Inégalités d'accès aux structures d'accueil de la petite enfance

De Leila Agic

à Valérie Lescrenier, vice-présidente du gouvernement et ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de justice

Une récente étude publiée dans «Brussels Studies» met en lumière les profondes inégalités qui affectent l’accès à l’accueil de la petite en- fance, en particulier en Région de Bruxelles-Capitale. Cette enquête, menée par des chercheurs de l’Université libre de Bruxelles (ULB) et de l’Universiteit van Gent (UGent), confirme ce que de nombreuses familles vivent au quotidien: la recherche d’une place en crèche relève du parcours du combattant et certaines réalités sociales et territoriales rendent ce défi encore plus inégalitaire. En effet, la facilité d’obtenir une place en crèche ne dépend pas seulement de la de- mande, mais aussi et surtout du quartier, de la langue parlée à la maison et du niveau de revenu. Autrement dit, à Bruxelles, l’accès à l’accueil de la petite enfance reste profondément inégalitaire.

Les données sont préoccupantes. Malgré une baisse de la natalité de 25 % en quinze ans, la situation ne s’est pas améliorée: au 1er janvier 2023, la Région de Bruxelles-Capitale comptait 45 000 enfants de moins de 3 ans, pour seulement 20 500 places d’accueil reconnues. Cette pénurie globale cache en réalité des inégalités plus structurelles. Le taux d’accès à une place en crèche varie fortement selon le profil des familles: il est de 71 % pour les couples bilingues vivant en périphérie, mais tombe à 25 % pour les familles francophones, à faible revenu, résidant dans l’ouest de Bruxelles.

Les familles vivant dans des quartiers populaires à Molenbeek, Koekelberg, Jette ou Anderlecht ont jusqu’à trois fois moins de chances d’obtenir une place que celles résidant dans les quartiers plus aisés ou en périphérie. À cela s’ajoute un manque criant de transparence dans les règles d’admission, une inadéquation des horaires des crèches et une offre de places insuffisante malgré les besoins manifestes. Les chercheurs soulignent également l’impact de la distance géographique: les familles sans véhicule doivent souvent parcourir de longues distances pour trouver une place, ce qui complique fortement le retour à l’emploi ou la poursuite d’une formation, en particulier pour les parents précarisés ou isolés.

Face à cette réalité, les chercheurs proposent des pistes concrètes: une augmentation massive de l’offre, notamment dans les communes sous-dotées – 7 000 à 10 000 places supplémentaires seraient nécessaires –; une extension du barème proportionnel au revenu pour casser la logique d’exclusion par le prix; une plus grande transparence dans les règles d’admission; une harmonisation des horaires et des services en fonction des réalités sociales; et, surtout, la revalorisation des métiers de la petite enfance comme pierre angulaire.

Madame la Ministre, avez-vous pris connaissance de l’étude de «Brussels Studies»? Quel regard portez-vous sur cette analyse et sur les recommandations des chercheurs? Quelles actions concrètes votre gouvernement entend-il prendre pour augmenter l’offre de places dans les communes les moins dotées, en particulier dans l’ouest de Bruxelles? Soutenez-vous l’idée d’étendre autant que possible aux milieux d’accueil non subventionnés le barème proportionnel au revenu, afin de garantir une équité financière entre les familles? Comment envisagez-vous de ren- forcer la transparence et l’équité dans les procédures d’attribution des places?

Quelles mesures spécifiques prévoyez-vous pour adapter les horaires des crèches aux réalités des travailleurs?

Enfin, quelles initiatives comptez-vous prendre pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération du personnel de la petite enfance, sans lequel aucune réforme ne sera possible?

Réponse de la ministre

J’ai comme vous pris connaissance de cette étude réalisée au mois de juillet 2024 par perspective.brussels et consacrée à l’accessibilité des milieux d'accueil de la petite enfance en Région de Bruxelles-Capitale. Cette étude se base sur les données four- nies par l’ONE et Kind en Gezin et sur un ensemble d’hypothèses de travail.

