La question de l’Intersectionnalité étant une question transversale, j'ai adressé cette question à l'ensemble des membres du gouvernement.

Question orale

Madame, Monsieur,

Au vu des avancées des études sociologiques depuis 1989 sur l’étude des inégalités sociales, l’exclusion de groupe social et les phénomènes de représentation sociale, l’intersectionnalité est devenue un concept essentiel lorsque l’on aborde la question sociale.

L’étude intersectionnelle permet de mettre en lumière des catégories de populations situées à l’intersection de multiples situations minoritaires, dans la dimension de plusieurs rapports sociaux, chaque fois corolaires d’une situation de domination ou d’exclusion sociale.

Ces sections sont à titre d’exemple celles des considérations : de classe sociale ou professionnelle, de statut socio-économique, de genre, d’ethnie, de langue, de culture, d’origine sociale, d’âge, d’handicap, etc. Comme le décrit Sandra Fredman, professeur de droit à l’Université d’Oxford, ces différentes sections interagissent d’un seul corps, formant une discrimination distincte et spécifique.

Sa prise en compte devient donc un impératif dans l’évaluation de l’efficacité et de l’effectivité d’une politique publique sur l’ensemble du corps social et l’assurance que chaque citoyen et citoyenne bruxellois.e soit intégré.e et ne soit pas discriminé.e.

Une absence de cette grille de lecture risquerait de constituer à la fois une invisibilisation de ces discriminations sociales endurées par une part non négligeable de la population bruxelloise et un maintien de cette situation discriminatoire.

Il est de notre devoir en tant que représentant.es des Bruxellois et garant de notre société démocratique de nous assurer du bon fonctionnement, de l’effectivité et de l’absence de discrimination dans le déploiement des politiques publiques pour le bien de nos concitoyen.nes.

Madame, Monsieur, mes questions sont les suivantes :

1) Y a-t-il une prise en compte effective de l’intersectionnalité dans les grilles de critères des appels à projets lancés par votre ministère ?

2) Si oui, sous quelles modalités l’intersectionnalité est-elle prise en compte ? Si non, quelle est la raison de cette absence ?

Réponse de chaque Ministre et Secrétaire d'Etat

Réponse de Madame Barbara Trachte, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique

Dans le cadre de mes compétences, je mets un point d’honneur à rendre l’entrepreneuriat accessible à toutes et tous.

Quand on évoque l’intersectionnalité, il est souvent fait référence aux femmes, qui, en plus du genre, subissent des discriminations combinées liées, par exemple, au handicap, à l’âge, à l’origine sociale ou à la nationalité.

A l’heure actuelle, les femmes représentent 30% des indépendants en Région de Bruxelles-Capitale.

L’auto-création d’emploi via l’entrepreneuriat est une solution, en particulier pour les femmes qui rencontrent beaucoup de difficultés pour trouver un emploi salarié, en raison de discriminations croisées.

C’est dans cette perspective que j’ai lancé, cette année, avec ma collègue Nawal Ben Hamou, l’appel à projets « Women in business », qui vise à soutenir des projets d’accompagnement à l’entrepreneuriat des femmes dans une perspective intersectionnelle. Cet appel vise ainsi à toucher des femmes sous-représentées dans le monde entrepreneurial, parce qu’elles subissent plusieurs discriminations combinées. L’approche intersectionnelle se matérialise, dans le règlement de l’appel à projets, via le critère du public-cible de l’accompagnement, qui doit combiner le critère du genre et un autre critère, tel que le handicap, l’âge, l’origine culturelle, la nationalité ou l’origine et la situation sociale. Nous avons organisé une collaboration fructueuse entre Bruxelles Economie Emploi, hub.brussels et equal.brussels pour cet appel. Equal.brussels faisait partie du jury et a pu apporter une expertise sur la dimension intersectionnelle.

Avec cet appel, je veux permettre d’aider, via des acteurs relais compétents et ancrés sur le terrain, les femmes qui sont éloignées des outils publics d’accompagnement et de financement.

Les structures lauréates de l’appel, qui seront connues mi-décembre de cette année, pourront intégrer la plateforme Women in business de hub.brussels, pour contribuer à l’écocystème de l’entrepreneuriat féminin bruxellois et permettre aux femmes qu’elles accompagnent de trouver les points de contact utiles pour mener leur projet entrepreneuriel à bien.

