La lutte contre les discriminations faites aux femmes enceintes dans le milieu du travail
de Leila Agic
à Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a récemment communiqué sur plusieurs condamnations en matière de discrimination à la maternité. Nous découvrons ainsi dans la presse un témoignage de discrimination à l'encontre d'une femme enceinte sur le lieu de travail, qui s'est soldée par un licenciement. Les faits relayés par le quotidien La Libre remontent à début avril 2018, époque à laquelle Aurore, âgée de 28 ans, travaille dans une agence immobilière à Bruxelles.
Quelques semaines après son entrée en service, Aurore tombe enceinte et l'atmosphère sur le lieu de travail se dégrade lorsque sa patronne tente, par tous les moyens, de pousser Aurore à quitter son emploi. Aurore sera finalement licenciée et se retrouvera ainsi sans emploi, enceinte et avec un autre enfant déjà à charge. Bien que l'épisode se soit produit il y a cinq ans, ce témoignage reste d'actualité.
Il y a quelques jours encore, une jeune Bruxelloise a partagé son expérience sur les réseaux sociaux. Après avoir été entrepreneuse depuis le début de sa vie active, elle est engagée par une entreprise mais tombe enceinte quelques semaines après. Elle aurait été licenciée après avoir prévenu verbalement l'une de ses responsables. Aujourd’hui, elle se retrouve dans une situation précaire, incapable de faire valoir ses droits puisqu'elle n'a pas travaillé assez longtemps. Sur le plan juridique, la situation aurait sans doute pu être différente si cette personne avait été incitée à signaler sa grossesse le plus tôt possible, par écrit.
En 2017 déjà, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes avait constaté que le nombre total de signalements avait connu une hausse de 34 % par rapport à 2016 et avait lancé la campagne « Maman reste à bord ». L’institut signalait que les femmes pouvaient être discriminées à tous les stades du processus de mise à l’emploi, du recrutement et de la sélection à la non- prolongation de leur contrat à durée déterminée ou à leur licenciement, en passant par les conditions d’emploi. Peu de femmes osent faire respecter leurs droits, ayant souvent elles- mêmes intégré les stéréotypes de genre et accepté l’idée que la grossesse et la maternité sont des freins à leur carrière.
En 2018, Actiris avait déjà communiqué sur cette thématique et avait indiqué que plus d’un signalement sur trois émanant d’une femme, auprès de son service diversité, concernait une discrimination liée à la grossesse. Plus une femme correspond au profil - moins de 24 ans, avec un niveau d'éducation inférieur -, plus la probabilité d'être confrontée à des discriminations concernant la grossesse est élevée. Michel Pasteel, directeur de l’institut, rappelle que ces affaires montrent à quel point les discriminations liées à la grossesse sont encore présentes dans notre société.
Votre futur plan contre les discriminations à l’embauche contient-il un volet consacré à la discrimination sur la base de la grossesse ?
Quel est l'état des lieux des discriminations des personnes enceintes sur le marché de l’emploi ?
Quelles actions la Région entreprend-elle pour soutenir les femmes qui sont victimes de discriminations liées à la maternité ou à la grossesse ? Actiris s’est-il déjà saisi concrètement de cette question depuis 2018 ? Dans l'affirmative, comment ?
Des campagnes de sensibilisation sont-elles prévues pour informer les parents de leurs droits et des lieux où ils peuvent trouver de l’aide à Bruxelles, durant ces périodes propices aux discriminations à l’emploi ?
Réponse du ministre
Madame Agic, merci d'aborder cette problématique particulière qui est une réalité sur le marché du travail.
Je le rappelle d'emblée : aucune discrimination ne peut être admise à l'égard des femmes enceintes, ni dans l'évolution de leur carrière, ni à l'embauche.
Le problème peut être abordé sous l'angle de mes compétences régionales en matière de mise à l'emploi, incluant la lutte contre les discriminations à l'embauche ou, comme dans les exemples cités au début de votre question, dans le cadre de l'évolution de la carrière. Ce cadre relève du contrat de travail et du droit au travail, compétences fédérales assumées par le ministre fédéral de l'Emploi et du Travail Pierre-Yves Dermagne. Dans le cadre de nos débats sur le projet d'ordonnance visant à simplifier la mise en œuvre des tests de discrimination à l'embauche en Région bruxelloise, le Conseil d'État a récemment rappelé que celle-ci n'avait plus la compétence pour les mêmes formes de discriminations pouvant exister pendant l'évolution de la carrière. Cela souligne l'importance de la collaboration et de l'échange d'informations entre les services régional et fédéral d'inspection de l'emploi.
Je peux vous préciser qu’Actiris prend à cœur son rôle dans la lutte contre la discrimination des femmes, en particulier des femmes enceintes, en sensibilisant les employeurs à la question à travers les plans de diversité. On y recommande notamment de suivre la formation eDiv organisée par Unia. Cette formation en ligne offre aux employeurs une vue complète des lois antidiscrimination, incluant les cadres de la grossesse et de la maternité, ainsi que des outils pour promouvoir la diversité au sein de leur entreprise.
