Évaluation du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs

De Leila Agic

à Yves Coppieters, ministre de la Santé, des Droits des femmes et de l'Égalité des chances.

Mme Lange a obtenu une réponse à la question que j’ai posée au moins dix fois depuis le début de la législature et qui concerne le Plan «Droits des femmes». Peut-être aurais-je, moi aussi, enfin une réponse à ma ques- tion sur l’évaluation du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs?

L’égalité entre les femmes et les hommes dans les espaces de pouvoir et de décision reste un combat de fond. Si des avancées ont été obtenues ces dernières années, la réalité nous rappelle régulièrement que les déséquilibres persistent, y compris dans les organes qui contribuent pourtant à orienter la politique publique. Cette égalité doit être une réalité concrète, mesurable et intégrée à toutes les strates de notre fonctionnement démocratique, y compris là où les décisions politiques se préparent et se construisent, c’est-à-dire dans les organes consultatifs.

C’est dans cette optique qu’a été adopté, en 2014, le décret précité. Il constitue un outil fondamental pour rendre la participation plus juste, plus représentative et plus démocratique.

Cependant, ce texte, aussi bien écrit soit-il, n’est rien sans une évaluation sérieuse et une mise en œuvre effective. Or, dix ans après son adoption, il est nécessaire de faire un point honnête sur son efficacité, ses failles et ses leviers.

À ce titre, le point A19 à l’ordre du jour de la séance du gouvernement du 25 avril 2025, relatif à l’évaluation du décret du 3 avril 2014, était particulièrement attendu. En effet, une évaluation est essentielle pour comprendre si les ob- jectifs d’équilibre ont été atteints, pour identifier les freins structurels qui limitent encore la pleine participation des femmes et pour renforcer les méca- nismes existants.

Nous savons que des freins subsistent: manque de volontarisme politique dans certaines désignations, procédures opaques, faible accessibilité de certains mandats, absence de suivi ou d’évaluation régulière. Nous savons aussi que, des femmes compétentes, engagées et disponibles, il y en a. Ce qui manque, ce sont parfois les mécanismes pour qu’elles soient identifiées, nommées et soutenues.

Il ne suffit pas d’inscrire ces principes dans un texte. Encore faut-il que leur application soit réelle, contrôlée et, si nécessaire, corrigée. Dès lors, l’évaluation du décret du 3 avril 2014 doit être plus qu’un diagnostic: elle doit être le point de départ d’un renforcement du cadre légal. Le travail d’évaluation, s’il est bien mené, peut devenir un levier d’amélioration démocratique, à condition qu’il soit suivi de mesures concrètes, d’une volonté politique claire et d’un dialogue avec les opérateurs de terrain.

Monsieur le Ministre, quel est le contenu précis de l’évaluation du décret du 3 avril 2014 ? Quelles conclusions principales peut-on en tirer en ce qui concerne l’atteinte des objectifs de représentation équilibrée? Quels obstacles à la mise en œuvre du décret ont-ils été identifiés dans cette évaluation ? Des recommandations concrètes ont-elles été formulées à l’issue de l’évaluation ? Si oui, comment le gouvernement y donnera-t-il suite ? Une révision du décret sur la base de cette évaluation, notamment pour en renforcer la portée, les obligations et les méca- nismes de suivi, est-elle à l’ordre du jour ?

Enfin, quelle place accorderez-vous à la société civile, aux associations de défense des droits des femmes et aux experts en genre dans la réflexion à venir et le suivi de l’évaluation?

Réponse du ministre

Madame la Députée, le décret du 3 avril 2014 a bien fait l’objet d’une évaluation approfondie dont les résultats ont été transmis en mars 2025. Cette évaluation, prévue tous les cinq ans par la législation, se base sur une analyse quantitative et qualitative des données récoltées auprès des organes consultatifs recensés. En 2021, 277 des 334 organes listés ont répondu, ce qui représente un taux de 83 % de retour, permettant de dresser ce bilan final de la situation.