Au-delà de l’appel à projets « Women in business », nous avons prévu, dans l’appel à projets « Soutien aux entrepreneurs et accompagnement à la transition » organisé en 2021, un point bonus pour les projets qui touchaient des publics plus éloignés de l’entrepreneuriat. Ce point bonus participe également d’une approche intersectionnelle : l’objectif est de s’assurer que les projets soutenus par les pouvois publics accompagnent des entrepreneurs et entrepreneuses qui représentent toute la diversité bruxelloise.

Un exemple de projet soutenu via cet appel et qui avait obtenu ce point bonus est le projet d’accompagnement de MicroStart, qui propose du micro-crédit et accompagne les entrepreneurs de façon très inclusive, en permettant notamment aux personnes accompagnées de suivre le programme même si elles n’ont pas encore de plan financier écrit. Cela permet à des personnes qui maîtrisent peu le français ou qui n’ont pas les codes des procédures administratives et de demandes de financement en Belgique, tels que les primo-arrivants, de mettre toutes les chances de leur côté pour lancer leur projet.

Une série d’autres actions menées par hub.brussels, Innoviris, Bruxelles Economie Emploi et finance&invest.brussels s’intègrent dans une démarche intersectionnelle. Il s’agit de toutes les actions qui visent à rendre l’entrepreneuriat plus inclusif et diversifié.

Je pense en particulier aux actions suivantes :

- Le développement des guichets d’économie locale, qui proposent un accompagnement à l’entrepreneuriat au plus proche des Bruxelloises et Bruxellois, au niveau local ;

- L’action commune portée par hub.brussels, Innoviris, Bruxelles Economie Emploi et finance&invest. brussels qui vise à réaliser un suivi chiffré genré de tous les outils d’accompagnement et de financement régionaux. Cette action est en cours et nécessite de récolter des données statistiques en mobilisant des bases de données fédérales ;

- La réalisation d’une étude, par hub.brussels, en collaboration avec equal.brussels, sur l’entrepreneuriat des femmes en situation de handicap : nous manquons de données à ce sujet ;

- La sensibilisation aux stéréotypes et biais sexistes au sein des administrations et organismes d’intérêt public, via la formation des agents et analystes ;

- Les actions portées par Women in business et Women in tech, via leur stratégie de soutien à l’entrepreneuriat des femmes, qui comprend notamment :

o Du monitoring, via un baromètre bisannuel sur l’entrepreneuriat féminin ;

o De la sensibilisation à l’entrepreneuriat des femmes via :

§ des campagnes de communication sur les « role models » d’entrepreneuses, notamment dans les secteurs STEAM ;

§ l’organisation d’événements, tels que le Women Code Festival, qui a été un franc succès en octobre dernier ;

o De la sensibilisation de l’écosystème d’accompagnement et de financement bruxellois à la déconstruction des stéréotypes de genre, via l’organisation de workshops, ateliers, conférences ;

- La sensibilisation aux sciences et technologies, qui contribue aussi à soutenir l’entrepreneuriat des femmes, notamment celles qui sont sous-représentées dans ces domaines, via :

o le prix WATS ;

o la favorisation d’une meilleure représentation des femmes dans les projets financés par Innoviris ;

o la réalisation d’un appel à projets dédié au financement de projets recherche plaçant l’analyse de genre au cœur de leur méthode ;

o l’amélioration de la prise en compte des sources potentielles d’inégalités dans les activités de sensibilisation aux sciences menées par Innoviris

Réponse de Madame Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Egalité des chances

J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

En ce qui concerne Equal :

L’approche intersectionnelle et les projets qui abordent les discriminations intersectionnelles au croisement de plusieurs identités ou de plusieurs caractéristiques, retiennent bien entendu toute l’attention d’equal.brussels lors des analyses des projets.

L’intégration de l’intersectionnalité dans la conception et la réalisation du projet est effectivement un des critères utilisés pour les analyses des dossiers et il est explicitement évoqué dans le formulaire de demande à disposition des associations. Equal.brussels a également veillé à l’intégration de cette grille de lecture dans l’appel à projets Women in Business par exemple.

En ce qui concerne BPL :

Bruxelles Pouvoirs locaux lance chaque année un ou plusieurs appels à projets, destinés à soutenir les communes dans la mise en œuvre d’une politique d’égalité des chances.