Vous me demandez de fournir un état des lieux des discriminations des personnes enceintes sur le marché de l’emploi. D’après les chiffres de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, en 2021, 119 signalements liés aux thèmes de la grossesse, de l'accouchement et de la maternité ont été enregistrés. Cela représente 12 % de tous les signalements et fait figurer ces thèmes en troisième place en matière de discrimination. Quelque 26 % des 119 signalements concernaient l’accès à l’emploi, derrière les conditions de travail qui représentent 42 % des cas. Il faut être prudent, car il s'agit de cas signalés dans une situation globale de sous-rapportage. Le nombre de cas de discriminations est évidemment bien plus élevé que le nombre de signalements.
Dans le cadre de notre stratégie de lutte contre les discriminations à l’embauche et de la promotion de la diversité en emploi, structurée en quinze engagements, mon ambition commune avec la secrétaire d’État à l’Égalité des chances est notamment d’améliorer la visibilité du service chargé de la lutte contre les discriminations à l'embauche au sein d’Actiris et de mieux accompagner les chercheurs d’emploi victimes de discrimination, en particulier les chercheuses d’emploi enceintes ou qui sont déjà maman.
L’inspection régionale de l’emploi est également chargée d'effectuer des tests de discrimination lorsque de tels dossiers lui sont transmis directement soit par Actiris, soit par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
Le service Actiris s’est, en effet, déjà saisi concrètement de cette question. Depuis 2018, Actiris comptabilise quatorze signalements de discriminations liés à la grossesse dans le cadre de procédures d'embauche. Notez que le nombre de signalements est certainement inférieur au nombre global de cas. Il convient donc de mieux faire connaître le service d'Actiris chargé d'accompagner les femmes lorsqu'elles sont confrontées à ce genre de situation, de manière à régler les situations à l'amiable plutôt que de recourir à des procédures plus contraignantes ou à des sanctions.
Nous sommes, par ailleurs, convaincus de la nécessité des campagnes d’information et de sensibilisation destinées au grand public, afin que les Bruxellois puissent faire valoir leurs droits. L'un des quinze engagements de ma stratégie de lutte contre la discrimination à l'embauche est d'ailleurs consacré à l’accroissement des actions de communication en la matière.
L’émancipation des femmes et leur participation pleine, entière et égale au marché de l'emploi sont, bien évidemment, des objectifs que nous partageons. Il n’est pas acceptable que leur maternité ou leur grossesse vienne entraver leur trajectoire socioprofessionnelle ou compromettre leurs chances de décrocher un emplo
Réplique de Mme Agic
Il est intéressant de constater que le service antidiscrimination d'Actiris a reçu 14 signalements de discrimination à l'embauche.
Vous le dites vous-mêmes, il n'est pas acceptable qu'une maternité, fût-elle supposée, mène à une discrimination. Nous savons que beaucoup trop d'employeurs préféreront engager un homme plutôt qu'une femme dans une certaine catégorie d'âge.
La Région doit rester attentive au problème, même si elle n'est pas compétente pour ce qu'il se passe après l'embauche. Elle doit participer aux campagnes de sensibilisation. Énormément de femmes n'osent annoncer qu'elles sont enceintes avant trois mois de grossesse. Parfois, l'employeur s'en rend compte et elles n'ont aucune preuve qu'ils les discriminent. Ces femmes n'ont alors plus d'autre choix que de s'adresser à Actiris et le problème revient à la Région. Tout est lié, dans ce type de dossier.
J'espère que la Région pourra avancer pour informer les femmes avant, pendant et après leur grossesse, et même en dehors, car certaines sans aucun projet de maternité pourraient se retrouver discriminées elles aussi.
Réponse du ministre
Je ne peux qu'approuver. En effet, chaque employeur qui se rend coupable de discrimination ne se rend pas compte du tort qu'il cause, non seulement à la personne concernée, mais aussi à la société en général et à sa propre organisation.
Pour les organisations, la diversité est synonyme de qualité et de richesse, et le fait d'employer des femmes qui sont mères de famille et qui portent un projet parental fait partie de la diversité et du personnel qu'une organisation doit compter pour être au service de la société. Toute discrimination est donc non seulement une faute, mais aussi une erreur, et il faut convaincre chaque employeur du fait que discriminer va à l'encontre de ses propres intérêts.
Réplique de Mme Agic
Je vous rejoins totalement sur ce point et j'espère que nous arriverons à instaurer un congé de paternité aussi long que le congé de maternité, une mesure qui nous permettra également de lutter contre les discriminations entre les hommes et les femmes.
Réponse du ministre
Une formule à la scandinave, je suis entièrement d'accord