Tout d’abord, il est nécessaire de nuancer les propos qui indiquent que la situa- tion ne s’améliore pas: en dix ans, le nombre de places autorisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles à Bruxelles est passé de 9 472 à 12 974, soit une progression de 37 %, alors que la population âgée de 0 à 3 ans a fortement diminué durant la même période. Le taux de couverture ONE est passé de 23,3 % en 2013 à 40,4 % en 2023 pour la Région de Bruxelles-Capitale. Je partage toutefois le constat que cela ne veut pas dire que l’offre est répartie équitablement sur le territoire de la Région.

Cette étude contient quatre recommandations que je ne peux que partager. La première est la nécessité de «monitorer» l’offre. L’ONE a lancé cette année un premier monitoring du système d’accueil de la petite enfance. Nous serons bien entendu attentifs aux résultats de ces travaux.

La deuxième recommandation est la création de places. Les investissements publics se poursuivent dans le cadre du Plan «Cigogne +5200» qui réservait une prépondérance au critère du taux de couverture le plus faible. L’objectif était d’harmoniser les taux de couverture entre communes en remontant les plus faibles. Toutefois, pour que ces moyens atteignent cet objectif, il faut que les por- teurs de projets se mobilisent. Or, lors du dernier appel à projets pour la Région bruxelloise et malgré les actions d’accompagnement organisées, le nombre de places retenues a malheureusement été inférieur au nombre de places disponibles en Région bruxelloise.

La troisième recommandation est l’accessibilité financière des milieux d'accueil. Il est important de noter que, depuis dix ans, le nombre de places liées à une participation financière libre des parents a légèrement diminué et que toutes les places «Cigogne» créées depuis 2013 sont financées par une participation finan- cière proportionnelle aux revenus des parents. L’évolution va donc dans le bon sens.

Enfin, l’étude recommande la diversification de l’offre d’accueil et la gestion des inscriptions. Dans un premier temps, il est nécessaire de mieux connaître les be- soins des familles, que ce soit en places d'accueil ou en soutien à l’inclusion sociale et à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. À ce jour, une première étape a été franchie avec la gestion des pré-demandes d'accueil. Ce système a pour objectif de capter les réels besoins des familles. Certes, il doit encore être affiné, mais il nous donnera des premières indications et il est prévu que l’outil soit évalué cet été. Dans un second temps, si le modèle «crèche» est essentiel et répond à la plupart des besoins, nous devons réfléchir aux modèles alternatifs qui permettraient de satisfaire les besoins particuliers comme ceux des travailleurs ayant des horaires atypiques, des populations en situation précaire et des personnes en processus de réinsertion professionnelle qui demandent un accompagnement plus soutenu.

À cet effet, je vous rappelle que, dans la Déclaration de politique communautaire, il est proposé de développer «d’autres possibilités d’accueil de la petite enfance complémentaires aux milieux d’accueil traditionnels permettant de répondre à des besoins plus spécifiques (accueil occasionnel et de courte durée d’enfants en fonction des besoins des parents), ponctuels ou limités dans le temps, ou simplement de rencontrer l’objectif de bien-être et de socialisation pour tous les enfants et éviter l’isolement social des parents».

Cependant, la structure typique pose des difficultés d’organisation et a un coût important. Son implémentation doit être réfléchie au regard des besoins des familles, mais aussi du bien-être de l’enfant et du personnel d’accueil. Enfin, il faut souligner que les règles d’inscription d’un enfant dans un milieu d’accueil et les règles de priorisation sont inscrites dans l’arrêté du 22 mai 2019 du Gouverne- ment de la Communauté française fixant le régime transitoire des milieux d'ac- cueil, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, l'arrêté du 1er février 2017 approuvant le règlement de l'Office relatif à l'autorisation d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 rela- tif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 fixant la liste des catégories de services ou institutions dispensées d'autorisation et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 portant approbation des modalités fixées par l'ONE en vertu de l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation des milieux d'accueil. Cet arrêté s’applique à tous les milieux d’accueil.

En ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la formation du personnel d’accueil, je suis en contact régulier avec les partenaires sociaux du secteur, comme cela a été évoqué au début de notre réunion. À ce propos, la com- mission de concertation, organe paritaire prévu par le décret du 18 avril 2024 portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), s’est réunie pour la première fois la semaine dernière et une prochaine rencontre est déjà planifiée. Nous travaillons ensemble à la mise en œuvre des accords du secteur non marchand et des dispositions de fin de carrière. Cependant, ce travail demande du temps et nous n’aurons pas des résultats visibles tous les quinze jours.

