de leur parc. Et ils disposent d'une pleine liberté de moyens pour y arriver, aussi bien dans le choix des bâtiments concernés que dans le type d'actions à mettre en œuvre. Le projet de programme d'actions des organismes est obligatoirement soumis à un réviseur Plage qui en évalue la pertinence et, si nécessaire, formule des recommandations. La réglementation Plage ne contraint donc pas les organismes à choisir spécifiquement une action précise d'amélioration de la performance énergétique. Ni le réviseur ni l'administration n'interviendront dans le choix des actions, qui reste du ressort exclusif des organismes. Toutefois, il existe des outils d'accompagnement et de conseils pour les aider.

Bruxelles Environnement estime que 150 à 200 organismes sont potentiellement soumis à cette réglementation dont les trois quarts sont des organismes publics. Les SISP ayant un parc immobilier supérieur à 50.000 m2 font partie du public cible.

Aujourd'hui, quatorze organismes ont désigné un coordinateur Plage. Il reste huit mois aux autres pour remplir leurs obligations dans le délai des douze mois de la première phase. Par conséquent, il est trop tôt pour parler d'organismes qui seraient en situation de non-conformité par rapport à la réglementation.

Pour revenir à la problématique rapportée par l'article que vous évoquez, je rappelle que le Plage obligatoire n'impose pas aux SISP d'objectifs chiffrés en matière de consommation énergétique.

La SLRB a donc mis en place son propre programme volontaire Plage.

Il est évident que la politique énergétique donne la priorité à l'isolation du bâti, pour un meilleur confort des occupants et une diminution de la facture énergétique. Nous entendons qu'elle s'inscrive pleinement dans la lutte contre la précarité énergétique. Dans certains cas, les dépenses liées aux charges énergétiques dans le logement social sont supérieures au montant du loyer. Il est donc d'autant plus important de diminuer la facture énergétique des locataires de logements sociaux par une meilleure isolation et un meilleur rendement énergétique des bâtiments dans lesquels ils louent un logement.

La politique d'utilisation rationnelle de l'énergie ne doit pas se faire aux dépens du confort minimal des occupants, et certainement pas sans leur autorisation. Il s'agit de responsabiliser et d'aider, et non d'imposer des mesures ultra contraignantes, comme une température maximale dans les logements. Afin de clarifier la situation, il serait nécessaire de demander aux SISP concernées d'objectiver les plaintes et de rendre compte de leur gestion énergétique.

Mme Stoops, vous me posez des questions complémentaires sur une première évaluation du programme Plage. Comme je vous l'ai dit, la première phase se fait sur une période de douze mois à partir du 1er juillet 2019. Il est donc bien trop tôt puisque cette première phase est seulement en cours et qu'il y a encore des phases ultérieures. Les premiers résultats du programme Plage sont attendus en 2023 au plus tôt. Certains aspects du programme pourront être évalués progressivement, phase par phase, d'ici à 2023, mais il est encore trop tôt pour l'envisager à ce stade.

En ce qui concerne votre question sur les alliances emploi-environnement-finances, elles visent encore à stimuler la rénovation du bâti par des mesures d'accompagnement et d'information, de renforcement des normes et d'exemplarité des pouvoirs publics. Elles visent également à renforcer les capacités des acteurs du secteur de la rénovation énergétique via un accompagnement des entreprises, un soutien à l'innovation, etc. Enfin, elles cherchent à développer les compétences nécessaires, notamment par un renforcement de l'offre de formation professionnelle, un accompagnement spécifique des demandeurs d'emploi, etc.

Nous travaillons actuellement à la méthode de constitution de cette alliance, à la méthode de travail et aux interactions avec les autres organismes de suivi. Je vous invite, ainsi que les autres commissaires, à m'interpeller à nouveau sur le sujet dans les prochains mois.
Concernant l'aide aux ménages, nous voulons, comme il est inscrit dans l'accord de majorité, renforcer le système d'aides et de primes pour les personnes qui désirent isoler leur bâtiment, sans perdre de vue les publics les plus précarisés. Nous voulons travailler à la conformité énergétique de tous les bâtiments - ceux des propriétaires occupants ou des bailleurs, publics comme privés - , tout en veillant au respect de la grille des loyers.

Réplique de Mme Agic

Nous soutenons évidemment le Plage, qui est essentiel à Bruxelles, mais nous appelons à la vigilance, notamment s'agissant des logements sociaux. Il serait inquiétant que les SISP n'aient d'autres moyens, pour atteindre leurs objectifs, que de mobiliser ce genre d'outil.
Nous nous adressons à vous en tant que responsable de Bruxelles Environnement et du Plage, mais nous poserons bien entendu d'autres questions sur le sujet dans d'autres commissions.

Nous espérons que vos différentes administrations pourront collaborer à la poursuite de Plage et aux diverses échéances qui se profilent.