Ces appels à projets sont thématiques. Ils peuvent concerner les thématiques suivantes :

· Égalité entre les femmes et les hommes ;
· Handistreaming ;
· Lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles ;
· Soutien aux familles monoparentales ;
· Inclusion des personnes LGBTQIA+ ;
· Lutte contre le racisme.

Les différents projets introduits par les communes sont analysés sur base d’une série de critères définis à l’avance :

· Pertinence de la thématique et du public cible ;
· Qualité et pertinence des résultats escomptés ;
· Qualité de l’organisation du projet ;
· Expertise des partenaires envisagés ;
· Faisabilité temporelle et financière ;

· Aspect innovant.

Ce dernier aspect se décline en 3 points : prise en compte du gender mainstreaming, prise en compte de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap et aspect intersectionnel.

Des points supplémentaires sont donc octroyés aux projets qui adressent des discriminations intersectionnelles. Une définition de l’intersectionnalité et des exemples de discriminations intersectionnelles sont données dans les textes des appels à projets, de manière à aider les communes à prendre conscience de cet enjeu et à l’adresser dans les projets qu’elles mettent sur pied.

En ce qui concerne Bruxelles Logement :

Bruxelles Logement est conscient de l’importance de cette notion d’intersectionnalité, et peut donc en tenir compte – le cas échéant – lors de la rédaction des règlements de ses appels à projets.

Concernant la prise en compte de l’intersectionnalité, conformément à l’action 27 du Plan d’Urgence Logement approuvé par le Gouvernement régional le 19 décembre 2020, deux des appels à projets lancés durant cette législature visent l’accès au logement de personnes sortant d’une situation de sans-abrisme, notamment celles accueillies provisoirement dans les dispositifs d’urgence (en ce compris les hôtels) mis en place dans le cadre de la crise covid-19 et, en toute hypothèse, des personnes correspondant aux catégories ETHOS 1 (personnes vivant en rue/dans des espaces publics sans hébergement qui puisse être défini comme local d’habitation), ETHOS 2 (personnes sans lieu de résidence habituel faisant usage des hébergements d’urgence, hébergements à bas prix, et dispositifs d’urgence « Covid »), ETHOS 3 (personnes hébergées dans des foyers d’hébergement d’insertion, des logements provisoires ou de transition avec accompagnement), ETHOS 4 (femmes (et enfants) hébergées, de façon provisoire, du fait de violences domestiques) et ETHOS 6 (personnes sortant d’institutions).

Un autre appel à projets a été lancé, visant à soutenir les communes et les CPAS de la Région dans l’acquisition de biens afin d’y créer du logement public. Cependant, l’intersectionnalité ne peut y être appliquée, s’agissant d’investissements immobiliers.

Réponse de Madame Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière

La STIB a pour mission de proposer, à tous les citoyens, une solution de mobilité inclusive en transports publics. On parle d’accessibilité universelle, cela va dans le même esprit que l’étude évoquée.

Pour définir les besoins d’accessibilité universelle, la STIB recense et intègre les besoins d’usage de l’ensemble des personnes dans son offre de transport.

L’accessibilité universelle tient donc compte de la multitude des besoins fonctionnels de l’ensemble des clients du réseau de transport et les réponses à ces besoins s’appliquent à tout : véhicules, stations, arrêts, information voyageurs, automates de vente, outils digitaux, formules tarifaires...

L’accessibilité universelle évolue constamment. La STIB veille à s’améliorer en continu dans cette direction.

Bruxelles Mobilité donne des subsides à de nombreuses associations travaillant pour des publics fragilisés variés. Par exemple :
- La mise en selle pour les femmes, de statut socio-économique bas et de culture et origines variées
- La création de projets temporaires, dans le cadre de Bruxelles en vacances, permettant aux jeunes femmes ou aux personnes âgées, de cultures et origines variées de se sentir plus à l’aise dans l’espace public
- Des formations et des conseils d’experts sur l’amélioration des aménagements pour répondre aux besoins des PMR, c’est-à-dire les personnes handicapées de tout âge et aussi les femmes avec poussettes ou personnes âgées.
- Ou encore le financement de vélos destinés à des balades intergénérationnelles de toute origine

Dans le cadre de la sélection des projets subsidiés, Bruxelles Mobilité porte une attention à toucher différents publics. Les formulaires d’appel à projets destinés aux asbl reprennent systématiquement la rubrique suivante :
Egalité des chances : Comment les spécificités et/ou problématiques liées aux critères suivants sont prises en compte par le projet :
- genre ?
- handicap ?
- diversité ?
C’est une des manières pour Bruxelles Mobilité de pousser les porteurs de projets à être attentifs à ces aspects afin que leurs projets soient aussi inclusifs que possible. L’accompagnement par des experts sont aussi mis en place dans les appels à projets Inspirons le quartier et Bruxelles en vacances.

