L'adaptation des procédures et le respect des mesures covid par les centres de contrôle technique.

de Leila Agic

à Elke Van den Brandt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la mobilité, des travaux publics et de la sécurité routière.

Demande d'explication

Nous vivons actuellement une crise sanitaire importante. Afin de lutter au mieux contre le Covid-19 et de protéger les plus vulnérables, il est essentiel que chacun et chacune respecte certaines règles sanitaires, telles que la distanciation sociale d'1,5 m, le port du masque, le lavage régulier des mains et l'utilisation de gel antibactérien.

Par exemple, lorsque nous allons faire les courses, nous désinfectons les caddies car ils ont été touchés par d'autres personnes préalablement. Cependant, il nous revient que dans les centres de contrôle technique, notamment celui d'Anderlecht, les employés vérifiant les voitures et s'installant derrière le volant ne portent pas de gants et ne se désinfectent pas les mains avant d'entrer dans les voitures ou après en être sortis.

Il s'agit d'une mise en danger potentielle de ces employés, mais également des personnes conduisant leur voiture dans ces centres de contrôle technique. Par ailleurs, on sait combien les conditions de travail et les cadences sur les lignes de contrôle peuvent être éprouvantes.

- Quel est l'impact du contexte sanitaire pour les travailleurs opérant sur les chaînes de contrôle ? Des mesures spécifiques dans le cadre de la crise sanitaire actuelle ont-elles été adressées aux centres de contrôle technique présents sur le territoire de la Région bruxelloise ?

- Les quatre centres de contrôle technique bruxellois étant exploités par deux entreprises différentes, pouvez- vous préciser quelles sont les procédures sanitaires d'application dans chaque centre ? Ces procédures semblant varier d'un centre de contrôle à l'autre, votre administration a-t-elle prescrit quels devaient être les équipements de protection des travailleurs et les éventuelles mesures de décontamination s'imposant sur les chaînes de contrôle ?

- Nous avions déjà évoqué le fait que, lors de la réouverture des centres de contrôle technique, les syndicats n'avaient pas été consultés en vue de coordonner les dispositions requises en faveur des travailleurs pour permettre de résorber le retard des contrôles reportés dans le cadre du confinement. Cela avait pourtant été fait par les administrations et les ministres de tutelle dans les deux autres Régions. Votre cabinet a-t-il, depuis lors, rencontré les syndicats ?

- Ces éventuelles mesures sanitaires ont-elles été négociées avec les syndicats ? En cas d'adoption de nouveaux protocoles spécifiques, les cadences de référence ont-elles été adaptées ? Comment votre administration procède-t-elle au contrôle des éventuelles instructions sanitaires données ?

- Enfin, dans quelle mesure le retard des contrôles, consécutif à la prolongation des délais accordée à la suite du premier confinement, a-t-il déjà été résorbé ? Combien de véhicules étaient-ils concernés et combien ne se sont toujours pas présentés ?

- On sait que bon nombre de centres n'utilisent pas en permanence les cinq ou six lignes de contrôle dont ils disposent. Avez-vous obtenu des centres de contrôle qu'ils ouvrent davantage de lignes et y affectent davantage de personnel afin de résorber le retard ? Quels engagements ont-ils pris, et les ont-ils respectés ?

Réponse de la Ministre

Comme dans beaucoup d’autres secteurs, la crise du coronavirus a eu un impact sur le fonctionnement des centres de contrôle technique. Face à ce contexte sanitaire, les centres ont dû se réorganiser.

En étroite collaboration avec leurs services de prévention interne (conseil en prévention) et externe (médecine du travail), les entreprises ont établi des mesures de sécurité sur la base du guide générique pour lutter contre la propagation du Covid-19 au travail, édité par le service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, ainsi que sur la base d’une analyse des risques du Covid-19 sur les lignes de contrôle et des retours de la délégation syndicale.

Ces mesures ont été introduites par le biais d'une réunion d'information à destination de chaque collaborateur lors de la reprise des activités. Cette procédure a, par la suite, évolué en fonction des décisions du gouvernement fédéral et des suites des réunions du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Ces informations sont rappelées par des affichages dans les locaux.

L’arrêté 2020-035 précise que les organismes de contrôle technique doivent exercer leurs activités dans le respect des mesures de précaution sanitaire recommandées par le guide générique pour lutter contre la propagation du Covid-19 au travail, disponible sur le site internet du SPF Emploi et complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, ou par d'autres mesures appropriées offrant un niveau de protection équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.
Des concertations entre les organismes de contrôle technique et Bruxelles Mobilité ont régulièrement lieu. Les principales mesures de sécurité sont les suivantes :

- le client est accueilli à l’extérieur du bâtiment et ne le traverse pas. Après la prise en charge du véhicule, il est guidé à travers un circuit balisé jusqu’au parking de sortie, où il récupère son véhicule. Des lingettes désinfectantes sont mises à sa disposition afin de lui permettre de nettoyer les points de contact du véhicule. Il est à noter que les opérations de contrôle technique sont effectuées dans un espace ouvert fortement ventilé, où il est possible de maintenir la distance physique de 1,5 m ;

