Le bilan de la présidence à la Conférence Interministérielle (CIM) Droits des femmes.

de Leila Agic

à Nawal Ben Hamou Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Égalité des Chances.

Madame la Secrétaire d’État,

La Conférence Interministérielle (CIM) Droits des femmes a été créée fin 2019 à l’initiative des ministres wallones et francophones en charge des Droits des femmes, Christie Morreale et Bénédicte Linard ainsi que vous-même.

Il s’agit d’un lieu de concertation entre les différentes entités fédérées ayant pour but de favoriser des politiques intégrées plus efficaces et pouvant adopter des mesures complémentaires.

La priorité était mise sur la lutte contre les violences faites aux femmes mais aussi la lutte contre les discriminations, l’emploi, la vie politique, le gendermainstreaming et la participation des femmes au monde digital.

La première CIM s’est réunie le 8 mai 2020.

Début 2020, la crise sanitaire que nous connaissons actuellement a débuté. Les femmes ont été impactées de manière violentes par la pandémie.

Le Forum économique mondial a rappelé que « Les retombées du coronavirus peuvent être pires pour les femmes que les hommes ». Cela s’explique par différents facteurs tels que notamment les femmes exercent majoritairement des métiers dits de première ligne (infirmières, caissière, institutrice, etc.), durant le confinement les femmes sujettes à des violences conjugales ont été enfermées avec leur bourreau, les femmes s’occupent majoritairement des enfants.

A cet effet, une coalition d’associations[1] avait fait une lettre ouverte adressée à la Première Ministre et aux ministres du pays, où il avait été proposé un paquet de 10 mesures pour garantir les droits des femmes durant et après la crise du coronavirus qui étaient notamment de soutenir les secteurs féminisés et les métiers de la première ligne, la prise de mesures nécessaires pour garantir l’autonomie économique des femmes, la prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits sociaux des femmes, la garantie de sécurité des femmes victimes de violences conjugales, le soutien des femmes en situation de monoparentalité, la facilitation de l’accès à l’IVG et à la contraception ou encore la lutte contre précarité numériquement durant le confinement.

Vous avez été à la présidence de cette CIM jusqu’à fin janvier 2021. Vous avez passé le relais à Christie Morreale et Antonio Antoniadis qui sont devenus co-président.e.s de la CIM Droits des femmes et dont les priorités seront la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement, la lutte coordonnée contre la précarité menstruelle et le renforcement de la mixité femmes-hommes dans tous les secteurs professionnels et métiers d’avenir et la gratuité des lignes d’écoute et d’espaces de visibilité pour celles-ci.

Madame la Secrétaire d’État, mes questions sont les suivantes :

- Pourriez-vous nous faire un bilan général de votre présidence à la CIM Droits des femmes ? Quel a été le sujet à propos duquel vous avez été le plus investie et avez atteint le plus de résultats ?

- Plus précisément, qu’est-ce qui a été fait à propos de la situation des femmes pendant la crise sanitaire ? Avez-vous tenu compte des mesures proposées par le secteur associatif et en avez-vous concrétisé ?

- Avez-vous eu beaucoup de demandes de la part du monde associatif ?

- Pendant votre présidence, avez-vous atteint tous les objectifs que vous vous étiez fixés lors de la création de la CIM ?

[1] ACRF – Femmes en milieu rural
AWSA-be - Arab Women's Solidarity Association-Belgium
Brise le silence asbl
Centre de Planning Familial Le "37"
Centre Féminin d'Education Permanente
Collectif contre les violences familiales et l'exclusion
Collectif des femmes de Louvain-la-Neuve
Collectif féministe Kahina
Collectif Les Cannelles
Conseil des Femmes Francophones de Belgique - CFFB
Corps écrits
Ecoute violences conjugales et Pôles de ressources spécialisés en violences conjugales et intrafamiliales
Ella vzw
Fédération des Centres de Planning et de Consultations
Fédération des Centres de Planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes (FCPF-FPS)
Fédération laïque de centres de planning familial
Femmes CSC
Femmes de Droit - Droit des femmes
Femmes et santé
Femmes Prévoyantes Socialistes
Furia
GAMS Belgique
Garance
Infor-Femmes
isala
La maison plurielle
La Voix des Femmes
Le Déclic
Le Monde selon les femmes
Mouvement pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes
Planning familial de Liège
Praxis
Siempre
Solidarité Femmes
SOS viol
Synergie Wallonie
Université des Femmes
Vie Féminine
Vrouwenraad

Réponse de la Secrétaire d'Etat

Je voudrais ici faire le bilan de la première année de la conférence interministérielle (CIM) des droits des femmes et surtout de mon année de présidence. C’est dans un contexte sanitaire et politique inédit que j’ai démarré les travaux de la CIM au début de l'année 2020. Ce fut un sacré défi : réunir, pour la première fois, douze cabinets et ministres autour de la question des droits des femmes, en pleine pandémie et aux balbutiements des réunions par vidéo, le tout en trois langues et avec, à l’ordre du jour des travaux, la question prioritaire des violences faites aux femmes.
Après avoir mis en place des actions urgentes et concertées pour faire face à la crise sanitaire et aux conséquences du premier confinement, que j’ai eu l’occasion de vous détailler à plusieurs reprises lors de réunions de la commission de l'égalité des chances au printemps 2020, j’ai souhaité travailler de manière plus pérenne sur la question des violences pour répondre aux revendications de la société civile et du secteur associatif, notamment celles que vous mentionnez.