L’appel Bruxelles en vacances , notamment, est destiné à développer un usage intersectionnel de l’espace public. Il a pour objectif d’offrir de l’espace extérieur pour les personnes, de statut socio-économique potentiellement bas, n’ayant pas la possibilité d’avoir un jardin ou pour les personnes âgées et/ou isolées cherchant la compagnie. L’appel met particulièrement l’accent sur les objectifs d’inclusion en tenant compte des spécificités sociales et multiculturelles de la ville, en cherchant à toucher les groupes cibles tel qu’un public précarisé, les familles, les jeunes, les seniors, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants...

De plus, les usages de l’espace public variant en fonction des publics et des cultures, cet appel pousse les porteurs de projets à proposer des activités et des usages divers afin que chacun puisse trouver une manière qui lui convienne de s’approprier l’espace public.

Réponse de Monsieur Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal

L’administration Bruxelles Pouvoirs locaux lance des appels à projets dans le cadre de la dotation triennale en infrastructures sportives communales.

Lors de ces appels à projets, l’intersectionnalité est prise en compte à travers les critères de sélection des projets, à savoir, des structures améliorant l'accessibilité pour les personnes porteuses d’un handicap ou encore, des installations dans les quartiers les moins bien dotés; quartiers souvent avec un indice socio-économique le plus faible. De plus, lors de l’introduction d’un projet, la commune a l’obligation de remplir un formulaire sur le genre ce qui conscientise sur cette problématique.
Lors de la sélection des projets, un test “Egalité des chances”, émis par Equal.brussels, est complété. Ce test vise à s’assurer qu’aucune catégorie de citoyens n’est exclue ou désavantagée.

Pour BEE - Service Emploi:
L’appel à projets concernant « Lutte contre les discriminations à l’embauche et Promotion de la diversité sur le marché de l'emploi » vise à encourager les initiatives développées par des entreprises et associations privées ayant pour but de lutter contre les discriminations à l’embauche et à promouvoir la diversité en Région de Bruxelles-Capitale afin de tendre le plus possible vers une représentation proportionnelle de tous les segments de la société régionale sur le marché de l'emploi bruxellois.

Par conséquent, l'intersectionnalité occupe une place importante. Le règlement de l'appel à projets met ce point en évidence notamment dans le passage suivant :
"lorsqu’une personne est victime de discrimination pour deux ou plusieurs motifs, qui agissent simultanément et interagissent d’une manière inséparable, produisant des formes distinctes et spécifiques de discrimination. L’approche "intersectionnelle" analyse la façon dont plusieurs motifs de discrimination peuvent être à l’œuvre simultanément et produire des situations spécifiques de discrimination."
La prise en compte de l'intersectionnalité dans le projet est également cotée sur 10 (sur un total de 40, ce critère représente donc 25 % de la cote totale). Le critère à évaluer est décrit comme suit :
"Le projet tiendra compte des objectifs spécifiques de cet appel à projets à savoir qu’il développera une approche intersectionnelle dans la lutte contre les discriminations croisées à l’embauche et/ou dans la promotion de la diversité sur le marché de l’emploi. Dans une approche intersectionnelle, la prise en compte spécifique ou transversale du critère de l’origine est obligatoire."

En ce qui concerne le Département Transition Numérique et Simplification administrative, Bruxelles ConnectIT et easy.brussels n’ont aucun élément de réponse à fournir à cette question étant donné qu’ils n’ont pas mené à ce jour d’appels à projets.

Réponse de Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’intérêt régional

J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

La Direction Partnerships de safe.brussels, en charge de la gestion des subventions octroyées par l’organisme, attache une attention particulière au concept d’intersectionnalité à travers l’intégration d’une perspective d’égalité des chances dans la sélection des projets et l’attribution des subsides.