Selon une première analyse, l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’impactera pas les critères de priorité fixés actuellement en Fédération Wallonie-Bruxelles. En effet, la Cour n’a pas remis en cause le fait de tenir compte dans une plus large mesure de la situation d’emploi ou de formation des familles qui ont besoin d’un accueil pour leur enfant. Elle a estimé qu’il n’est pas raisonnablement justifié de donner une priorité absolue aux familles qui, au total, travaillent ou suivent une formation pour au moins un quatre cinquièmes temps.

La situation en Fédération Wallonie-Bruxelles est complètement différente. Les priorités ne sont jamais absolues. Elles peuvent être accordées ou non par le mi- lieu d’accueil. De plus, elles s’attachent globalement à la situation de l’enfant ou à la situation socio-économique des parents.

En ce qui concerne les actions à mettre en œuvre, rappelons que la Région de Bruxelles-Capitale n’a toujours pas de gouvernement, ce qui constitue un frein à nos possibilités d’agir. En attendant, nous suivons la réalisation des projets rete- nus dans le cadre du Plan «Cigogne +5200». Mon cabinet avait rencontré à cet égard celui du ministre-président bruxellois Rudi Vervoort et j’ai moi-même à nouveau rencontré son représentant avec perspective.brussels vendredi dernier.

Les interlocuteurs se sont montrés confiants quant à la concrétisation budgétaire des places en Région bruxelloise. Dès l’installation du gouvernement, mon intention est de travailler avec lui pour relancer un appel à projets et attribuer les places disponibles non pourvues.

En ce qui concerne la revalorisation des métiers de la petite enfance, en plus de la concertation régulière avec les partenaires sociaux pour avancer sur les condi- tions de travail et de rémunération, j’ai entamé un travail la semaine dernière avec mes collègues Valérie Glatigny, Élisabeth Degryse et Pierre-Yves Jeholet à ce sujet. En effet, la revalorisation du personnel passera par une revalorisation des filières de formations initiales, de formations pour adultes et de formation en alternance, mais aussi par la revalorisation de ce métier auprès des personnes en recherche d’emploi. Le premier objectif est de définir les pistes d’action à mener conjointement.

Réplique de Mme Agic

Je reste extrêmement inquiète concernant les chiffres de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment dans le nord-ouest de Bruxelles. Cela me touche particulièrement, car je vis dans l’une de ces communes et que je suis quotidiennement interpellée par des parents ou des mères qui doivent reprendre le travail et qui n’ont pas de places en crèche pour leur enfant ou bien qui finissent par obtenir une place lorsque leur enfant a déjà dix, onze ou douze mois.

La question principale réside dans la manière de garantir la liberté financière aux femmes qui hésitent sérieusement entre continuer à travailler ou rester à la maison, parce qu’elles ne trouvent pas de place en crèche ou trouvent une place qui coûte entre 700 et 800 euros par semaine. Une députée comme moi pourrait se permettre de payer un tel tarif, mais ce n’est pas le cas d’une grande partie des femmes en Région de Bruxelles-Capitale, en particulier dans ces quartiers. Or, ce qui est terrible, c’est que ces quartiers sont précisément ceux où vivent des per- sonnes qui exercent des métiers avec des salaires bas et qui ne peuvent absolu- ment pas payer autre chose que des places en crèche avec des tarifs adaptés à leurs revenus.

Pour le moment, il n’y a pas de gouvernement bruxellois. J’espère que la Région se dotera rapidement d’un exécutif qui sera attentif à ce problème. Entretemps, Madame la Ministre, il serait opportun que vous rencontriez les échevins de ces communes pour examiner avec eux comment les soutenir pour répondre aux de- mandes et créer des places rapidement. Dans les communes, la situation budgétaire est, elle aussi, délicate. Il faut donc que tous les niveaux de pouvoir se parlent et se coordonnent pour répondre à cette demande qui est essentielle pour bon nombre de familles, pour la liberté et les droits des femmes à Bruxelles.