Motion pour le soutien des six zones de police en Région bruxelloise.
Motion réaffirmant le soutien plein et entier au maintien des six zones de police en Région bruxelloise.
Vu l’article 4 de la loi du 07/12/1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, lequel précise que la coordination de la gestion de la police locale nécessite un plan national de sécurité élaboré par les ministres de l’Intérieur et de la Justice ;
Vu son article 9, lequel prévoit que la division du territoire de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en zones de police ne peut avoir lieu que sur avis des bourgmestres concernés, du procureur général et du gouverneur, et sur consultation des conseils communaux concernés ;
Vu son article 91/2, lequel précise qu’une fusion des zones de police ne peut être que volontaire, c’est-à-dire demandée par les conseils de police des zones de police pluri-communales concernées aux ministres de l’Intérieur et de la Justice ;
Vu les récentes prises de parole et positions exprimées par différents partis ou intervenants politiques à propos de la fusion des six zones de police bruxelloises ;
Considérant que la fusion des zones de police bruxelloises, défendue principalement par les partis flamands, vise à pallier l’insuffisance des effectifs de la police fédérale et singulièrement dans les missions qui lui incombent pourtant à Bruxelles (lutte contre la grande criminalité, protection des institutions internationales et européennes, soutien aux opérations de maintien de l’ordre…) et que la volonté de ces partis, sous l’influence des partis d’extrême droite nationaliste, est d’affaiblir les capacités de la police fédérale pour justifier une régionalisation, voire une scission, de la police de sorte que l’État fédéral soit progressivement dépossédé de la compétence régalienne ;
Considérant les multiples déclarations du ministre des Pouvoirs locaux bruxellois, M. Bernard Clerfayt, et du Ministre-Président, M. Rudi Vervoort, qui soulignent que la dotation fédérale par policier est plus faible à Bruxelles par rapport à la moyenne nationale, et que la fusion des zones de police pourrait affaiblir la proximité et l'efficacité du service de police locale, essentielle à la prévention et à la connaissance du terrain ;
Considérant que la question du sous-financement des zones de police bruxelloises reste problématique, avec des dotations fédérales inférieures à la moyenne nationale (34.199 EUR par policier à Bruxelles contre 46.630 EUR en Flandre et 53.890 EUR en Wallonie), ce qui, selon le Ministre, est la véritable cause du manque de moyens mis à disposition des polices bruxelloises ;
Considérant les besoins spécifiques de Bruxelles en termes de sécurité, et que la dotation actuelle des zones bruxelloises est insuffisante ;
Considérant que le modèle de police de proximité, avec six zones distinctes, permet une gestion plus fine et adaptée aux réalités locales des 19 communes bruxelloises et qu'une fusion risque fortement d'éloigner les services de police des citoyens, affectant la qualité du service rendu de facto ;
Considérant à cet égard que le système de six zones de police participe à la logique de proximité en faisant remonter des informations locales aux niveaux de pouvoirs supérieurs et en répondant aux réalités propres à chaque zone ; mais aussi que la police de proximité présente une plus-value considérable dans la lutte contre la criminalité ;
Considérant que la fusion des zones de police risque de diminuer le pouvoir des Bourgmestres sur leur territoire en matière de sécurité et d'ordre public, et qu'une telle mesure pourrait ouvrir la voie à une fusion des 19 communes bruxelloises, ce qui affaiblirait le caractère local et participatif de la gestion de la sécurité à Bruxelles ;
Considérant que l'Accord institutionnel pour la Sixième Réforme de l'État du 11/10/2011 ne prévoit pas de fusion des zones de police bruxelloises mais l’encouragement d’une mutualisation de certains services administratifs des zones de police ;
Considérant que la coopération entre les six zones de police bruxelloises est effective sur plusieurs plans : gestion négociée de l’espace public, maintien de l’ordre, lutte contre la criminalité ; que des protocoles ont été conclus à cette fin et que les chefs de corps tiennent des réunions régulières pour renforcer la coopérations entre leurs services ;