Cette attention s’effectue à travers notamment la rédaction systématique du Test ‘Egalité des Chances’ (EdC) lors de l’élaboration de règlements de subventions (guides de subventions et appels à projets) et de projets d’arrêtés visant l’attribution d’une subvention dont le montant dépasse 30.000 euros HTVA, tel que rendu obligatoire par l’ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, complétée par l’arrêté d’exécution du 22 novembre 2018.

Concrètement, la prise en compte des 5 critères repris par le test EdC se traduit par l’inclusion de champs spécifiques dans les formulaires de candidature que doivent soumettre les candidats et les grilles d’évaluation utilisées par le jury de sélection pour évaluer les projets soumis.

· Handicap

· Origine ethnique et culturelle

· Orientation sexuelle

· Identité et expression de genre

· Situation sociales

Ces champs font explicitement référence à la prise en compte des principes d’égalité des chances dans l’élaboration du projet et attribue une pondération d’environ 10% pour cette question sur le total des points attribuables à un candidat.

Par ailleurs, dans le suivi des projets subsidiés, les canevas que doivent remplir les bénéficiaires des subsides incluent des données désagrégées sur le public cible atteint liées encore une fois aux critères du test EdC régional.

En ce qui concerne Perspective :

Considérer l’intersection de plusieurs situations de domination ou d’exclusion sociale (basées sur le genre, les origines sociales, les identités sociales, les handicaps, etc.) afin de tenir compte du poids particulier que constitue la combinaison de cette intersection pour un individu ou un groupe est une avancée académique, sociale et politique importante pour tendre vers une société égalitaire et inclusive.

Il s’agit néanmoins d’une démarche qui, dans sa mise en œuvre, nécessite l’opérationnalisation d’un concept académique sur le terrain, laquelle impose la mise à disposition d’outils adaptés, notamment réglementaires, par les autorités. Ce qui n’est pas pleinement le cas actuellement.

En effet, comme le constate le Conseil de l’Europe, « bien que largement reconnu aujourd’hui, [le concept d’intersectionnalité] n’a pas encore été pleinement traduit dans le droit et la pratique juridique » (https://www.coe.int/fr/web/gender-matters/intersectionality-and-multiple-discrimination, consulté le 30/11/2022).

Dans le cadre des appels à projets gérés par le Service École de perspective.brussels en matière d’accrochage scolaire, une attention est portée sur l’intersection des facteurs d’inégalités tels que définis par la Stratégie coordonnée de lutte contre le décrochage scolaire en Région bruxelloise. Cependant, l’intersectionnalité en tant que telle n’est pas mentionnée dans les grilles de critères des appels à projets qu’il lance. Or une intégration inadéquate de ce principe dans les critères d’évaluation risquerait de pénaliser certaines associations moins en mesure de théoriser ou de présenter sous une forme académique leurs projets. Pourtant, ces mêmes associations peuvent sur le terrain et via leurs actions pleinement lutter contre les différentes inégalités sociales et soutenir les individus et les groupes victimes de l’intersection de plusieurs dominations ou exclusions.

Nonobstant ces précautions, inviter les opérateurs à une prise en compte consciente de différents facteurs afin d’augmenter la pertinence des actions est du ressort des pouvoirs publics et de leurs administrations. Ainsi, le Service École a intégré, dans l’appel à projets « Stratégie Go4Brussels 2030 – Projets-pilotes en faveur des jeunes de 15 à 21 ans en décrochage ou en risque de décrochage scolaire dans l’enseignement qualifiant », lancé en 2022, une question spécifique dans le formulaire de candidature. Celle-ci demande aux associations d’expliciter précisément la méthodologie envisagée pour favoriser l’égalité des chances dans le cadre de leur projet. Favoriser l’égalité des chances vise ici la prise en considération de l’impact du projet sur : le genre (identité de genre) ; le handicap ; l’origine ethnique et culturelle ; l’orientation sexuelle, l’identité et expression de genre ; l’origine et la situation sociale. Cette question permet non seulement de mieux répondre au test égalité des chances de equal.brussels mais également de commencer à objectiver la prise en compte de l’intersectionnalité par les associations de terrain.

Par ailleurs, le programme « Contrat École », géré également par le Service École de perspective.brussels, accorde une priorité aux candidatures visant les établissements scolaires situés dans la zone de revitalisation urbaine. Cette zone est déterminée par une combinaison de différents facteurs permettant la prise en compte de l’intersection entre niveau de revenus, taux de chômage et densité de population. La définition de cette zone est donc en quelque sorte déjà une approche intersectionnelle.