Les données recueillies en 2022 indiquent une amélioration nette et encoura- geante de la représentation féminine au sein de ces instances. En effet, la composition globale des membres affiche une quasi-parité, avec 3 172 femmes pour 3 134 hommes, ce qui marque un progrès notable par rapport à l’année 2017 où les déséquilibres étaient bien plus importants. Cette évolution positive est largement reconnue par les acteurs concernés puisque 81 % des répondants et répondantes considèrent que le décret est nécessaire pour favoriser la parité de ces aspects décisionnels. Cependant, malgré cette parité numérique quasiment atteinte, des disparités importantes persistent, particulièrement pour les présidences de ces organes consultatifs. La proportion de femmes présidentes a progressé, passant de 31 % en 2012 à 47 % aujourd’hui. Cependant, cette progression reste inégale selon les secteurs. Ainsi, certaines institutions comme l’ONE, l’Administration générale du sport (AGS), Wallonie-Bruxelles International (WBI) ou encore le Service général affichent encore une sous-représentation féminine marquée voire une absence totale de femmes à leur tête. Ce constat est préoccupant, car la présidence confère une influence décisionnelle significative et la sous-représentation des femmes à ce niveau limite leur capacité réelle à peser sur les décisions. En outre, il a été relevé que les femmes présidentes sont souvent confrontées à des comportements sexistes et à une moindre visibilité de leur rôle, ce qui renforce les inégalités structurelles.

L’étude souligne aussi que, sur les 277 organes ayant fourni des données, 56 % ne respectent pas strictement le quota d’un tiers deux tiers fixé par le décret. Néanmoins, la majorité de ces organes sont proches du seuil de conformité. Un seul ajustement est nécessaire pour atteindre le seuil requis et ne concerne qu’un seul membre. Seuls 13 % présentent un déséquilibre significatif. Cela montre que les règles de parité sont en grande partie respectées, mais il reste bien sûr toujours des marges d’amélioration.

Un autre point porte sur la notion de binarité reprise dans le décret du 3 avril 2014, qui ne prend en compte que les hommes et les femmes. Cette approche est jugée dépassée par 41 % des femmes interrogées; celles-ci militent pour une meilleure inclusion des personnes non binaires. Le rapport envisage des pistes d’inclusion, sans toutefois recommander l’instauration de quotas spécifiques pour ces identités, laissant ouverte la question de leur intégration dans les politiques futures.

Par ailleurs, le décret du 3 avril 2014 paraît insuffisant pour garantir une réelle prise en compte des questions liées au genre dans les travaux des organes consultatifs. L’intégration d’une telle approche dépend beaucoup plus de la volonté et de la mobilisation des secteurs sensibles à ces thématiques ou de la présence d’organisations féministes actives.

Plusieurs obstacles à l’application du décret ont été identifiés. Le respect des quotas engendre un coût administratif non négligeable, notamment à cause de la multiplication des appels à candidatures et de la pression exercée sur les organisations partenaires pour équilibrer les listes des membres. Le manque de candi- datures féminines ou masculines, selon les secteurs, complique également l’obtention d’une composition équilibrée des organes. Par ailleurs, la composition professionnelle des secteurs concernés influe sur la possibilité de diversifier les profils.

Au total, seules vingt-sept demandes de dérogation ont été enregistrées entre 2016 et 2022. Ces dérogations sont justifiées par des difficultés spécifiques comme le manque de candidatures, la présence de membres de droit ou des déséquilibres dans certains secteurs professionnels. Le rapport formule plusieurs recommanda- tions pour renforcer l’efficacité du dispositif: la participation de la société civile, des associations féministes, des experts et expertes en genre est prévue pour nour- rir la réflexion et le suivi consécutif à l’évaluation, notamment à travers le Conseil consultatif des droits des femmes de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans le cadre de la stratégie en faveur des droits des femmes, il est prévu de créer un axe encourageant la représentation des femmes dans les lieux de décision. J’estime que cela peut être une opportunité pour envisager une révision du cadre légal et des politiques publiques dans ce domaine.

Réplique de Mme Agic

Monsieur le Ministre, je relirai attentivement votre ré- ponse, qui contient énormément de chiffres. Nous sommes effectivement très proches du respect de la parité, mais telle qu’elle est prévue, c’est-à-dire seulement d’un tiers. Le fait que la barre du tiers de femmes ne soit pas encore atteinte, alors que la parité est en réalité de 50/50, prouve que l’on est encore loin de l’objectif final. Il faut effectivement y inclure notamment les personnes non bi- naires, mais quand on constate que l’on peine à atteindre un tiers de femmes, la suite me semble compliquée.

Il est bien entendu nécessaire de continuer le travail. Vous dites vouloir intégrer cet axe dans vos futurs projets. Nous verrons comment vous y parviendrez. Nous sommes fortement attachés aux quotas, qui nous semblent essentiels: quand on les retire ou quand on ne les applique pas, cela ne fonctionne pas. J’adorerais vivre dans un monde où l’égalité coule de source, mais ce n’est pas le cas au- jourd’hui. Nous resterons donc attentifs à ce que vous puissiez poursuivre cet objectif et à ce qu’on ne nous mette pas des bâtons dans les roues, d’autant que tout le monde n’est pas d’accord sur la nécessité des quotas.