Considérant que les propositions de fusion des zones de police bruxelloises ne se base sur aucun diagnostic ou audit mettant en évidence qu’elles dysfonctionneraient en raison de leur structure particulière ou qu’elles fonctionneraient mieux sous une autre forme ; qu’au contraire, des études récentes, dont celle de l’université de Gand, établissent qu’une fusion n’apporterait aucune plus-value à l’efficacité du travail des zones de police bruxelloises ;
Considérant que le Conseil régional de sécurité, propre à la Région bruxelloise, permet déjà une coordination et un échange d’informations entre les six zones de police bruxelloise ;
Considérant que les chefs de corps des six zones de police bruxelloises ont fait état de leur ferme opposition à la fusion des zones ;
Considérant que, à l'exception de la zone Bruxelles-Capitale - Ixelles - exception justifiée au regard des enjeux spécifiques qui la concernent - les zones de police bruxelloises ont un effectif par habitant inférieur à celui des 5 grandes villes. A titre d'exemple, la zone Bruxelles-Ouest compte environ 40 ETP / 10.000 habitants contre plus de 55 à Anvers ou à Liège ;
Considérant qu'une fusion des zones de police n'apporterait par ailleurs pas de réponse adaptée aux défis spécifiques de la Région bruxelloise, comme en témoigne l'expérience de la zone unique d'Anvers, où la criminalité n’a pas diminué de manière significative malgré la centralisation ;
Considérant que les six zones de police bruxelloise doivent assurer la sécurité de plus d’1,2 millions d’habitants et plus de 400.000 navetteurs, contre 552.787 habitants dans la zone de police unique d’Anvers ; mais aussi que la densité de population dans les zones de police bruxelloises est de deux à quatre fois plus importante que dans la zone de police unique d’Anvers ;
Considérant de plus que pour une population moins importante (1 millions d’habitants), le Brabant flamand compte 27 zones de police, contre uniquement 6 zones de polices pour 19 communes à la Région bruxelloise (1,2 millions d’habitants) ;
Considérant à cet égard que les zones de police bruxelloises comptent une moyenne de 3,2 communes par zone de police, contre 2,6 communes en Flandre ;
Considérant que les communes bruxelloises ne pourront assurer leur mission de police de proximité, de prévention et de gestion des phénomènes locaux qu’en présence de moyens budgétaires et humains suffisants ;
Considérant que plus de 35 % du budget des zones de police bruxelloises dépend de leur dotation fédérale, et qu’entre 85 et 90 % de ce budget est affecté aux dépenses de personnel ;
Considérant que les communes bruxelloises n’ont pas à combler les économies décidées par le gouvernement fédéral pour garantir le même niveau de sécurité à leurs habitants ;
Considérant enfin que la norme KUL de financement des zones de police bruxelloises n’a plus été actualisée depuis 2001 alors que la population bruxelloise a depuis lors cru de près de 20 % et qu’elle ne tient pas compte des éléments propres à la Région bruxelloise (trafic routier, criminalité urbaine, activité nocturne et de week-end plus importante, dimension internationale plus importante) ; qu’à cet égard, en 2023, une enquête de Bruxelles Pouvoirs Locaux (BPL) a révélé que le système actuel désavantageait la Région-Capitale ;
Considérant qu’en conclusion la norme KUL conduit à un sous-financement annuel compris au minimum entre 10 et 12 % pour les six zones de police bruxelloises ;
Le Conseil communal de Jette :
affirme son opposition ferme à la fusion des six zones de police bruxelloises et demande le maintien de l'autonomie des zones existantes, tout en renforçant la collaboration entre elles ;
invite les prochains gouvernements fédéral et régional bruxellois à poursuivre les discussions avec les bourgmestres des 19 communes et les chefs de corps des six zones bruxelloises quant à la sécurité renforcée en Région bruxelloise en mettant en avant l’importance d'une police de proximité ;
demande au futur gouvernement fédéral de revoir la norme de financement des zones de police bruxelloises (norme KUL) afin d’augmenter les dotations fédérales, proportionnellement à la population et à la criminalité spécifique à Bruxelles, et de ne pas réduire les moyens alloués aux zones de police.