L’objectif d’une meilleure prise en compte de l’intersectionnalité dans les politiques publiques est nécessaire, comme le soulignait le rapport final des Assises de lutte contre le Racisme approuvé par la Commission de l’Egalité des Chances et des Droits des Femmes du Parlement bruxellois le 18 janvier dernier.

En ce qui concerne Bruxelles International :

Pour les programmes FEDER, l’égalité des chances et la non-discrimination font partie des critères des appels à projets de la programmation FEDER 2021-2027. Une approche intersectionnelle de l’appréciation des critères pourra être utilisée dans les appels, et promue dans la mise en œuvre des projets.

En ce qui concerne URBAN :

La notion d’intersectionnalité, visant à révéler la pluralité des discriminations de classe, de sexe et de race est assez récente et n’est pas explicitement référencée dans nos procédures.

Cette approche concentre toutes les actions liées à l’égalité des chances dans la pratique, qui sont inhérentes à notre politique de subventions. Par exemple et dernièrement, l’appel à projets pour l’octroi de subvention pour la sensibilisation à l’architecture / patrimoine / urbanisme / rénovation urbaine, comporte comme critère d’évaluation : « l’approche inclusive ». Les dossiers de candidatures sont donc jugés sur 6 critères dont leur démarche inclusive.

Par ailleurs les tests égalité de chance sont appliqués selon la réglementation à toutes les subventions à partir de 30.000 € .

Enfin dans le cadre du suivi des projets, via les comité d’accompagnement, les représentants d’Urban veillent également à ce que les différentes formes de discriminations soient analysées et prises en compte.

Réponse de Monsieur Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente

Urban.brussels
La notion d’intersectionnalité, visant à révéler la pluralité des discriminations de classe, de sexe et de race est assez récente et n’est pas explicitement référencée dans les procédures d’Urban.
Cette approche concentre toutes les actions liées à l’égalité des chances dans la pratique, qui sont inhérentes à la politique de subventions d’Urban. Par exemple et dernièrement, l’appel à projets pour l’octroi de subventions pour la sensibilisation à l’architecture / patrimoine / urbanisme / rénovation urbaine, comporte comme critère d’évaluation : « l’approche inclusive ». Les dossiers de candidatures sont donc jugés sur 6 critères dont leur démarche inclusive.
Par ailleurs les tests égalité de chance sont appliqués selon la réglementation à toutes les subventions à partir de 30.000 € .

Enfin dans le cadre du suivi des projets, via les comités d’accompagnement, les représentant.e.s d’Urban veillent également à ce que les différents formes de discriminations soient analysés et pris en compte.

SIAMU
Le SIAMU ne lance pas d’appels à projet à proprement parler mais le plan diversité du SIAMU tient bien compte de l’intersectionnalité.
Dans les actions du plan diversité, une attention particulière est portée à l’intersectionnalité dans le cadre des actions ayant attrait au recrutement, à la communication, au handicap, et de manière transversale sur les actions liées au gender budgeting et gender mainstreaming.
Brussels International
L’intersectionnalité est prise en compte dans les appels à projets lancés au sein de la Direction des Relations extérieures de Brussels International par le biais du test égalité des chances.

Ce test est un outil permettant d’évaluer l’impact des mesures politiques sur différents groupes de la population qui sont parfois exclus des mesures politiques générales si leur situation et leurs besoins spécifiques ne sont pas explicitement considérés.

Le test examine l’impact des mesures politiques à travers quelques questions liées aux critères suivants:
- le genre,
- le handicap,
- l’origine ethnique et culturelle,
- l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre,
- l’origine et la situation sociales.

Ce test est appliqué aux règlements spécifiques pour des appels à projets particuliers ainsi qu’aux arrêtés visant à octroyer une subvention de plus de 30 000 euros HTVA.

Pour plus d’information sur le test égalité des chances je vous invite à consulter le site suivant : http://test.equal.brussels/

Réponse de Monsieur Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du multilinguisme et de l’Image de Bruxelles

Il m’est à ce jour impossible de fournir les éléments de réponse demandés. Il va de soi que dès que les données me seront communiquées, je ne manquerai pas de fournir la réponse définitive.