- lorsqu’un responsable est demandé, le client doit s’adresser à un inspecteur qui se chargera de prévenir le responsable de station ou son adjoint ;
- aux entrées des lignes de contrôle, des panneaux d’affichage renseignent toutes les consignes de sécurité devant être respectées par le client ;
- des distributeurs automatiques de gel désinfectant sont placés aux différents accès du bâtiment : caisses, entrées principales du bâtiment administratif, locaux sociaux ;
- le paiement électronique est rendu obligatoire ;
- le port du masque est obligatoire dans l’enceinte et sur les terrains extérieurs pour le personnel de l’entreprise et pour les clients ;
- des gants sont fournis aux inspecteurs ;
- des sprays désinfectants sont placés aux guichets d’entrée de la station afin que les inspecteurs puissent se désinfecter les mains régulièrement ;
- une distance de 1,5 m doit être maintenue avec toute personne, employé comme client, pendant toute la durée du travail et durant les pauses. Les locaux sont aménagés pour garantir cette obligation. Si nécessaire, des pictogrammes et des cloisons de séparation ont été ajoutés ;

- les règles d’hygiène de base sont rappelées dans les locaux sociaux : lavage des mains, usage du mouchoir en papier, etc.
Les organismes de contrôle technique sont des sociétés indépendantes qui disposent de leur propre service interne et sont en relation avec un service externe de médecine du travail. Aucun cas avéré de contamination par le Covid-19 n’a été signalé entre membres d’un même centre de contrôle technique.
Pendant et après le premier confinement, la consultation et la collaboration avec les délégués syndicaux ont été assurées via les réunions du CPPT de l'entreprise. La problématique du coronavirus était inscrite à l’ordre du jour de chaque réunion mensuelle du CPPT. Au cours de ces réunions, les procédures de travail coronavirus étaient passées en revue. Lorsque cela s’avérait nécessaire, elles étaient adaptées afin de tenir compte des remarques et suggestions des différents intervenants.

Les décisions concernant les règles sanitaires ont été prises en concertation entre les organismes et les syndicats. Seules les modifications des heures d’ouverture ont été approuvées par l’administration.

L’organisation du travail a également été restructurée en profondeur. Un système de prise de rendez-vous obligatoire a été mis sur pied. De la sorte, l’afflux de véhicules à contrôler est régulé en tenant compte des paramètres suivants : le nombre de collaborateurs présents, le type de contrôle souhaité, le temps supplémentaire inhérent aux mesures de sécurité mises en place, l’importance de gérer l’arrivée des clients et d'éviter ainsi un encombrement de la voie publique. L’organisation actuelle permet de répondre sans le moindre problème à la demande.

À l’heure actuelle, Bruxelles Mobilité ne dispose pas d’inspecteur pour réaliser des contrôles. Les centres eux-mêmes veillent à la bonne application des mesures. En revanche, les inspecteurs du SPF Emploi peuvent contrôler le respect des mesures sanitaires.

À la date du 20 novembre, 88 % des véhicules s'étaient présentés au contrôle technique. Plusieurs variables influencent l’évaluation du rattrapage :
- les véhicules passés au contrôle dans une autre Région ;
- les véhicules radiés ;
- les véhicules qui ne se présenteront jamais par manque de volonté ; - les véhicules vendus.
Il est important de noter que si ces véhicules ne se sont pas présentés au contrôle technique, ce n’est pas en raison d’un problème de capacité ou de délai, puisque ce dernier est d'une semaine maximum et va encore diminuer. À titre d'exemple, en Flandre, le délai peut atteindre plusieurs semaines.

Dans la mesure où le citoyen est libre de présenter son véhicule dans l’un des 77 centres de contrôle en Belgique, nous ne pouvons pas répondre à toutes vos questions. Certains Bruxellois effectuent le contrôle de leur véhicule en Flandre ou en Wallonie et, à l'inverse, des automobilistes des deux autres Régions peuvent se rendre dans un centre bruxellois. Cette liberté rend difficile un calcul détaillé.

Afin de résorber le retard accumulé à la suite du confinement, la direction et la délégation syndicale ont négocié un accord en vue d'encourager la présence de davantage de membres du personnel et, partant, d'augmenter le nombre de prestations dans des conditions maîtrisées et sécurisées.

Les centres de contrôle technique travaillent sur rendez-vous, de sorte que la capacité est adaptée en fonction du personnel présent. Cela permet à la fois de fluidifier la cadence et d'accroître la capacité, et ainsi de résorber les retards sur le terrain.

Le fait que les centres travaillent sur rendez-vous permet non seulement de réguler la capacité, mais aussi de répondre à la demande des travailleurs présents. Il est en effet primordial que ces travailleurs puissent exercer leurs tâches dans un environnement sécurisé et adapté à la crise sanitaire, tout comme il est essentiel de permettre aux usagers de faire inspecter leur véhicule par un centre de contrôle technique.

Réplique de Mme Agic

Il est en effet important que les travailleurs se sentent en sécurité sur leur lieu de travail. Il en va de même pour les usagers qui viennent effectuer un contrôle technique.

Je suis satisfaite d'entendre que les syndicats ont été concertés comme ils le demandaient lors du premier confinement. La concertation syndicale reste un élément très important.
Vous avez cité de nombreuses mesures et j'espère qu'elles sont effectivement appliquées sur le terrain. Subsiste la question de l’utilisation des cinquième et sixième lignes, toujours inexploitées dans ces centres de contrôle, mais nous y reviendrons dans le cadre d'autres questions.