Une première CIM s’est tenue le 8 mai 2020 afin de réaliser un état des lieux sur la pandémie du Covid-19 et ses implications sur la vie quotidienne des femmes, en se concentrant sur les violences intrafamiliales. Une trentaine de mesures en est ressortie. Cette première réunion interministérielle a fait l’objet de deux réunions de travail préparatoires rassemblant les représentants des ministres, le 2 et le 17 avril 2020. L’objectif était d’assurer une meilleure communication entre tous les niveaux de pouvoir afin d’assurer un partage optimal des informations et des bonnes pratiques.
Une deuxième CIM s’est tenue le 26 juin 2020. La société civile nous a effectivement fait parvenir plusieurs cartes blanches et lettres ouvertes, et j’ai tenu à ce que l’ensemble des membres de la CIM y répondent.

Afin de faire part de nos travaux en toute transparence, j’ai proposé, en tant que présidente, qu'un courrier soit envoyé au secteur associatif au nom de tous les membres de la CIM. Mon cabinet a d’ailleurs convié la société civile au sein des groupes de travail de la CIM : le Conseil des femmes francophones de Belgique (CFFB), le conseil des femmes néerlandophones (Nederlandstalige Vrouwenraad) et Vie féminine. Nous avons pu bénéficier d’une présentation approfondie de leurs revendications et priorités dans le cadre de la crise du Covid-19.

Lors de la CIM du 26 juin 2020, l’objectif était de proposer les mesures les plus concrètes possibles et de focaliser les travaux sur les thématiques nécessitant une coordination importante entre les différentes entités. Au vu de la tâche, les ministres ont convenu de lancer quatre groupes de travail, chacun abordant un des axes de la convention d’Istanbul afin d’appréhender les mesures dans le cadre d’une approche systémique :
- le groupe de travail politiques intégrées-recherche, piloté par l’autorité fédérale avec l’appui de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) ;
- le groupe de travail prévention-sensibilisation, piloté conjointement par la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande ;

- le groupe de travail protection-soutien, piloté par la Région wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone ;

- le groupe de travail poursuites, piloté par l’autorité fédérale.
Une fois ces travaux terminés, l’ensemble des cabinets se sont réunis afin de s’atteler à la rédaction des conclusions. Il en découle une vingtaine de fiches actions qui balisent les collaborations futures en matière de violences faites aux femmes : le partage des campagnes d’information et de sensibilisation, la réalisation de cadastres de formations à chaque niveau de pouvoir, le déploiement de l’alarme mobile antiharcèlement actuellement en projet pilote à Gand, une cartographie des services d’interprétariat social disponibles dans tout le pays, ou encore un recensement des lieux d’hébergement à disposition des victimes de violences conjugales, en ce compris celles dont le statut de séjour est précaire.
J’ai aussi obtenu un subventionnement structurel et pérenne des lignes d’écoute destinées au signalement des violences, tenues par des professionnels, afin d'en assurer l'accès gratuit pour toutes les victimes.

En réponse à la question centrale de l’enregistrement des données et des chiffres relatifs aux victimes de violences de genre, point noir relevé par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio), la CIM a décidé que les niveaux de pouvoir concernés proposeront une nouvelle nomenclature tenant compte du genre.

Malgré des approches différentes pour la prise en charge des victimes et des auteurs, les membres de la CIM ont pu s’accorder pour inclure la sensibilisation aux mécanismes et aux conséquences de la violence conjugale dans la formation obligatoire des magistrats. Ainsi, ces derniers pourront mieux évaluer les situations dans lesquelles la médiation peut être utilisée. Je continuerai, bien sûr, à assurer le suivi des actions décidées sous ma présidence.

Dans le cadre de la présidence de mes collègues wallon et germanophone, Christie Morreale et Antonios Antoniadis, mon cabinet a décidé de s’investir prioritairement dans la question du sexisme dans l’espace public, en pilotant le groupe de travail sur le sujet. En effet, grâce au plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, un grand nombre d’actions et de bonnes pratiques ont déjà émergé.

Sur le sujet spécifique et prioritaire des violences faites aux femmes, la CIM est parvenue à assurer son rôle de concertation approfondie entre les six entités du pays, en tenant compte des sensibilités parfois très différentes de chacune d’entre elles. Si chaque ministre reste pilote à son niveau de pouvoir et le seul pouvoir décisionnel dans ses propres compétences, nous aurons réussi à insuffler un véritable fédéralisme de coopération et de concertation.

Réplique de Mme Agic

Il était important, un an plus tard, de disposer d’un bilan plus global que ce que nous avons pu lire dans les différentes communications parues dans la presse. Je suis heureuse d'entendre que vous assurerez le suivi de ce qui a déjà pu émerger au cours de votre présidence.

La CIM poursuit ses travaux et nous continuerons de compter sur vous pour porter les thématiques chères à la Région bruxelloise et soutenir les différentes présidences. Nous reviendrons certainement vers vous à ce sujet. La CIM est un nouvel outil essentiel pour coordonner la lutte contre les violences faites aux femmes et veiller au respect de leurs droits. En effet, sans coordination nationale, nous ne pourrons pas avancer davantage sur de nombreux points.

Réplique de la Secrétaire d'Etat

Je chargerai ma collaboratrice de vous envoyer les deux communiqués de presse, en français et en néerlandais, reprenant la liste complète des mesures concrètes sur lesquelles nous nous sommes mis d’accord avec tous les niveaux de pouvoir.